INSTRUCTION N° 447/DEF/CEMM relative aux crédits de représentation des autorités maritimes (à jour de son erratum du 19 décembre 2003).
Abrogé le 19 décembre 2005 par : INSTRUCTION N° 265/DEF/CEMM relative aux crédits de représentation des autorités maritimes. Du 17 décembre 2003NOR D E F B 0 3 5 3 5 4 7 J
Préambule.
Les autorités maritimes à terre sont appelées dans l'exercice de leurs fonctions à engager des dépenses de représentation pour lesquelles elles peuvent obtenir l'attribution de crédits de représentation par le chef d'état-major de la marine ci-après dénommé CEMM/CAB.
Pour les autorités maritimes embarquées, le financement des dépenses de représentation est assuré par les traitements de table et le compte d'emploi relations publiques. Toutefois, si la prestation prévue revêt un caractère réellement exceptionnel par la qualité des invités ou leur nombre et le contexte général de l'escale, un message de demande de crédits pourra être adressé à l'autorité organique qui jugera de l'opportunité de la retransmettre au CEMM/CAB.
Les crédits de représentation sont ouverts et liquidés sur :
le chapitre 34.10 article 30 paragraphe 97 pour les « dépenses de réception à caractère alimentaire » ;
le chapitre 34.05 article 11 « activités et dépenses communes des forces maritimes » paragraphe 23 pour les dépenses de représentation courante à l'exclusion de toute prestation alimentaire.
1. Autorités bénéficiaires.
Les autorités maritimes à terre ainsi que les commandants de formations à terre peuvent se voir accorder des crédits de représentation.
Des décisions particulières de CEMM/CAB attribuent au plus grand nombre d'autorités possibles une dotation annuelle.
1.1. Nature des dépenses.
Seules peuvent donner lieu à une allocation de crédits de représentation :
les réceptions officielles à terre (repas, cocktail) de hautes personnalités civiles et de hautes autorités militaires françaises ou étrangères ;
les invitations en retour ou de courtoisie faites aux autorités civiles et militaires ou à des personnalités extérieures à la fonction publique ;
les manifestations liées au calendrier (fête nationale, cérémonies militaires du 8 mai et du 11 novembre, échange de vœux, journées portes ouvertes) ou à des événements particuliers (lancement de bâtiments, mise en service d'aéronefs ou de nouveaux matériels, cérémonie de présentation au drapeau, prise ou cessation de fonctions…) ;
les frais d'accueil des délégations étrangères (hôtellerie, restauration, cadeaux de représentation à titre de souvenir).
1.2. Dispositions administratives.
1.2.1. Demande de crédits.
1.2.1.1.
Une large partie des autorités reçoit, en début d'année, une note CEMM/CAB qui attribue la dotation annuelle. Le montant de la dotation peut varier d'une année sur l'autre afin de prendre en compte la situation financière des différents chapitres budgétaires concernés.
1.2.1.2.
Les autorités non attributaires d'une dotation annuelle adressent leur demande au CEMM/CAB, par message, cinq jours minimum avant la réception (l'autorité territoriale étant systématiquement informée) (cf. ANNEXE II).
La demande doit mentionner :
la nature de l'obligation de représentation en cause, en indiquant la qualité et les fonctions des personnalités à recevoir ;
l'autorité devant assurer cette obligation de représentation ;
le type de réception prévue et sa date (pas de cumul des prestations pour un même événement : soit un dîner, soit un cocktail) ;
le nombre de participants ainsi qu'une indication sommaire de la qualité des principales personnalités invitées ;
l'organisme support de la réception ;
le coût estimé de la réception, des cadeaux de représentation ou des frais d'accueil pour les délégations étrangères.
1.2.2. Dotations et décisions d'attribution.
CEMM/CAB fixe le montant :
de la dotation annuelle des autorités maritimes à terre (aucun complément de dotation ne pourra être accordé en cours d'année) ;
du crédit ponctuellement accordé (par message à l'autorité ou à la formation).
La direction centrale du commissariat de la marine est tenue informée de ces décisions.
