1. Principes généraux.

L'action sociale du ministère de la défense a pour mission de contribuer au soutien du personnel en activité au sein de ce ministère, qui connaît des sujétions professionnelles particulières. Elle vise à atténuer le poids que ces contraintes professionnelles font peser sur la vie personnelle et familiale par :

• l'intervention du réseau social (conseils, informations, orientations…) ;

• l'organisation et la mise en œuvre d'actions collectives en matière de garde d'enfants, de restauration, d'actions de loisirs et vacances notamment ;

• l'octroi d'aides financières individuelles, attribuées sous forme de prêts, autres que le prêt social défini par la circulaire relative au soutien social.

L'objet de la présente circulaire est de traiter exclusivement de ces aides financières individuelles. Celles-ci peuvent être classées en quatre rubriques correspondant chacune à une finalité spécifique : le prêt personnel, le prêt à la mobilité, le prêt caution et les prêts au logement.

Ces prêts constituent, en tout état de cause, des prestations facultatives, accordées en fonction de crédits limitatifs.

2. Dispositions communes aux prêts de l'action sociale.

2.1. Bénéficiaires.

Les prêts peuvent être attribués aux agents en activité qui remplissent les conditions de la circulaire 407 /DEF/SGA du 20 avril 2001 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale du ministère de la défense et aux modalités d'accès aux prestations.

2.2. Conditions d'attribution.

L'attribution d'un prêt de l'action sociale du ministère de la défense ne doit pas entraîner pour le demandeur un endettement excessif apprécié sur la base d'un taux maximal de 33 p. 100 des ressources du ménage et calculé conformément aux dispositions précisées dans l'annexe III. Un endettement supérieur à ce taux constitue un motif impératif de rejet de la demande.

Cette règle ne s'applique pas pour l'attribution du prêt personnel.

2.3. Conditions de versement et de remboursement.

2.3.1.

La gestion des prêts est assurée par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). La demande est établie au moyen de l'imprimé n^o 640*/25, disponible auprès de l'échelon social ou de l'IGeSA. Il est également disponible sur le site Intradef du ministère de la défense. La demande est transmise, datée et signée à l'IGeSA, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée sur l'imprimé n^o 640*/25 bis.

2.3.2.

A la réception du dossier de demande de prêt, l'IGeSA procède à la vérification des pièces transmises et au vu de celles-ci décide de la recevabilité ou du rejet de la demande.

2.3.3.

En cas de rejet, le demandeur en est informé dans le délai de sept jours à compter de la date de réception du dossier, avec indication précise du motif de rejet.

2.3.4.

En cas de recevabilité, l'IGeSA adresse au demandeur une offre de prêt datée et signée en deux exemplaires, accompagnée des conditions générales du prêt et d'une notice d'information résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Concernant les prêts personnel, mobilité et caution, l'emprunteur peut accepter, signer et adresser en retour un exemplaire de l'offre à tout moment à l'IGeSA, avec possibilité de se rétracter dans un délai de sept jours suivant la date d'acceptation au moyen du bordereau de rétractation figurant dans l'exemplaire de l'offre qu'il a gardé en sa possession. S'agissant d'un prêt logement, l'emprunteur ne peut accepter et signer l'offre qu'après un délai de réflexion de onze jours courant à partir de la date de cette offre. Celle-ci sera éventuellement assortie de la signature solidaire du co-emprunteur (conjoint, concubin, partenaire d'un PACS).

2.3.5.

A la réception de l'exemplaire de l'offre de prêt dûment acceptée, datée et signée, valant contrat après acceptation, l'IGeSA ordonne le virement du prêt sur le compte bancaire ou postal indiqué par l'emprunteur. Compte tenu du délai légal de rétractation, le virement intervient le huitième jour qui suit la date de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur et au plus tôt le onzième jour qui suit la date d'envoi de l'offre d'un prêt logement. Simultanément, l'IGeSA adresse à l'emprunteur une lettre d'avis de virement du prêt, un exemplaire du tableau d'amortissement et, le cas échéant, les originaux des pièces jointes au dossier. Enfin, l'IGeSA transmet à la direction locale de l'action sociale, dont relève le demandeur, la copie de la lettre d'avis de virement de prêt avec mention de l'organisme d'emploi du bénéficiaire.

2.3.6.

Le remboursement du prêt s'effectue par prélèvements automatiques sur le compte bancaire ou postal, sur lequel l'emprunteur reçoit sa rémunération, désigné par lui dans le dossier de prêt. Les mensualités de remboursement sont constantes et incluent les charges résultant de l'amortissement du capital, des frais de gestion et de la prime d'assurance. La première échéance intervient le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de paiement du prêt.

Sauf circonstances exceptionnelles, les différés de remboursement ne sont pas autorisés. Les demandes en ce sens doivent alors être transmises à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales avec précision de leur motif, pour décision.

