LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 (BOC/SC, 1968, p. 529) modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n^o 68-349 du 19 avril 1968 (Abrogé le 1er octobre 1997, BOC, p. 4853) modifié portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret 67-290 du 28 mars 1967 susvisé ;

Vu le décret 86-416 du 12 mars 1986 (BOC, p. 2684) fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'État des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'État et des établissements publics à caractère administratif, et notamment son titre IV ;

Vu le décret 88-48 du 12 janvier 1988 (BOC, p. 316) relatif à l'affectation à l'étranger de fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu le décret 88-57 du 18 janvier 1988 (BOC, p. 1341) fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service à l'étranger dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret 88-397 du 20 avril 1988 (BOC, 1992, p. 683) fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'État et des établissements publics à caractère administratif recrutés localement, titularisés en application des dispositions de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) et servant à l'étranger dans des corps de catégories C et D ;

Vu l' arrêté du 29 avril 1968 (BOC/SC, p. 536) modifié relatif aux conditions d'application aux personnels militaires et aux agents contractuels relevant du ministère des armées, des dispositions du décret 67-290 du 28 mars 1967 susvisé ;

Vu l' arrêté du 16 avril 1976 (BOC, 1981, p. 2843) fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires de nationalité française de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret 67-290 du 28 mars 1967 susvisé,

ARRÊTENT :

1.

(Modifié : arrêté du 14/12/1995.)

Sous réserve des dispositions du décret du 20 avril 1988 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret 67-290 du 28 mars 1967 aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger, à l'exception de ceux placés à la suite des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (FFSA) et ceux relevant de la mission technique au Portugal (station de mesures du centre d'essais des Landes dans l'archipel des Açores).

2.

(Nouvelle rédaction  : arrêté du 14/12/1995 ; modifié : arrêté du 07/08/2003.)

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

• la présence au poste ;

• l'instance d'affectation ;

• l'appel par ordre ;

• l'appel spécial  ;

• les congés administratifs, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;

• l'intérim.

Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.

3.

(Remplacé : arrêté du 07/08/2003).

Les droits à congés des personnels visés par le présent arrêté sont de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés par année civile, selon le pays d'affectation, conformément aux dispositions du décret nº 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger et de l'arrêté du 26 septembre 2002 pris pour son application.

4.

La durée du voyage de congé, calculée d'après la voie la plus directe et la plus économique et après défalcation de huit jours par voyage aller et par voyage de retour, ne peut être ajoutée à la durée de congé que pour les agents qui doivent sur prescription médicale utiliser la voie terrestre ou la voie maritime.

5.

(Remplacé : arrêté du 07/08/2003.)

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé.

Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

L'agent qui possédait antérieurement la qualité de contractuel recruté localement doit avoir effectué son temps de service dans un pays autre que celui dans lequel il exerçait au moment de sa titularisation pour prétendre à ce droit.

Les agents dont la cessation de fonction à l'étranger doit intervenir avant expiration d'un délai de 5 mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir de ce droit.

Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.

6.

(Nouvelle rédaction : arrêté 28/01/2000.)

Les agents contractuels visés par le présent arrêté qui effectuent des missions de longue durée à l'étranger perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Ils sont répartis entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.

Ils ne perçoivent ni le supplément familial, ni les majorations familiales, ni l'indemnité d'établissement prévus respectivement aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France.

7.

(Ajouté : arrêté du 14/12/1995.)

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois. À l'expiration de ce délai, les agents sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service.

8.

Les fonctionnaires visés par le présent arrêté et affectés à un poste à l'étranger perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sous réserve, pour ceux qui possédaient antérieurement la qualité de contractuel recruté localement, d'une affectation dans un pays autre que celui dans lequel ils exerçaient au moment de leur titularisation. Cette indemnité renouvelable à chaque mutation s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

9.

(Nouvelle rédaction : arrêté du 24/11/2003.)

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1^er janvier dans les conditions suivantes :

• Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8 : 80 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

• Groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 11 : 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

• Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16, 18, 24, 25 et 26 : 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

10.

Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent sont réduits de moitié.

Cette réduction n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeur dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

11.

(Ajouté : arrêté du 07/08/2003.)

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires, appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.

Seul donne droit à une indemnité d'intérim l'emploi de chef du service des anciens combattants occupé par un directeur, un délégué principal ou un délégué ; le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 p. 100 de l'indemnité de résidence du titulaire du poste, lorsque l'intérimaire est affecté dans le même pays que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 p. 100 dans les autres cas.

L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

12.

(Nouvelle rédaction : arrêté du 07/08/2003 ; modifié : arrêté du 20/04/2005)

Les fonctionnaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence :

• administrateur civil hors classe et administrateur civil du 6^e au 9^e échelon : groupe 7 ;

• administrateur civil du 1^er au 5^e échelon, chef des services déconcentrés, conseiller pour les affaires administratives : groupe 8 ;

• directeur : groupe 11 ;

• chef de service administratif, chargé d'étude documentaire principal, inspecteur principal des transmissions, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, délégué principal de 1re classe et de 2^e classe : groupe 13 ;

• attaché de service administratif du 8^e au 12^e échelon, chargé d'études documentaires du 8^e au 12^e échelon, inspecteur des transmissions du 8^e au 12^e échelon, ingénieur d'études et de fabrication du 7^e au 10^e échelon : groupe 14 ;

• attaché de service administratif du 1^er au 7^e échelon, chargé d'études documentaires du 1^er au 7^e échelon, inspecteur des transmissions du 1^er au 7^e échelon, ingénieur d'études et de fabrications du 1^er au 6^e échelon, conseiller technique de service social, délégué : groupe 15 ;

• secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de classe supérieure, contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et de classe supérieure, technicien supérieur d'études et de fabrications de 1^re classe et de 2^e classe, technicien de classe exceptionnelle et de classe supérieure, assistant de service social principal, assistant de service social : groupe 16 ;

• secrétaire administratif de classe normale, contrôleur des transmissions de classe normale, technicien supérieur d'études et de fabrications de 3^e classe, technicien de classe normale : groupe 18 ;

• adjoint administratif principal de 1^re classe et de 2^e classe, adjoint administratif, agent principal des transmissions et de l'électronique de 1^re classe et de 2^e classe, agent des transmissions et de l'électronique, agent technique de l'électronique, chef de garage principal, chef de garage, conducteur d'automobile hors catégorie, maître ouvrier principal, maître ouvrier, ouvrier professionnel principal : groupe 24 ;

• agent administratif de 1re classe, agent des services techniques de 1^re classe, conducteur d'automobile de 1^re catégorie, ouvrier professionnel : groupe 25 ;

• agent administratif de 2^e classe, agent des services techniques de 2^e classe, conducteur d'automobile de 2^e catégorie : groupe 26.

13.

(Ajouté : Arrêté du 28/01/2000.)

Les fonctionnaires visés par le présent arrêté qui effectuent des missions de longue durée à l'étranger perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Ils sont répartis entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.

Ils ne perçoivent ni le supplément familial, ni les majorations familiales, ni l'indemnité d'établissement prévus respectivement aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France.

14.

(Abrogé : arrêté du 07/08/2003.)

15.

(Ajouté : arrêté du 14/12/1995.)

Les personnels visés par le présent arrêté, rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sont remis à la disposition de leur service.

16.

Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.