INSTRUCTION N° 163922/DEF/DGA/D relative à l'enseignement militaire supérieur du 2e degré et à l'attribution du brevet technique à la délégation générale pour l'armement.
Abrogé le 11 juillet 2008 par : INSTRUCTION N° 216655/DEF/DGA/D relative à l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré et à l'attribution du brevet technique à la délégation générale pour l'armement pour l'année 2008. Du 04 juillet 2005NOR D E F A 0 5 5 1 6 5 4 J
La présente instruction a pour but de préciser l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré à la délégation générale pour l'armement (EMS 2, armement), ainsi que les conditions d'admission et d'exclusion de l'EMS 2, armement et les modalités d'attribution du brevet technique.
1. Organisation générale de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré à la délégation générale pour l'armement.
1.1.
Le directeur de l'enseignement militaire du 2e degré à la délégation générale pour l'armement est désigné par le délégué général pour l'armement.
Il est assisté par un conseil des études qu'il préside, et dont il recrute les membres parmi des experts dans les domaines sur lesquels portent les enseignements.
Un conseil de perfectionnement est institué par arrêté du délégué général pour l'armement. Ce conseil lui soumet les orientations spécifiques à donner aux programmes et aux méthodes d'enseignement, dans le cadre de la mission et de l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur fixées par le chef d'état-major des armées.
1.2.
Un cahier des charges de formation est réalisé par le centre des hautes études de l'armement (CHEAr) à partir des orientations approuvées par le délégué général pour l'armement.
Le programme de l'EMS 2, armement est établi par le conseil des études, en fonction du cahier des charges de formation.
1.3.
Le cycle de formation de l'EMS 2, armement se déroule sur une période continue de quatre mois.
Il est articulé en modules et comporte :
des cours et des conférences ;
des visites et des missions d'études, en France ou à l'étranger ;
des travaux personnels et collectifs, menés dans le cadre d'un sujet d'étude, conclus par la rédaction d'un mémoire soutenu devant un jury.
1.4.
Le jury d'appréciation des mémoires est présidé par le directeur de l'EMS 2, armement et comporte des représentants des directions et services désignés par le directeur des ressources humaines, sur proposition du directeur de l'EMS 2, armement.
1.5.
L'évaluation des auditeurs prend en considération les travaux d'études menés individuellement et collectivement, ainsi que l'engagement personnel de chacun. La notation s'effectue sur un total de 100 points, qui se décompose de la manière suivante :
70 points attribués par le jury, correspondant à :
30 points pour les mémoires réalisés dans le cadre des travaux d'études collectifs ;
20 points pour les travaux personnels menés dans le cadre du sujet d'étude (extension individuelle des mémoires) ;
20 points pour la soutenance des mémoires.
30 points attribués par le directeur de l'EMS 2, armement, sanctionnant l'engagement personnel selon un barème communiqué aux auditeurs en début de session.
Le directeur de l'EMS 2, armement fait rapport à la commission prévue par l'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 1980 de référence de cette évaluation, ainsi que des appréciations portées par le jury sur le mémoire. Dans ce rapport, il propose également le nombre de points au-dessus duquel il estime que les auditeurs ont suivi avec succès la formation.
2. Modalités d'admission et d'exclusion de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré à la délégation générale pour l'armement.
2.1. Conditions et modalités de candidature.
L'EMS 2, armement est ouvert aux ingénieurs des études et techniques d'armement (IETA) et aux officiers du corps technique et administratif de l'armement (OCTAA).
Une circulaire annuelle du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement précise le volume maximal, par corps, des candidats pouvant être admis au cycle.
Au 1er janvier de l'année d'ouverture du cycle sollicité, les candidats doivent remplir les conditions de diplôme et de grade ci-après :
détenir l'un des titres ou diplômes suivants :
diplôme de l'une des écoles de formation des IETA ou des OCTAA ;
diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres ;
diplôme de fin de 2e cycle de l'enseignement supérieur ;
diplôme de l'enseignement militaire supérieur du 1er degré ;
être du grade d'ingénieur principal ou d'officier principal depuis trois ans au moins, ou d'ingénieur en chef de 2e classe ou d'officier en chef de 2e classe.
