CIRCULAIRE N° 1700/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH relative aux conditions et aux modalités d'avancement au choix des sous-officiers d'active de l'armée de l'air (travail 2005, tableau d'avancement 2006).
Abrogé le 13 mai 2009 par : CIRCULAIRE N° 1700/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DIV.ANA/SOFFMDRE relative aux conditions et aux modalités d'avancement au choix des sous-officiers de l'armée de l'air (travail 2009, tableau d'avancement 2010). Du 21 mars 2005NOR D E F L 0 5 5 0 5 5 6 C
1. Généralités.
Conformément aux dispositions statutaires, les sous-officiers, de carrière ou engagés, peuvent être promus au grade supérieur à partir de deux ans de grade.
En conséquence, tous les sous-officiers qui, au 31 décembre 2006, compteront cette ancienneté et seront dans une position statutaire compatible avec un avancement au choix, seront proposés, en 2005, pour un avancement au grade supérieur en 2006.
Toutefois, en raison du nombre important de sous-officiers remplissant les conditions ci-dessus et pour faciliter le déroulement des travaux d'avancement, les candidatures se déclineront en deux listes distinctes :
a). Liste 1 : sous-officiers réunissant certaines conditions particulières de temps de grade, de qualification professionnelle.
b). Liste 2 : autres sous-officiers, réglementairement proposables.
Les conditions de proposition de l'ensemble des proposables ainsi que les modalités de fusionnement et d'acheminement des candidatures sont données en annexe I.
2. Classement des candidats.
Les propositions d'avancement consistent, dans la perspective du prochain tableau d'avancement, à spécifiquement recenser, classer et appuyer les candidats dont la qualification, l'expérience et les qualités d'ensemble sont garantes de leur valeur à progresser dans la hiérarchie.
Le recueil des mentions d'appui résumées et classements de propositions s'effectue sur un état collectif de classement dont le modèle est donné en annexe II.
Sur cet état, une courte appréciation relative à l'aptitude effective au grade supérieur est facultative, mais tout reclassement ou déclassement doit être sommairement, mais clairement, expliqué.
Cet état est établi par code de fusionnement, corps, grade postulé et spécialité ou groupe de spécialités.
Renseigné à chaque niveau de compétence, il revêt une importance primordiale dans la mesure où il est un paramètre essentiel pour le classement final arrêté par l'autorité chargée du dernier échelon de fusionnement.
3. Conduite à tenir en cas de modifications susceptibles d'avoir une implication sur les travaux d'avancement.
Si un candidat commet des actes répréhensibles faisant (ou pouvant faire) l'objet d'une punition (avertissements exceptés) ou de poursuites pénales entre l'envoi de l'état de classement et des bulletins de notation annuelle (BNA) exemplaires « chancellerie » aux autorités chargés du dernier échelon de fusionnement et la parution du tableau d'avancement, il est établi un bulletin de renseignements du modèle donné en appendice I.D.
Ce bulletin est adressé dans les plus brefs délais à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA), via l'autorité chargée du dernier échelon de fusionnement.
Les évolutions pouvant entraîner une modification du classement, telles les admissions à la retraite, démissions de l'état de sous-officier de carrière, résiliations de contrat, agréments de recours, mais aussi les réussites aux divers concours ainsi que les décès, seront aussitôt signalées par message aux autorités en charge du dernier échelon de fusionnement, avec copie au bureau des sous-officiers division chancellerie.
4. Texte abrogé.
La circulaire 1700 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 19 mars 2004 relative aux conditions et aux modalités d'avancement au choix des sous-officiers d'active de l'armée de l'air (travail 2004, tableau d'avancement 2005) est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
Patrick FELTEN.
Annexes
ANNEXE I. Dispositions administratives et établissement des candidatures.
1 Identification des proposables et des non proposables.
Conformément aux conditions définies dans le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27) modifié et le décret 75-1213 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4945) modifié, tous les sous-officiers ayant au moins deux ans de grade au 31 décembre 2006 et n'étant pas inscrits au tableau d'avancement 2005 sont proposables.
