INSTRUCTION N° 47620/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation de second niveau du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité « restauration collective ».
Abrogé le 03 novembre 2004 par : INSTRUCTION N° 30650/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation du premier et du second niveau du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité « restauration collective ». Du 19 septembre 2002NOR D E F G 0 2 5 2 5 3 3 J
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) de la spécialité « restauration collective » (RC) occupent une place prépondérante au sein des organismes de restauration de la gendarmerie nationale.
Répondant à la nécessité d'assurer à la fois une meilleure adéquation entre la formation et les emplois de responsabilité et d'encadrement tenus et de simplifier le dispositif en vigueur, le cursus de formation du second niveau des gradés des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) a été réaménagé en parfaite cohérence avec la formation du premier niveau qu'ils ont suivie.
La présente instruction définit le contenu et les modalités de la formation conduisant au brevet de spécialiste du second niveau (BS 2) des sous-officiers de la spécialité restauration collective.
1. Conditions de candidature.
Les sous-officiers candidats au brevet de spécialiste du second niveau doivent réunir les conditions suivantes :
être volontaire ;
être maréchal des logis-chef ou être inscrit au tableau d'avancement ;
être titulaire du brevet du premier niveau (B 1/RC) ;
ne pas avoir échoué plus de deux fois au brevet de spécialiste du second niveau (BS 2/RC) (ou au brevet supérieur de spécialiste, ancienne appellation) ;
être affecté en métropole au moment du stage.
2. Déroulement de la formation.
2.1. Organisation.
La formation du second niveau comprend :
la préparation et l'examen du brevet de spécialiste du second niveau (BS 2/RC) ;
la formation du brevet de chef de service (BCS) de la spécialité dont les conditions sont prévues par le texte de dernière référence.
Le sous-officier titulaire du BS 2 et du BCS se voit attribuer le brevet du second niveau (B 2) dont la détention est un élément objectif d'appréciation de la situation individuelle des personnels dans le cadre de l'avancement.
2.2. Articulation.
La préparation au brevet de spécialiste du second niveau (BS 2) comporte successivement :
une préparation personnelle d'une durée de six mois (septembre à février) ;
un examen (unité de valeur 1) (UV 1) sanctionnant cette préparation en unité et conditionnant l'accès au stage. Le résultat compte en partie dans la note finale ;
un stage organisé à l'école des fourriers de la marine à Querqueville d'une durée de huit semaines ;
un contrôle continu (unité de valeur 2) (UV 2) organisé pendant toute la durée du stage.
3. Préparation.
La liste des textes et documents à étudier dans le cadre de la préparation personnelle fait l'objet d'une directive annuelle prise sous le timbre du bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
La préparation est organisée sous la responsabilité des commandants de légion ou autorités assimilées qui désignent à cet effet un officier responsable de la préparation et un gradé plus particulièrement chargé de guider et conseiller les candidats.
4. Examen sanctionnant le premier module.
A la fin de la préparation personnelle, le candidat est astreint à la première partie de l'examen portant sur l'ensemble des textes et documents étudiés.
Cet examen (UV 1) est organisé à l'école de gendarmerie de Rochefort sous la responsabilité du commandant d'école qui convoque les candidats et désigne les officiers et gradés chargés de la surveillance des épreuves.
La nature des épreuves, les coefficients et notes éliminatoires figurent en annexe I.
L'obtention d'une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, conditionne l'accès au stage en école.
En outre, le résultat obtenu est pris en compte dans la note finale dans une proportion de 25 p. 100 des coefficients.
5. Stage en formation continue en école.
Le stage se déroule à l'école des fourriers de la marine à Querqueville au cours du premier semestre de chaque année dont la programmation dépend de cette école.
Les contenus du programme du stage et de l'examen avec ses coefficients figurent en annexe II.
Le commandant d'école adresse à la DGGN, sous-direction du recrutement et de la formation, les demandes de prestation relatives aux conférences de l'administration centrale et aux interventions des légions ou formations assimilées.
