Dans le cadre de l'instruction de référence, la présente circulaire a pour objet de fixer les conditions et modalités d'attribution du certificat de qualification technique supérieure (CQTS) aux militaires du rang engagés.

1. Conditions d'attribution.

Le CQTS est attribué aux militaires du rang engagés qui remplissent les conditions suivantes :

• détenir le grade de caporal-chef (ou brigadier-chef) ;

• être titulaire du certificat technique du 1er degré (CT1) délivré par validation d'expérience (CT1/VE) ou en école de formation ;

• avoir effectué onze ans de services militaires révolus.

2. Modalités d'attribution.

2.1. Rôle de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

Une mise à jour hebdomadaire de la base de données individuelles (BDI) gérée par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) est effectuée par un traitement automatisé à partir des critères définis au point 3.

La liste du personnel auquel le CQTS a été attribué est transmise par le bureau organisation systèmes d'information (BOSI), après chaque traitement automatisé, aux bureaux de gestion (BG) qui procèdent :

• aux opérations de contrôle nominatif nécessaires ;

• à l'établissement d'un message nominatif portant décision d'attribution du CQTS aux organismes d'administration concernés. La référence du message sera portée sur l'imprimé n°711/116/MDR.

2.2. Rôle de l'organisme d'administration.

Dès réception de la liste du personnel auquel le CQTS a été attribué par traitement automatisé, l'organisme d'administration procède aux opérations administratives suivantes :

• établissement de l'imprimé n^o 771/116/MDR (cf. instruction de référence), en deux exemplaires :

  • un exemplaire est inséré dans le dossier général de l'administré ;

  • un exemplaire est transmis à la DPMAT/BG pour insertion dans le dossier d'archives de l'administré ;

• inscription sur les pièces matricules sous la forme suivante : « Le certificat de qualification technique supérieure est attribué à compter du              en application de l'instruction n^o 953/DEF/EMAT/BPRH/EG/NO du 19 juin 2000 modifiée et de la circulaire n^o                   /DEF/PMAT/EG/MDR du           . »

Aucun avis de changement de position (ACP) n'est à établir.

3. Mise en oeuvre.

À compter du 1er janvier 2006, le CQTS est attribué aux caporaux-chefs (brigadiers-chefs) non titulaires du certificat d'aptitude technique du 2e degré (CAT2), selon les conditions suivantes :

3.1.

 Le CT1/VE ou CT1 école est obtenu à onze ans de services ou avant cette ancienneté, alors le CQTS est attribué à compter du premier jour de leur douzième année de service.

3.2.

Le CT1/VE ou CT1 école est obtenu après onze ans de services, alors le CQTS est attribué à compter de la date d'attribution du CT1.

4. Texte abrogé.

La circulaire 13003 /DEF/PMAT/EG/MDR du 26 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution du certificat d'aptitude technique du 2e degré par équivalence, est abrogée.