Ils concourent soit en liste 1, soit en liste 2 selon les dispositions objet de l'appendice I.A de la présente circulaire.
Les sous-officiers devant souscrire un lien au service complémentaire restent proposables.
2 Conditions de proposition.
2.1 Conditions communes aux proposables.
2.1.1 Position administrative.
Pour être proposés au grade supérieur, les sous-officiers doivent, au 1er avril 2005, se trouver dans l'une des positions statutaires énoncées à l'article 4 de l' instruction 7000 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 18 mars 2004 cité en référence.
2.1.2 Lien au service.
Les proposables doivent également satisfaire aux conditions de lien au service précisées ci-après.
2.1.2.1 Sous-officiers de carrière.
Les candidats ne doivent pas être placés en position de retraite, ni être démissionnaires du statut de carrière, avant le 2 janvier 2006.
2.1.2.2 Sous-officiers engagés.
a) Candidats de la liste 1.
Pour être proposés au grade supérieur, les engagés doivent être liés au service au moins jusqu'au 1er janvier 2006 inclus.
Ceux qui, lors de l'identification des proposables en liste 1 par la base aérienne, ne répondent pas à cette condition, sont invités à solliciter sans délai un engagement complémentaire.
La procédure de renouvellement doit être conduite, à tous les niveaux, avec célérité, en particulier pour les sous-officiers ayant leur renouvellement de contrat soumis à l'approbation du ministre.
Il importe que ces nouveaux contrats soient signés au plus tard le 1er juin 2005 et les informations enregistrées dans le système informatisé de gestion et d'administration du personnel de l'armée de l'air (SIGAPAIR) avant l'établissement des états de classement diffusés début juillet aux autorités en charge du dernier échelon de fusionnement.
Les sous-officiers ne désirant pas souscrire un engagement complémentaire, exclus de facto de la population des proposables, renseignent une déclaration du modèle donné en annexe II de l' instruction 7000 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 18 mars 2004 .
Ce document sera joint à l'état de classement des proposables en liste 1 et une copie sera adressée à la DPMAA, bureau des sous-officiers (BDSO), division chancellerie.
b) Candidats de la liste 1 en position particulière.
Les sous-officiers placés, lors des travaux de proposition, dans une situation particulière mais compatible avec l'avancement au choix (cf. articles 4.1 et 19.1 de l' instruction 7000 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 18 mars 2004 ), peuvent ne pas être proposables en liste 1 en raison d'un lien au service insuffisant.
Dès lors, il appartient au service administratif du commissariat de l'air (SACA) 01.875 d'engager la procédure de renouvellement du contrat comme prescrit au troisième alinéa du point a) ci-dessus.
Il est admis que ceux empêchés de souscrire un contrat complémentaire en raison d'une inaptitude médicale temporaire sont néanmoins considérés comme proposables en liste 1.
Les candidats placés en congé de maladie de l'activité lors de la réalisation du travail d'avancement au niveau de l'unité, régulariseront leur situation contractuelle lorsqu'ils reprendront le service, en tout état de cause avant la session de la commission d'avancement.
c) Candidats de la liste 2.
Les sous-officiers non liés au service jusqu'au 1er janvier 2006 inclus n'ont pas, dans l'immédiat, à contracter un engagement complémentaire.
Dans l'éventualité où leur candidature serait retenue par la commission d'avancement, ils seraient invités par la DPMAA à régulariser leur situation contractuelle.
2.1.3 Positions statutaires au regard de l'avancement.
L'article 4.1 de l' instruction 7000 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 18 mars 2004 détaille les positions statutaires compatibles avec l'avancement au choix.
L'article 19.1 de cette même instruction stipule les positions statutaires dans lesquelles le temps passé dans le grade compte pour l'avancement, tandis que l'article 19.2 détermine les positions n'entrant pas dans le calcul de l'ancienneté de grade.
Les chefs de bureaux du personnel militaire (BPM) ou responsables d'organismes en charge des travaux d'avancement apporteront une attention toute particulière notamment aux cartouches « interruptions de service » et « services effectifs » lors de la vérification des renseignements administratifs du BNA.
