LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 2004-1162 du 29 octobre 2004 (BOC, p. 6174) portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

Le recrutement de cadres de santé civils du ministère de la défense prévu à l'article 5 du décret du 29 octobre 2004 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.

Art. 2.

 

En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :

• 1. Pour les candidats au concours interne :

  • une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent ;

  • un état signalétique des services ;

  • un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.

• 2. Pour les candidats au concours externe :

  • une copie des diplômes ou des titres requis permettant de s'inscrire aux recrutements de la filière médico-technique et de rééducation pour laquelle il postule ;

  • une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent ;

  • un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les activités exercées et leur durée, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.

Art. 3.

 

La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants :

Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury, d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, sur sa formation, son expérience professionnelle et sur son projet professionnel en tant que cadre de santé.

L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury, qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion et d'analyse du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer la profession de cadre de santé au regard de l'environnement professionnel du ministère de la défense et des missions dévolues.

Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.

Art. 4.

 

À l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite et pour chaque filière professionnelle, la liste de classement des candidats déclarés admis ainsi que la liste complémentaire.

Art. 5.

 

Le jury des concours interne et externe de cadres de santé du ministère de la défense est composé comme suit :

• le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'INI, président ;

• un directeur des soins du ministère de la défense (civil ou militaire) du SSA ou de l'INI ;

• un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ou de l'INI ;

• le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées, ou le chef du département des ressources humaines de l'INI, ou un représentant de l'ONAC ;

• dans chaque spécialité ouverte au concours, un expert cadre supérieur exerçant dans le domaine d'activité concerné ;

• un directeur de soins de la fonction publique hospitalière, directeur d'un institut de formation des cadres de santé.

Art. 6.

 

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.