6. Sanction de la formation en école.
Les résultats généraux obtenus par les candidats comprennent les notes obtenues dans le cadre d'un contrôle continu. L'organisation et le contrôle des épreuves sont assurés par l'école des fourriers.
Les sous-officiers obtenant une note éliminatoire à l'une des épreuves voient leur formation immédiatement interrompue. Ils sont renvoyés sans délai dans leur unité d'affectation.
A l'issue des épreuves, le conseil d'instruction se réunit et décide de l'attribution du titre.
Ce conseil est composé :
du commandant de l'école des fourriers, président ;
du directeur de l'enseignement ;
du directeur des cours ;
du capitaine de « compagnie » restauration marine ;
du chef du détachement gendarmerie.
7. Organisation des examens.
7.1. Commission d'examen.
Pour les épreuves du premier module (UV 1) du BS 2/RC à l'issue de la préparation personnelle, la direction générale de la gendarmerie, service des ressources humaines désigne en tant que membres de la commission :
un officier supérieur, président de la commission, et son suppléant ;
des officiers et (ou) sous-officiers spécialistes et/ou des personnes qualifiées du monde de l'entreprise ou de la formation, membres de la commission et leurs suppléants, dont le nombre est variable en fonction de l'effectif des candidats.
Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation - bureau des concours et examens.
7.2. Élaboration des sujets et questionnaires, 1er module (unité de valeur 1).
L'organisation des examens relève des attributions du sous-directeur du recrutement et de la formation - bureau des concours et examens.
La commission d'examen est, quant à elle, chargée de l'élaboration des sujets et questionnaires qui sont adressés au bureau des concours et examens de la DGGN.
La reprographie des sujets est réalisée par le bureau des concours et examens.
Le choix des sujets est effectué par le sous-directeur du recrutement et de la formation, à partir des propositions formulées par la commission.
Les enveloppes contenant les sujets sont à retirer au bureau des concours et examens au plus tard la veille de chaque examen par l'école de gendarmerie de Rochefort.
7.3. Corrections.
Chaque copie fait l'objet d'une double correction assurée par les membres de la commission d'examen désignés pour chaque matière.
7.4. Résultats.
7.4.1. Unité de valeur 1.
La liste des candidats admissibles au stage est arrêtée par le sous-directeur du recrutement et de la formation.
Chaque candidat ayant échoué à l'UV 1 reçoit une communication écrite de ses notes après le premier module.
De même, afin que chaque stagiaire ait connaissance de sa note à l'UV 1, juste avant le commencement du stage, un relevé de notes global est envoyé au chef de détachement gendarmerie de l'école des fourriers de Querqueville.
7.4.2. Unité de valeur 2.
La liste des candidats reçus est arrêtée par le sous-directeur du recrutement et de la formation.
La DGGN adresse directement à la légion (ou formation assimilée) d'affectation des candidats l'ensemble des pièces administratives avec copie à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, bureau du personnel sous-officier, civil et administratif.
7.5. Délivrance du brevet de spécialiste du second niveau.
Le commandant de l'école des fourriers adresse les résultats à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation.
La DGGN délivre le brevet de spécialiste du second degré (BS 2) dont le modèle est donné en annexe III à tout sous-officier ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire aux épreuves sanctionnant la formation de spécialiste du second niveau (FS 2).
La délivrance du titre fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées et donne lieu à une inscription sur le livret matricule et le carnet de notes de l'intéressé avec le libellé suivant :
« Brevet de spécialiste du second degré, spécialité « restauration collective » attribué le … par … ».
7.6. Rapport.
A l'issue des épreuves, le chef de détachement gendarmerie de l'école des fourriers rédige un rapport portant sur le déroulement de la préparation, le niveau des candidats, les résultats obtenus et mentionnant, le cas échéant, ses suggestions.
Il est adressé par la voie hiérarchique à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation.