Les éventuelles erreurs détectées doivent être rectifiées au plus tôt par le biais de SIGAPAIR.
2.2 Conditions particulières aux proposables de la liste 1.
2.2.1 Ancienneté de grade.
Les anciennetés de grade requises pour cette catégorie de proposables sont données en appendice I.A.
L'ancienneté de grade est décomptée au 31 décembre 2006, en vertu des prescriptions de l'annexe III, article 2.1 de l' instruction 7000 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 18 mars 2004 .
Le temps passé dans les positions énoncées à l'article 19.2 de cette même instruction est déduit.
2.2.2 Qualification professionnelle.
Les brevets, certificats ou examens exigés des candidats à l'avancement, tels que précisés en appendice I.A, doivent avoir été homologués au plus tard le 31 décembre 2004.
3 Établissement et transmission des propositions d'avancement.
3.1 Établissement des propositions.
Les propositions sont établies par l'unité telle qu'elle est définie en appendice I.B. La vérification des critères pris en compte pour l'avancement, notamment ceux figurant dans le BNA, doit s'effectuer préalablement aux travaux.
Les corrections éventuelles doivent être opérées avant le 1er juillet 2005 par les organismes à l'origine des décisions.
Dès que le premier noteur et le noteur intermédiaire ont fusionné leurs proposables et arrêté une mention d'appui résumée et un classement, l'autorité notant en dernier ressort arrête alors un état collectif de classement (cf. ANNEXE II) sous la forme exacte du modèle joint par INTRADEF.
La mention d'appui résumée et le classement ne doivent, en aucun cas, être communiqués aux intéressés, les états collectifs de classement étant affectés d'une confidentialité spécifique qui ne les rend pas communicables en l'état.
3.2 Attribution de la mention de proposition.
Le noteur attribue l'une des trois mentions d'appui résumées, TSA, P ou AJ, telles que définies à l'article 8 de l' instruction 7000 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 18 mars 2004 .
Les candidatures affectées de la mention AJ sont toutes classées en dernière position ex aequo.
3.3 Fusionnement des candidatures de classement.
À chaque échelon chargé du travail d'avancement (commandant d'unité, noteur intermédiaire et dernier noteur), les candidatures sont fusionnées par :
code FUS ;
corps ;
grade postulé ;
spécialités ou groupe de spécialités.
Le classement se présente sous la forme suivante :
TSA 4/11, P 7/11 ou AJ/11.
Tout déclassement ou reclassement doit être impérativement explicité par le dernier noteur dans la colonne « Observations » de l'état collectif de classement.
3.4 Acheminement des candidatures.
Après saisie sur SIGAPAIR de la note annuelle définitive, ainsi que des mentions et classements arrêtés par le dernier noteur, les états collectifs de classements sont transmis à l'autorité chargée du dernier échelon de fusionnement.
Ils tiennent lieu de bordereau d'envoi :
des BNA exemplaires « chancellerie » ;
des déclarations de non-volontariat pour un engagement complémentaire.
En outre, ces états seront transmis par le réseau INTRADEF à la division chancellerie du BDSO, au plus tard le 13 mai 2005, à l'adresse suivante :
martine.leroy@air.defense.gouv.fr
Téléphone : 811.167.23.69
Sauf dans les cas particuliers répertoriés en appendice I.C, l'autorité chargée du dernier fusionnement est l'officier général titulaire d'un commandement gestionnaire d'effectifs.
Tout projet de modification dans ce domaine doit, au préalable, recevoir impérativement l'accord de la DPMAA, après avis des autorités chargées du dernier échelon de fusionnement concernées par cette modification.
Appendice I.A. Conditions minimales à réunir pour figurer en liste 1 au titre du travail d'avancement 2005. Tableau 2006.