Durant toute la période de remboursement, un seul report d'échéances du prêt est admis. L'IGeSA adresse la demande de report à la direction locale de l'action sociale compétente qui étudie la situation sociale de l'intéressé et décide d'accorder ou non le report. Dans le cas d'une nouvelle demande de report d'échéances, après acceptation de la première, la direction locale de l'action sociale peut procéder à l'attribution d'un secours dans les conditions fixées par la circulaire relative au soutien social.

Le bénéficiaire peut à tout moment décider, en accord avec l'IGeSA, de procéder à un remboursement par anticipation de l'intégralité de la somme due. Pour les prêts au logement, sont pris en compte les frais de gestion restant à courir jusqu'au 31 décembre de l'année du remboursement. Le remboursement par anticipation s'effectue sans pénalités.

2.3.7.

En cas de changement d'adresse ou de compte, l'emprunteur doit communiquer dans les meilleurs délais à l'IGeSA les informations nécessaires à la mise à jour du dossier de prêt ou les références du nouveau compte.

2.3.8.

Dès qu'un incident de paiement est constaté, l'IGeSA adresse au bénéficiaire du prêt une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette correspondance précise, outre le montant des arriérés, le montant de la majoration due au titre des frais de rappel. Une copie de cette mise en demeure est adressée sous timbre confidentiel à la direction locale de l'action sociale dont relève l'intéressé.

En cas d'absence de réponse de l'intéressé dans un délai de trente jours suivant l'envoi de la mise en demeure, l'IGeSA engage une procédure judiciaire par voie d'huissier, au vu d'un état nominatif des prêts en retard de remboursement adressé chaque mois. La direction locale de l'action sociale concernée est informée de cette procédure.

L'absence de régularisation à échéance du dernier remboursement entraîne pour le débiteur l'impossibilité de contracter tout nouveau prêt pendant cinq années.

2.4. Gestion financière.

Le projet de budget annuel de l'IGeSA, soumis à l'approbation du ministre de la défense, fixe la somme globale affectée aux prêts compte tenu du montant des remboursements escomptés et, le cas échéant, du montant de la subvention accordée par le ministre de la défense.

Mensuellement, l'administrateur de l'IGeSA communique à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales les informations relatives à la gestion de ces prêts. Par ailleurs, l'IGeSA adresse mensuellement à la direction locale de l'action sociale concernée le nombre et le montant des prêts accordés.

3. Dispositions propres à chaque prestation.

3.1. Le prêt personnel.

3.1.1. Principes.

Le prêt personnel, remboursable sans intérêt, est destiné à apporter une aide financière ponctuelle au bénéficiaire, sans justification de l'emploi de cette aide.

3.1.2. Bénéficiaires, conditions d'attribution.

3.1.2.1.

Ce prêt est réservé aux ressortissants en service depuis plus de six mois au sein du ministère de la défense et à plus de six mois de leur limite d'âge ou de la fin de leur contrat. Les agents se trouvant à moins de six mois de la fin de leur contrat peuvent néanmoins bénéficier d'un prêt personnel dont le montant est au plus égal au produit du nombre de mois restant à accomplir jusqu'au terme du contrat en cours, multiplié par un douzième du montant maximal du prêt personnel (80 euros).

3.1.2.2.

Un délai minimum de six mois doit s'écouler entre le paiement de la dernière mensualité de remboursement et le dépôt d'une nouvelle demande de prêt personnel.

3.1.2.3.

Le titulaire d'un prêt social, défini par la circulaire relative au soutien social, dont le remboursement est en cours ne peut prétendre à l'obtention d'un prêt personnel ainsi que le titulaire d'un prêt, défini aux points 3.2, 3.3 et 3.4 de la présente circulaire, faisant l'objet d'une procédure de recouvrement judiciaire ou extra-judiciaire.

3.1.3. Conditions de versement et de remboursement.

3.1.3.1.

Le prêt personnel qui peut être accordé au demandeur est compris entre un montant minimum de 480 euros et un montant maximum de 960 euros. Les conditions particulières d'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l'annexe I. Les montants des frais de gestion et d'assurance sont précisées dans l'annexe II.

3.1.3.2.

Le demandeur détermine sur ces bases le montant du prêt et la durée de remboursement qui lui paraissent adaptés à ses besoins.

3.2. Le prêt à la mobilité.

3.2.1. Principes.

Le prêt à la mobilité est destiné à accompagner le changement de situation personnelle et familiale provoqué par une sujétion professionnelle (mutation, installation dans une unité isolée…), qu'il s'agisse des charges liées au déménagement de la famille ou de l'installation du célibataire géographique dans le secteur locatif privé (le célibataire géographique logé en chambre de passage ou chambre conventionnée ne peut y prétendre).

3.2.2. Conditions d'attribution, bénéficiaires.

3.2.2.1.

Dans la limite des droits de tirage déterminés chaque année par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales, un prêt à la mobilité, sans intérêt, peut être attribué à l'occasion de toute mutation.

