1. Dispositions générales.

(Modifié : Instruction du 24/01/2006).

1.1. But de l'instruction.

La présente instruction a pour but de définir les modalités d'acceptation des matériels, rechanges et munitions dans le cadre du système de management de la qualité mis en œuvre dans les formations de la maintenance en référence à la norme ISO 9001, version 2000 (réalisation du produit et maîtrise du produit non-conforme).

1.2. Champ d'application.

Les dispositions définies par la présente instruction s'appliquent aux travaux effectués au titre du contrat de soutien central, au profit de l'armée de terre ou d'un organisme extérieur, par les régiments (RMAT) et les bases de soutien du matériel (BSMAT), qu'il s'agisse de réparations, rénovations, confections, valorisations, etc., sur :

• des matériels complets (MC) ;

• des sous-ensembles ou assemblages élémentaires (AE) ;

• des rechanges réparables (RR) ;

• des munitions ;

1.3. Acceptation et assurance qualité.

L'acceptation est l'étape finale du processus de traitement. Elle traduit la conformité du produit aux exigences spécifiées et/ou de sécurité.

Au sein du système de management de la qualité déployé dans la formation, le chef de corps détermine et met en place l'organisation et les dispositions de l'assurance qualité. Celles-ci garantissent la mise en œuvre conjuguée des moyens, des méthodes de traitement et des opérations de contrôle nécessaires.

1.4. Autorité habilitée à prononcer l'acceptation.

La décision de l'acceptation relève de la responsabilité du chef de corps du RMAT ou de la BSMAT à l'exception des opérations réalisées au profit d'un organisme extérieur à l'armée de terre (DGA, industrie privée, autres armées, etc.) qui font l'objet de modalités particulières traitées au point 2.2.3.

Pour la fonction munitions, la décision de l'acceptation relève d'une commission présidée par le chef de corps du RMAT, assisté par le chef de la section technique de marque munitions et par l'officier de maintenance du programme munitions concerné.

Le chef de corps peut déléguer cette responsabilité au commandant du détachement du matériel ou groupement technique du matériel ayant en charge les opérations de traitement. Cette délégation fait l'objet d'une décision et ne peut être subdéléguée. Elle est mentionnée au registre des actes administratifs.

1.5. Contrôle du processus d'acceptation.

Le contrôle de l'organisation mise en place pour l'acceptation des matériels, rechanges et munitions peut être exercé par le chef de corps, assisté de son bureau qualité, la direction régionale du matériel (DIRMAT) de rattachement, lors des visites de surveillance administrative et technique (VSAT) ou la direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT) lors des audits d'évaluation du système de management de la qualité.

2. Modalités pratiques.

(Modifié : Instruction du 24/01/2006).

2.1. Procédure générale.

La procédure d'acceptation est conduite selon :

• des règles applicables à tous les matériels, rechanges et munitions, décrites aux points 2.2. et 2.3 ;

• des prescriptions techniques spécifiques à un type de produit et explicitées au point 2.4.

2.2. Règles d'acceptation.

2.2.1. Cas général.

L'acceptation est prononcée par lot dont la taille est définie par le donneur d'ordre. Le fractionnement de lot, s'il s'avère nécessaire, doit correspondre au rythme souhaité de mise en service ou de livraison.

Préalablement à l'acceptation, la qualité du produit doit être vérifiée :

• en fin de traitement par une opération, pratiquée sur le produit lui-même, qui doit permettre de mesurer les performances et de constater la réalisation des exigences formulées ;

• et/ou au cours du processus de traitement lorsque l'organisme est en mesure de prouver formellement la maîtrise et l'amélioration continue du dispositif d'assurance qualité mis en œuvre dans les ateliers de production. Dans ce cas, le contrôle est effectué par le personnel de la production œuvrant sur chaîne (auto contrôle) ou hors chaîne par du personnel qualifié et désigné. Le bureau qualité de la formation vérifie, lors des audits internes, l'efficacité des dispositions de contrôle et d'exécution du processus de traitement.

Lorsque l'acceptation peut être prononcée, le responsable des ateliers fait établir le procès verbal d'acceptation auquel sont jointes les pièces justifiant la conformité du produit en vue de la présentation à l'autorité habilitée.

2.2.1.1. Le contrôle final d'acceptation.

Le contrôle final d'acceptation peut être effectué sur la totalité du lot ou par sondage à l'exception des matériels ou des rechanges essentiels pour la sécurité pour lesquels un contrôle exhaustif est imposé. Il intervient soit sur le lot complet soit sur chaque fraction de lot.

2.2.1.2. Le contrôle par sondage.

Le nombre minimal de matériels à vérifier dans un contrôle par sondage est fonction de l'importance du lot ou de la fraction de lot présenté à l'acceptation. Le tableau ci-joint donne les proportions à respecter :

Figure 1.  