Pour le grade de : | Personnel navigant. | Personnel non navigant. | ||
|---|---|---|---|---|
Ancienneté de grade au 31 décembre 2006. | Titre et niveau de qualification à détenir au 31 décembre 2004. | Ancienneté de grade au 31 décembre 2006. | Titre de qualification à détenir au 31 décembre 2004. | |
Adjudant-chef. | 3 ans (adjudant à compter du 1er janvier 2004 et antérieurement). | Brevet du PN: sous-chef de patrouille ou équivalent, sous-chef de radio de bord, sous-chef mécanicien, sous-chef de mission. | 3 ans (adjudant à compter du 1er janvier 2004 et antérieurement). | Brevet supérieur. S 3 « CM » et/ou PSR ou S 3 par équivalence. |
Adjudant. | 3 ans (sergent-chef à compter du 1er janvier 2004 et antérieurement). | Brevet du PN: qualification « opérationnel » ou « breveté confirmé ». | 6 ans (sergent-chef à compter du 1er janvier 2001 et antérieurement). | Certificat supérieur ou équivalence. |
Sergent-chef. | 3 ans (sergent à compter du 1er janvier 2004 et antérieurement). | Brevet du PN. | 7 ans (sergent à compter du 1er janvier 2000 et antérieurement). | Brevet élémentaire. S 2 ou S 2 par équivalence. |
Appendice I.B. Définition de l'unité chargée d'élaborer les travaux d'avancement.
1 Cas général.
Unité où le sous-officier était en compte au 30 septembre 2004, sauf cas particuliers précisés ci-dessous.
2 Cas particuliers.
2.1
Unité où le sous-officier est en compte lors des travaux de notation et d'avancement, s'il a repris le service actif au cours de la période du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005, après avoir été placé, avant le 2 avril 2004, dans l'une des positions suivantes :
congé de longue durée pour maladie ;
congé de longue maladie ;
congé pour raisons de santé ;
congé de réforme temporaire ;
congé parental ;
congé de présence parental ;
congé exceptionnel pour convenances personnelles ou dans l'intérêt du service ;
retrait d'emploi par mise en non-activité ;
suspension de fonctions ;
détention, incarcération ;
désertion, absence irrégulière.
Les mêmes dispositions sont prises à l'égard des sous-officiers, issus d'une autre armée ou d'un service commun, admis dans l'armée de l'air, et de ceux en provenance de la réserve de l'armée de l'air, réadmis en activité, postérieurement au 30 septembre 2004.
2.2
Unité où le sous-officier était précédemment en service, avant son affectation en position spéciale au SACA 01.875, si, postérieurement au 1er avril 2004, il a été placé dans l'une des positions recensées au point 2.1 supra, et dans laquelle il se trouvera encore le 31 mars 2005.
Il sera cependant inclus dans le travail d'avancement au niveau de la DPMAA si l'affection est reconnue imputable au service ou si l'imputabilité est encore indéterminée. Son éventuelle inscription au tableau d'avancement ne pourra cependant intervenir qu'en cas d'imputabilité reconnue.
2.3
Unité où le sous-officier est en compte lors des travaux de notation et d'avancement, s'il a été placé en position spéciale au SACA 01.875 antérieurement au 1er octobre 2004 pour bénéficier d'un congé de fin de campagne ou d'un congé de fin de séjour à l'étranger.
2.4
Les autres cas qui pourraient se présenter seront soumis à la division chancellerie du BDSO.
Appendice I.C. Autorités habilitées à fusionner au niveau du dernier échelon.
1 Règle générale.
Unité d'affectation. | Autorité habilitée et code de fusionnement (code FUS). |
|---|---|
Toutes unités et toutes spécialités, sauf celles indiquées ci-dessous. | Commandement fusionneur ou autorité gestionnaire d'effectifs. Code FUS = code d'appartenance. |
2 Spécialités pour lesquelles le code de fusionnement est différent du code d'appartenance.
Spécialité. | Autorité habilitée et code de fusionnement (code FUS). |
|---|---|
Inspecteur de protection et sécurité de la défense (3431XX). | Chef du cabinet militaire du ministre de la défense (AA). |
Infirmier (57XXXX). | Directeur central du service de santé des armées (EE). |
Musique (73XXXX). | Chef de cabinet du CEMAA (5 E). |
Appendice I.D.
Figure 1. BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS.
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ANNEXE II. Travail d'avancement 2005. Tableau 2006.
Figure 2. TRAVAIL D'AVANCEMENT 2005. TABLEAU 2006.
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