Chaque attribution ponctuelle de crédit fait l'objet d'une décision particulière du directeur central du commissariat de la marine.
2. Dispositions administratives.
2.1. Remboursement des dépenses.
Le remboursement des dépenses est toujours effectué dans la limite du crédit accordé. La liquidation est faite selon la nature des dépenses sur le chapitre 34.10 article 30 paragraphe 97 (alimentation) ou sur le chapitre 34.05 article 11 paragraphe 23 (fonctionnement).
2.2. Modalités d'application.
Les modalités d'application de la présente instruction sont précisées par une circulaire prise sous timbre de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM).
Cette instruction est applicable à compter de sa signature.
3. Texte abrogé.
L' instruction 4 /DEF/CEMM/CAB du 15 avril 1999 relative aux crédits de représentation des autorités maritimes est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'amiral, chef d'état-major de la marine,
Jean-Louis BATTET.
Annexes
ANNEXE I. Autorités dont les obligations de représentation peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge sur les crédits de représentation de la marine.
1 Autorités en métropole.
1.1 Échelon central.
Chef d'état-major de la marine.
Inspecteur général des armées (marine nationale).
Major général de la marine.
Sous-chefs d'état-major à l'état-major de la marine (couvrant les dépenses éventuelles de leurs chefs de bureau).
Directeur du personnel militaire de la marine.
Directeurs et chefs des services de la marine.
Inspecteurs directement subordonnés au CEMM.
Commandant du centre d'enseignement supérieur de la marine.
Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.
Chef du cabinet du chef d'état-major de la marine.
Directeur du service des systèmes d'information de la marine.
Directeur du service historique de la marine.
Amiral chargé des relations internationales.
Affaires nucléaires et de l'environnement pour la marine.
Commandant le service d'information et de relations publiques de la marine.
1.2 Échelon territorial.
Commandants de région ou d'arrondissement maritime (couvrant les dépenses de réception des officiers généraux adjoints).
Commandant de la marine à Paris.
Commandants de la marine en un lieu déterminé.
Directeurs locaux des services de la marine ou des services communs (1).
Administrateurs des affaires maritimes, directeurs départementaux des affaires maritimes, à l'occasion d'escales officielles ou après l'autorisation du préfet maritime.
1.3 Échelon organique.
Commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (couvrant les dépenses de ses grands subordonnés).
Commandant la force d'action navale (couvrant les dépenses de réception des officiers généraux adjoints).
Commandant l'aviation navale.
Commandant l'école navale et le groupe écoles du Poulmic.
Commandant le groupe école d'application des officiers de marine.
Commandant des fusiliers marins et des commandos.
Commandant de la gendarmerie maritime.
Commandants de base aéronavale.
Commandant l'école de plongée.
Commandants de centre d'instruction des réserves de l'armée de mer.
Commandants des centres d'instruction navale.
Commandant l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Commandant l'école des fusiliers marins.
2 Autorités outre-mer ou à l'étranger.
Commandant la zone maritime du Pacifique.
Commandant la zone maritime océan Indien.
Commandants de la marine outre-mer.
Commandant de la marine au Cap-Vert.
Commandant de la marine à Djibouti.
Directeurs locaux des services de la marine.
Commandants de base aéronautique navale.
ANNEXE II. Demande de crédit de représentation.
FROM | Formation ou autorité. |
TO | MARINE PARIS |
INFO | MARINE DIRCOMIS PARIS autorité territoriale (autorités à terre) |
BT
DIFFUSION RESTREINTE
MCA FRAIS
NMR/
OBJ/Crédits de représentation.
TXT
Primo/
À l'occasion de :
la manifestation suivante, à (lieu) le (date) ;
j'envisage d'offrir la réception suivante (déjeuner ou dîner ou cocktail) ;
nombre d'invités (dont invités étrangers) ;
personnalités éventuelles.
Coût estimé.
Secundo/
Vous demande bien vouloir m'accorder un crédit de
Tertio/
Mode de remboursement souhaité.
BT.