En outre, les candidats doivent se trouver en position d'activité ou en détachement à l'ouverture du cycle et avoir au préalable suivi la formation « cadres confirmés », ou une formation équivalente appréciée par le directeur de cette formation.
Les demandes sont établies, renseignées et acheminées suivant les prescriptions précisées en annexe.
2.2. Admission à l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré à la délégation générale pour l'armement.
Les propositions d'admission sont établies par la commission mentionnée au point 1.5 de la présente instruction.
Les admissions sont prononcées par le délégué général pour l'armement.
Les candidats admis doivent changer d'affectation au plus tard à l'issue de ce cycle ; toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition en cas de situation particulière dûment motivée.
Tout candidat devant interrompre le cycle de formation pour raison de santé peut être admis au cycle suivant par décision du directeur de l'EMS 2, armement. Ce report de cycle ne peut avoir lieu qu'une seule fois.
2.3. Modalités d'exclusion des auditeurs de l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré à la délégation générale pour l'armement.
L'exclusion des auditeurs peut intervenir :
pour insuffisance de résultats ;
pour faute contre la discipline ;
pour tout autre motif grave.
L'exclusion peut porter sur le seul cycle en cours ou être définitive.
L'exclusion est prononcée par le délégué général pour l'armement, après avis de la commission mentionnée au point 1.5 de la présente instruction, saisie par le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, sur demande du directeur de l'EMS 2, armement.
3. Modalités d'attribution du brevet technique.
Le brevet technique est attribué par le ministre de la défense (délégué général pour l'armement), sur proposition de la commission mentionnée au point 1.5 de la présente instruction, aux auditeurs ayant suivi avec succès la formation de l'EMS 2, armement.
4.
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, le directeur du centre des hautes études de l'armement et le directeur de l'EMS 2, armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente instruction, qui abroge l' instruction 422 /DEF/DGA/DRH du 30 mars 1999 , relative à l'enseignement militaire supérieur du 2e degré et à l'attribution du brevet technique à la délégation générale pour l'armement et prend effet au 1er septembre 2005.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
François LUREAU.
Annexe
ANNEXE I. Dépôt de candidature.
1 Transmission des demandes.
1.1
Les demandes sont transmises par la voie hiérarchique à l'autorité notant en dernier ressort. Ces demandes sont instruites par l'autorité dont relève l'intéressé au 1er janvier de l'année de proposition.
1.2
L'autorité notant en dernier ressort adresse les demandes accompagnées des états récapitulatifs de classement, sous le timbre de la direction des ressources humaines (sous-direction de la mobilité et du recrutement).
2 Avis des autorités hiérarchiques.
prend position sur l'aptitude à suivre l'EMS 2 ;
attribue un classement et une mention d'appui au candidat.
2.1
Les avis des autorités hiérarchiques précédant l'autorité notant en dernier ressort sont formulés au verso des demandes d'admission.
Ces avis s'attachent à faire ressortir les caractéristiques de la personnalité du candidat, en abordant successivement :
l'aptitude à tenir des emplois de haut niveau ;
la réussite dans les deux derniers emplois tenus ;
les qualités d'expression écrite et orale ;
l'ouverture d'esprit.
2.2
L'avis de l'autorité notant en dernier ressort, ou, pour le personnel en service détaché, du responsable des ressources humaines de l'organisme de détachement, exprimé sur un état récapitulatif de classement (un état par corps d'appartenance) conforme au modèle donné en appendice B :
APPENDICE I.A. Modèle de demande d'admission à l'enseignement militaire supérieur du 2e degré.
Figure 1. Modèle de demande d'admission à l'enseignement militaire supérieur du 2e degré.
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APPENDICE I.B. Modèle récapitulatif de classement.
Figure 2. Modèle récapitulatif de classement.
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