Un seul prêt peut être demandé par mutation. Cette demande peut être déposée postérieurement à la date effective de la mutation dans la limite d'une année.

3.2.2.2.

Si deux conjoints, agents du ministère, font simultanément l'objet d'une mutation, il ne peut être accordé qu'un seul prêt à ce titre.

3.2.3. Conditions de versement et de remboursement.

Le montant maximal du prêt qui peut être accordé au demandeur est fixé à 1 800 euros lorsqu'il s'installe en dehors de la région Ile-de-France et à 2 400 euros lorsqu'il s'installe en région Ile-de-France. Les conditions particulières d'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l'annexe I. Les montants des frais de gestion et d'assurance sont précisées dans l'annexe II.

3.3. Le prêt caution.

3.3.1. Principes.

Ce prêt vise à aider le ressortissant qui est amené, à l'occasion d'une mutation, à verser un dépôt de garantie élevé au titre de la location de son nouveau logement.

3.3.2. Conditions d'attribution.

Le ressortissant peut demander à bénéficier d'un prêt caution lorsque le montant du dépôt de garantie nécessaire à la prise du bail dépasse le montant maximum du prêt à la mobilité soit 2 400 euros.

Ce prêt n'est pas cumulable avec le prêt à la mobilité défini au point 3.2.

3.3.3. Conditions de versement et de remboursement.

Le montant du prêt caution ne peut être inférieur à 2 400 euros, ni supérieur au montant de la caution à régler. Les conditions particulières d'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l'annexe I. Les montants des frais de gestion et d'assurance sont précisées dans l'annexe II.

3.4. Les prêts au logement.

3.4.1. Principes.

Les prêts au logement sont destinés à faciliter l'acquisition, la rénovation ou l'entretien de la propriété immobilière des personnels du ministère de la défense, dont les sujétions professionnelles peuvent être contraignantes à ce titre. Ils comprennent un prêt d'accession à la propriété et un prêt de financement de travaux.

3.4.2. Bénéficiaires, conditions d'attribution.

3.4.2.1.

Les demandeurs doivent avoir accompli cinq ans de services au ministère de la défense à la date du dépôt de leur demande de prêt.

3.4.2.2.

Le prêt d'accession à la propriété est un prêt sans intérêt destiné à l'acquisition de l'unique propriété du ménage du demandeur (personne seule, couple marié, PACS, concubinage). Il est attribué sans condition de ressources.

Les demandeurs déjà propriétaires d'un bien immobilier ne peuvent en bénéficier. Lorsque les prêts d'accession à la propriété sont destinés à l'achat d'un terrain, le demandeur doit pouvoir justifier d'un projet de construction et du plan de financement correspondant. Dans ce cas, le coût global de l'opération immobilière inclut l'achat du terrain sur lequel la construction sera bâtie. Le demandeur justifiera ce coût par un titre de propriété indiquant sa valeur vénale et la date d'acquisition (y compris en cas de donation ou d'héritage) qui doit être antérieure de moins d'un an à la date de dépôt de la demande de prêt.

Les prêts d'accession à la propriété sont prioritairement destinés aux opérations immobilières inférieures à 300 000 euros en région Ile-de-France et 220 000 euros en province, et consacrées à des achats sur le territoire français.

3.4.2.3.

Le prêt de financement de travaux est un prêt sans intérêt destiné à la réalisation de travaux d'amélioration (agrandissement ou rénovation).

Ce prêt ne peut être attribué pour l'achat de matériaux destinés à la réalisation de travaux par le demandeur. Il ne peut être octroyé qu'en cas de recours aux prestations d'un professionnel (artisan ou entreprise) et au vu des devis de celui-ci.

Le prêt de financement de travaux peut être fractionné à la condition, d'une part, que le prêt précédent ait été soldé lors du dépôt de la nouvelle demande et, d'autre part, que le total des prêts fractionnés accordés à ce titre ne dépasse pas le montant maximal fixé au IV de l'annexe I. Un nouveau prêt ne pourra être attribué si des incidents de paiement ont été constatés précédemment lors du remboursement d'un prêt accordé à ce titre.

3.4.2.4.

Sous réserve des dispositions précisées supra, tout ressortissant peut, au cours de sa carrière, bénéficier d'un prêt d'accession à la propriété et d'un prêt de financement de travaux.

Ces deux prêts ne peuvent être utilisés simultanément.

3.4.3. Conditions de versement et de remboursement.

Le montant maximal des prêts au logement (prêt d'accession à la propriété et prêt travaux) est de 11 000 euros. Les conditions particulières d'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l'annexe I. Les montants des frais de gestion et d'assurance sont fixées dans l'annexe II.

4. Application.

Le sous-directeur des actions sociales est chargé de l'application de la présente circulaire qui abroge et remplace la circulaire n^o 501261/DEF/DFP/AS/IR du 9 mars 1998 relative aux prêts de l'action sociale.