1. Généralités.

La présente circulaire a pour objet de définir les conditions de recrutement au premier grade d'officier et de sous-officier de réserve conformément à l'article 19 du décret susvisé, ainsi qu'au recrutement de spécialistes selon l'article 9 de la loi citée en seconde référence. Ces types de recrutement ont lieu au choix en fonction des besoins de l'armée de l'air. Le candidat doit détenir une spécialité ou une qualification qui fait défaut ou qui serait nécessaire à une activité particulière de la base aérienne, d'un détachement ou d'un organisme militaire. Les avis hiérarchiques, joints à toute demande de recrutement, devront particulièrement expliciter les deux derniers points.

2. Conditions générales de recrutement.

Pour être admis dans la réserve opérationnelle, les volontaires doivent :

• être de nationalité française ;

• être âgés de 18 ans au moins ;

• être en règle au regard des obligations du service national ;

• ne pas avoir été condamnés soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve ;

• être à plus d'un an de la limite d'âge statutaire du grade de réserve postulé à la date de signature du contrat ;

• posséder le diplôme, le titre ou la qualification précisés infra ;

• avoir déposé une demande d'engagement à servir dans la réserve (ESR) au titre d'un poste vacant au sein d'une base aérienne, d'un détachement air ou d'un organisme militaire.

3. Conditions particulières de recrutement au premier grade d'officier ou de sous-officier de réserve.

3.1. Recrutement au premier grade d'officier de réserve.

Les conditions de recrutement dans les corps des officiers de l'air, des mécaniciens de l'air et des bases de l'air sont définies à l'annexe I.

Peuvent faire acte de candidature :

Les aspirants de réserve :

• issus des élèves officiers sous contrat ;

• issus du contingent (dont les aspirants placés en report de nomination à l'issue de leurs obligations du service actif, en application de l'article R 146 du code du service national) ;

• issus des « volontaires aspirants ».

Les majors de réserve.

Les adjudants-chefs et adjudants de réserve titulaires de la présélection rang.

Les autres sous-officiers de réserve remplissant les conditions prescrites par la présente circulaire.

Les scientifiques du contingent, incorporés au titre de l'article L 9 du code du service national ⁽¹⁾.

Les candidats sans passé militaire y compris le personnel du contingent n'ayant jamais servi dans la réserve (1), titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et ayant satisfait à la préparation militaire spécifique. À l'issue de cette phase probatoire et sur avis du commandant du centre d'instruction et d'information des réserves de l'armée de l'air (CIIRAA), le commandant de la base aérienne pourra autoriser les candidats à déposer une demande d'ESR.

3.2. Recrutement au premier grade de sous-officier de réserve.

Les conditions de recrutement dans les corps des sous-officiers du personnel navigant et du personnel non navigant sont définies à l'annexe II.

Peuvent faire acte de candidature :

• les militaires du rang de réserve remplissant les conditions prescrites par la présente circulaire ;

• les caporaux-chefs de réserve, non titulaires d'un baccalauréat, sous réserve de réussite à des tests spécifiques ;

• les volontaires civils titulaires d'un baccalauréat général, technologique ou professionnel. Ces derniers doivent obligatoirement avoir effectué la formation militaire initiale de réserviste (FMIR) et être détenteurs du certificat d'aptitude à l'emploi de réserviste (CAER).

3.3. Cas particuliers.

Certains réservistes peuvent être recrutés, par procédure exceptionnelle, s'ils ne satisfont pas totalement aux conditions de points ou de diplômes fixées dans les annexes. Cependant, il ne peut pas être dérogé à la condition d'ancienneté de grade consécutive à l'application des dispositions de l'article 87 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 .

Les candidatures faisant l'objet d'une procédure exceptionnelle ne doivent concerner que du personnel servant au titre d'un ESR, dont les services rendus à la cause des armées sont particulièrement éminents. De plus, leur aptitude à assumer les responsabilités du grade postulé devra être avérée.

Chaque candidature doit impérativement être accompagnée d'un rapport dûment motivé de l'autorité d'emploi ou de tutelle, faisant nettement apparaître les raisons de cette procédure.

3.4. Modalités de déroulement du travail de recrutement.

Elles font l'objet des annexes III et IV ci-jointes.

Les demandes sont à établir sur l'imprimé figurant à l'annexe II de l' instruction 850 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/RES/ADM du 13 juillet 2005 .

Afin de favoriser le recrutement, le recueil des candidatures sera permanent. Les demandes pourront donc être déposées à tout moment auprès du bureau personnel militaire, section réserve d'une base aérienne ou d'un détachement air. Ce service se chargera de la constitution du dossier d'ESR.

À titre exceptionnel et afin de permettre une convocation rapide du réserviste compte tenu d'un besoin urgent, celui-ci pourra demander simultanément à souscrire un ESR au titre du grade détenu au moment du dépôt de la candidature (les militaires du rang issus du contingent n'ayant jamais servi dans la réserve ou les volontaires sans passé militaire, candidats au premier grade d'officier de réserve ne peuvent pas se voir appliquer cette procédure). Ce contrat sera résilié d'office, après la parution du décret ou de la décision de nomination, à compter de la date de prise de rang du nouveau grade. Chaque candidature doit obligatoirement être accompagnée de l'avis hiérarchique de l'autorité d'emploi ou de tutelle mentionnant les raisons justifiant cette procédure.

