LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 82-451 du 28 mai 1982 (BOC, p. 2260) modifié relatif aux commissions administratives paritaires,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

(Modifié : arrêté du 08/03/2006).

Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :

• 1. Administrateurs civils ;

• 2. Attachés d'administration centrale ;

• 3. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de l'administration centrale.

Art. 2.

 

Les commissions administratives paritaires visées à l'article premier ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.

Art. 3.

 

 (Modifié : arrêté du 08/03/2006).

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit :

Commissions et grades.	Nombre de représentants.
	Du personnel.		De l'administration.
	Titulaires.	Suppléants.	Titulaires.	Suppléants.
Commission no 1. Administrateurs civils.
Administrateur civil hors classe.	2	2
Administrateur civil.	2	2	4	4
Commission no 2. Attachés d'administration centrale.
Attaché principal d'administration centrale de 1re classe.	2	2
Attaché principal d'administration centrale de 2e classe.	2	2	6	6
Attaché d'administration centrale.	2	2
Commission no 3. Ouvriers professionnels, maîtres ouvriers, conducteurs d'automobile et chefs de garage.
Maître ouvrier principal.	2	2
Maître ouvrier.	2	2	6	6
Ouvrier professionnel principal.	2	2
Ouvrier professionnel.	1	1

 

Art. 4.

 

L'arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'État communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense est abrogé.

Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.

Art. 5.

 

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.