LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO n^o 165 du 17, texte n^o 1) portant statut général des militaires, notamment son article 41 ;

Vu le décret 2005-793 du 15 juillet 2005 (JO n^o 165 du 17, texte n^o 6) relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires, et notamment son article 2,

Vu l' arrêté du 17 novembre 2005 (BOC, p. 8412) relatif au barème des points négatifs pouvant être infligés aux militaires,

ARRÊTE :

Les points négatifs peuvent être infligés par l'ensemble des échelons hiérarchiques, en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2005 susvisé.

Une instruction, prise au sein de chaque armée ou formation rattachée, fixe la liste des autorités habilitées à infliger des points négatifs, ainsi que le barème arrêtant le nombre maximum de points négatifs pouvant être attribués par chacune de ces autorités.