3.4.1. Accès au grade de sous-lieutenant de réserve.

3.4.1.1. Procédure administrative.

Après signature de l'acte d'engagement (avec la mention « le présent contrat prendra effet à compter du jour de nomination au grade de sous-lieutenant de réserve »), un exemplaire du contrat d'ESR doit parvenir au plus tard le 5 des mois pairs au bureau gestion du personnel de réserve (BGPR) de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA).

3.4.1.2. Nomination.

La nomination au grade de sous-lieutenant de réserve fait l'objet d'une parution au Journal officiel de la République française (JORF).

3.4.1.3. Prise d'effet du contrat.

La prise d'effet de l'ESR, subordonnée à la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve de l'intéressé, est fixée au premier jour du mois qui suit la signature du contrat (si la signature est le premier d'un mois, la prise d'effet est le même jour) mais ne sera effective qu'à la date de nomination au grade de sous-lieutenant de réserve. Exemple : signature du contrat le 20 mars, prise d'effet et nomination le 1er avril, arrivée au BGPR d'un exemplaire du contrat ESR au plus tard le 5 avril, convocation possible dès parution du décret au JORF début juin.

Le non-respect des délais entraînera un retard de convocation. En effet, tant que le décret portant nomination au grade de sous-lieutenant de réserve ne sera pas inséré au JORF, aucune convocation en qualité de sous-lieutenant de réserve ne sera possible.

3.4.2. Accès au grade de sergent de réserve.

Les militaires du rang de réserve et les volontaires civils candidats au premier grade de sous-officier devront souscrire un contrat ESR avec la mention « le présent contrat prendra effet à compter du jour de nomination au grade de sergent de réserve ». La nomination sera prononcée à compter du premier jour du mois qui suit la signature du contrat (si la signature est le premier d'un mois, la prise d'effet est le même jour).

4. Recrutement en qualité de spécialiste au titre de l'article 9 de la loi n o  99-894 du 22 octobre 1999.

4.1. Conditions statutaires.

En application des dispositions de l'article 9 de la loi précitée, l'armée de l'air peut, en vue de satisfaire certains besoins particuliers, recruter des spécialistes qui acceptent d'exercer, dans la réserve opérationnelle, des fonctions correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans suivre au préalable une formation militaire spécifique. Le recrutement en qualité de spécialiste concerne aussi bien les officiers que les sous-officiers.

4.2. Critères de sélection.

Les intéressés doivent répondre aux critères définis par les articles 2 et 5 de la loi précitée et détenir l'aptitude physique demandée par l'article 8 du décret 2000-1170 du 01 décembre 2000 .

4.3. Grade.

Pour les officiers et sous-officiers, le grade attaché à l'exercice de la fonction de spécialiste est conféré par arrêté du ministre chargé des armées, sur proposition du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.

Ce grade ne donne pas droit à l'exercice du commandement, en dehors du cadre de la fonction exercée.

Le grade conféré au personnel de réserve engagé au titre de l'article 9 de la loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense doit :

• favoriser l'intégration de ces spécialistes dans leur environnement militaire d'emploi ;

• faciliter la réalisation des tâches pour lesquelles ils sont recrutés ;

• permettre, le cas échéant, d'exercer un commandement dans leur domaine d'activité ;

• répondre au critère d'âge, de qualifications, de responsabilité fonctionnelle ou hiérarchique.

4.4. Affectation.

Ce recrutement n'est utilisé que dans le cadre de besoins particuliers de l'armée de l'air et ne concerne donc pas les postes « normalisés » des bases aériennes. Seul peut être recruté par ce biais le personnel possédant des qualifications ou un métier spécifique transposable dans l'armée de l'air.

4.5. Contrats.

Après accord du ministre de la défense et parution au JORF de l'arrêté de nomination ou de promotion dans la réserve opérationnelle pour servir en qualité de spécialiste, les contrats ESR sont établis conformément aux procédures définies par l'instruction citée en sixième référence. La durée de l'ESR sera limitée au strict nécessaire, les missions étant, en principe, liées à des besoins ponctuels. Les réservistes seront donc recrutés pour une première période d'un an renouvelable en fonction de la durée de la mission.

4.6. Constitution du dossier de recrutement.

Les candidatures au recrutement en qualité de spécialiste, transmises à la DPMAA/BGPR, devront être constituées des documents suivants :

• la demande de l'intéressé conforme à l'annexe II de l'instruction citée en sixième référence ;

• une demande motivée de l'organisme demandeur ;

• un curriculum vitae récent et détaillé (sans sigle), sur lequel sera notamment précisé si le candidat est fonctionnaire ou agent public non titulaire, accompagné des principaux diplômes ;

• une photocopie de pièce d'identité ;

• un bulletin n^o 2 de casier judiciaire ;

• un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin des armées (de la future base aérienne d'affectation ou de la base aérienne la plus proche du domicile) ;

• un justificatif au regard des obligations du service national ;

• un justificatif de cessation d'appartenance à la réserve citoyenne (uniquement pour les candidats appartenant déjà à la réserve citoyenne).