8. Modalités de candidature.
8.1. Procédure de transmissions des dossiers de candidature.
Les candidats à la formation du second niveau transmettent un dossier de candidature (état modèle no 314/18), précisant le nombre de présentations au degré considéré. Les redoublants expriment, par ailleurs, de façon manuscrite, leur volonté ou non de conserver le bénéfice du résultat obtenu à l'examen du premier module (UV 1) au cours des deux sessions suivantes (modèle en annexe IV).
Ces dossiers sont adressés, revêtus des avis hiérarchiques, à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation pour le 20 mai de chaque année, terme de rigueur ; tout dossier arrivant hors délai est retourné.
8.2. Désignation des candidats.
La liste des candidats autorisés à suivre la FS 2 est établie et diffusée chaque année par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, rendue destinataire de tout changement d'affectation.
8.3. Radiation des candidats.
Les candidats peuvent être exceptionnellement radiés de la formation :
soit sur leur demande, pour des raisons dûment justifiées ;
soit sur demande des commandants de légion (ou autorités assimilées), notamment si le travail fourni lors de la préparation paraît insuffisant.
La radiation est prononcée par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, dans tous les cas.
8.4. Redoublement.
Les candidats ayant subi un échec à l'examen final peuvent, sous réserve d'être liés au service jusqu'à une date postérieure à l'examen et dans la limite des trois tentatives autorisées, se représenter à ce niveau de formation.
Les candidats ayant échoué à l'examen sanctionnant le premier module ou ceux ne désirant pas garder l'acquis de ce résultat refont, quant à eux, le cycle de formation dans son intégralité (préparation personnelle, examen du premier module, stage préparatoire et examen final).
9. Dispositions administratives et financières.
9.1. Candidats et stagiaires.
Le personnel déplacé peut prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires, celles-ci étant imputables sous budget de fonctionnement :
au titre des épreuves d'accès au stage préparatoire de spécialiste de deuxième niveau, indemnité de mission ;
au titre du stage :
indemnité de mission pour se rendre et revenir du lieu du stage ;
indemnité de stage au cas no 1 pendant la durée du stage.
Les candidats et stagiaires sont logés gratuitement. Les factures établies par l'école des fourriers de la marine sont adressées sous présent timbre à la direction générale de la gendarmerie nationale pour certification et règlement.
Ces mesures s'appliquent intégralement aux redoublants.
9.2. Instructeurs et examinateurs.
Le personnel détaché comme instructeur perçoit les indemnités de mission dans les conditions réglementaires.
Les membres des commissions d'examen peuvent prétendre aux indemnités (groupe IV) pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examen dans les conditions définies par la circulaire no 17400/DEF/GEND/LOG/ADM en date du 12 juin 1991 (n.i. BO).
Les dépenses sont à imputer au chapitre 34.06, article 10, hors budget de fonctionnement. Le code place à utiliser sera précisé dans les circulaires d'organisation.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, chargé des fonctions de chef du service des ressources humaines,
Henri PUYOU.
Annexes
ANNEXE I. Brevet de spécialiste du second niveau spécialité « restauration collective ». Épreuves du premier module.
Épreuves du premier module.
(Préparation personnelle).
Domaine. | Contenu. | Note éliminatoire. | Durée. |
|---|---|---|---|
Connaissances générales. | 40 questions nécessitant une réponse courte et portant sur les cours de préparation. | < 5 sur 20. | 3 heures. |
Correspondance militaire et commerciale. | Cas concrets.
et | < 5 sur 20. | 2 h 30. |
Cas concret. (écrit professionnel). Contrat de travail ou fiche de paie ou correspondance commerciale. | < 5 sur 20. | 1 h 30. |
ANNEXE II. Programme du stage de formation de spécialiste du second niveau « restauration collective ».
Durée : 8 semaines.
