Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n^o 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n^o 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense,

Arrêtent :

Art. 1^er. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours interne sur titres et externe sur titres, prévus à l'article 5 du décret du 17 mars 2015 susvisé. Ces concours, qui comportent une épreuve orale d'admission, sont organisés selon les modalités prévues ci- après.

Art. 2. - A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :

1. Pour le concours interne sur titres :

• une copie du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, certifications et autorisations dont il est titulaire ;

• un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste du dernier emploi occupé ;

• un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, mentionnant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.

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2. Pour le concours externe sur titres :

• une copie du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, certifications et autorisations dont il est titulaire ;

• un état signalétique des services publics accompagnés de la fiche de poste du dernier emploi occupé ;

• un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, mentionnant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés auxquels le candidat a pris part.

Art. 3. - L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien du candidat avec le jury.

D'une durée totale de trente minutes, l'épreuve est notée de 0 à 20.

Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et sur son expérience professionnelle.

Au cours de cet exposé, le candidat développe son projet professionnel en tant que cadre de santé.

L'exposé est suivi d'une discussion d'une durée de vingt minutes au minimum avec le jury.

La discussion s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.

Cette discussion est destinée à apprécier la motivation, les qualités de réflexion et d'analyse du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.

Art. 4. - A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par filière et spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20.

Art. 5. - Le jury des concours interne et externe est composé de trois membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :

• un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;

• au moins un cadre supérieur exerçant dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.

Art. 6. - L'arrêté du 25 juillet 2005 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne et externe pour le recrutement dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense est abrogé.

Art. 7. - Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. FEYTIS.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation:

Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

T. LE GOFF.