ARRÊTÉ fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Du 27 mai 2005NOR D E F P 0 5 0 0 5 3 7 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret 2005-598 du 27 mai 2005 (BOC, p. 3581) portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense,
ARRÊTENT :
1.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé est attribuée aux fonctionnaires cadres de santé civils dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry BRETON.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Renaud DUTREIL.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François COPÉ.