LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 58-651 du 30 juillet 1958 [Abrogé, cf. à l'article 15 du décret 90-712 du 01 août 1990 (BOC, p. 3008) et à l'article 17 du décret 90-713 du 01 août 1990 (BOC, p. 3011)] modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ;

Vu le décret n^o 71-341 du 29 avril 1971 [Abrogé par le décret 90-712 du 01 août 1990 (BOC, p. 3008)] modifié relatif au corps des agents techniques de bureau des services extérieurs ;

Vu le décret 71-989 du 13 décembre 1971 (BOC/SC, p. 1177) modifié relatif au corps des agents de service des services extérieurs ;

Vu le décret 75-887 du 23 septembre 1975 (BOC, p. 3885) relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'État ;

Vu le décret 76-1110 du 29 novembre 1976 (BOC, p. 4348) modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 juin 1987 ;

Le conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 25 juillet 1991).

Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps énumérés ci-après ont vocation à servir dans les services du ministère de la défense implantés à l'étranger :

• corps administratif supérieur des services extérieurs ;

• inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions ;

• secrétaires administratifs des services extérieurs ;

• contrôleurs des transmissions ;

• assistants, assistantes et auxiliaires de service social du ministère de la défense ;

• adjoints administratifs ;

• agents administratifs des services extérieurs ;

• agents de service des services extérieurs ;

• agents techniques de l'électronique et agents des transmissions et de l'électronique ;

• ouvriers professionnels.

Art. 2.

 

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.