UI (*). | Coefficients. | |
|---|---|---|
Unité de valeur gendarmerie no 1 . | ||
1. CADRE JURIDIQUE ET COMPTABILITÉ. | 14 | 5 (note inférieure à 10 sur 20 éliminatoire). |
Fiscalité : TVA, taxe d'habitation, redevance et licence débit de boissons. | 1 | |
Contrat d'assurance : responsabilité civile et manifestation. | 1 | |
Convention avec les fournisseurs (jeux, distributeurs de boissons, autres, …). | 11 | |
Contrôle. | 1 | |
2. GESTION DES PERSONNELS. | 24 | 10 |
Statuts des personnels . Contrats de travail selon les statuts . | ||
Rémunération et établissement d'une fiche de paie. | 4 | |
Déclarations relatives aux salariés (URSAFF, ASSEDIC, DDTE, CNASEA, taxes sur les salaires, retraites complémentaires). | 16 | |
Contrôle. | 4 | |
3. COMPTABILITÉ. | 72 | 20 |
Comptabilité commerciale. | 48 | |
Contrôle. | 4 | 10 |
Présentation de la comptabilité analytique. | 2 | |
Gestion et comptabilité des cercles (travaux pratiques). | 14 | |
Contrôle. | 4 | 10 |
4. MANAGEMENT, ORGANISATION PRATIQUE DU TRAVAIL. | 10 | 5 |
Notions sur le management. | 2 | |
Cas pratiques. | 8 | |
Note d'aptitude . | ||
5. CONTRÔLE INTERNE. | 11 | 5 |
Présentation du contrôle interne. | 2 | |
Présentation du tableau de bord. | 2 | |
Cas pratiques. | 6 | |
Contrôle. | 1 | |
6. APTITUDE GÉNÉRALE. | 5 | |
Total unité de valeur no 1 . | 131 | 50 |
Unité de valeur marine no 2 . | ||
1. HACCP. | 25 | 20 (note inférieure à 10/20 éliminatoire). |
Microbiologie. | 3 | |
Hygiène en restauration. | 3 | |
Analyse de la méthode HACCP. | 5 | |
Exercices pratiques. | 12 | |
Contrôle. | 2 | |
2. DIÉTÉTIQUE ET OENOLOGIE. | 18 | 5 |
Conférence sur la diététique. | 4 | |
Oenologie : | ||
Formules de bar. | 1 | |
Matériels de bar. | 1 | |
Cocktails . | 2 | |
Oenologie . | 2 | |
Crus des vins. | 8 | |
3. TECHNIQUES DE RESTAURATION. | 12 | 10 |
Technologies de restauration . | ||
Révision des techniques . | 2 | |
Carte des vins . | 2 | |
Carte des mets . | 2 | |
Techniques de vente . | 2 | |
Organisation matérielle. | 2 | |
Accueil, savoir-vivre, réception. | 2 | |
4. TECHNOLOGIE CULINAIRE . | 20 | 10 |
Pâtes, préparations et appareils (révision). | 2 | |
Décors et fonds d'assiettes. | 4 | |
Pièces de préparation. | 5 | |
Pièces de prestige. | 5 | |
Pastillage et glaçage. | 4 | |
5. PRESTATIONS. | 36 | 5 |
Buffet : | ||
Travail dirigé . | 4 | |
Préparation et service du buffet. | 14 | |
Cocktail : | ||
Travail dirigé . | 4 | |
Préparation et service du cocktail. | 14 | |
Total unité de valeur no 2 . | 111 | |
Activités diverses. | ||
3. DISCIPLINE. | 38 | |
Formation sportive. | 24 | |
Formalités arrivée-départ. | 12 | |
Évaluation fin de stage. | 2 | |
Total programme FS 2 restauration collective. | 280 | |
(*) Unité d'instruction. | ||
ANNEXE III. Déclaration.
Figure 1. Brevet de spécialiste du second niveau restauration collective.
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ANNEXE IV. Déclaration.
Figure 2. Déclaration.
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