 

2.2.1.3. Gestion des lots présentant des défauts.

Lorsque l'épreuve fait apparaître des défauts mineurs ⁽¹⁾, le lot peut être accepté par une dérogation émise par le bureau qualité jointe au procès-verbal d'acceptation.

Si un ou plusieurs défauts majeurs sont décelés, le lot est soit :

• accepté par dérogation sur avis du bureau qualité ;

• ajourné, s'il apparaît que les défauts peuvent être corrigés par une opération technique du ressort de la formation ; après correction, le lot doit alors faire obligatoirement l'objet d'une nouvelle procédure d'acceptation ;

• refusé, dans tous les autres cas.

Si un défaut critique est décelé, le lot doit être vérifié en totalité et faire l'objet d'une nouvelle procédure d'acceptation après la mise en œuvre d'une action corrective.

2.2.2. Cas des munitions.

Les vérifications préalables à l'acceptation citées supra sont appliquées à la fonction munitions ; elles sont pratiquées en sus du contrôle final réalisé par la commission de réception spécifique aux munitions et sur la base du premier lot traité au niveau national dans chaque ligne de programme.

Ce contrôle, effectué par le chef de la section technique de marque (assisté éventuellement de l'officier de maintenance programme), doit porter sur les munitions, les éléments de munitions, les emballages et les palettes ou fardeaux fournis selon la procédure d'acceptation validée. Le contrôle doit être conforme, selon le cas, aux dispositions prévues par :

• le MAT 2422 relatif à la visite sommaire des munitions (importance du prélèvement, nature des défauts) ;

• l'instruction interarmées relative à l'identification des munitions et de leurs emballages ⁽²⁾ ;

• le MAT 2425 relatif à la palettisation des munitions ;

• le MAT 2417, guide technique pour la maintenance des munitions ;

• toute directive particulière de l'administration centrale.

Ce contrôle est réalisé par prélèvement, après remise en état terminée en atelier ou dissociation avant stockage en magasin, suivant une proportion fixée par le MAT 2422.

Quand des défauts sont relevés, ils sont traités suivant les règles précisées dans le MAT 2422.

Les opérations de contrôle sont tracées afin de permettre toute vérification ultérieure (marquage « VR » sur l'emballage, enregistrement sur la fiche justificative d'ouverture et de contrôle, cf. MAT 2422, etc.).

2.2.3. Cas des travaux réalisés au profit d'un organisme extérieur à l'armée de terre.

Les modalités d'acceptation des travaux effectués au profit d'un organisme extérieur à l'armée de terre sont, en règle générale, définies par un contrat ou un protocole.

Lorsque les dispositions du contrat ou protocole prévoient de confier cette acceptation à un autre organisme que le prestataire, RMAT ou BSMAT, ce dernier doit être destinataire d'un exemplaire du procès-verbal d'acceptation.

Dans le cas contraire, l'acceptation doit être assurée par le RMAT ou la BSMAT, selon les dispositions de la présente instruction.

Si les opérations de contrôle et d'acceptation du ressort de l'organisme extérieur ne portent pas sur la totalité des travaux, un procès-verbal d'acceptation complémentaire devra être établi par la formation de maintenance.

Quand des défauts sont relevés, ils sont traités selon les termes du contrat ou du protocole. Si aucune modalité n'est précisée, le traitement est assuré conformément aux dispositions du point 2.2.1.3.

2.3. Procès-verbal.

La garantie de conformité des produits est certifiée par un procès-verbal d'acceptation dont le modèle d'imprimé fait l'objet de l'annexe I pour les matériels et de l'annexe II pour les munitions.

2.3.1. Enregistrements des procès-verbaux d'acceptation.

Un registre, de forme libre, est ouvert et mis à jour par le responsable qualité de chaque formation. Les procès-verbaux sont enregistrés selon une liste unique et annuelle.

Le registre est arrêté en fin d'année et visé par le commandant de la formation.

2.3.2. Conservation des procès-verbaux.

Le procès-verbal est archivé dans la formation ayant effectué le traitement pendant au moins cinq ans et au delà si nécessaire [besoin à définir par la section technique de marque (STM)].

Les procès-verbaux relatifs aux travaux objet du point 2.2.3 sont conservés dans les mêmes conditions.

2.3.3. Exploitation des procès-verbaux concernant les munitions.

Le résultat de l'examen est consigné sur un procès-verbal de remise en état des munitions de modèle REM/R1 édité en quatre exemplaires. Ce document est transmis au bureau munitions de la DCMAT (DCMAT/BMu) pour décision de classement et pour d'éventuelles restrictions.

Il est ensuite réparti comme suit :

• un exemplaire à la STM ;

• un exemplaire au GPST ;

• un exemplaire au gestionnaire de la formation concernée ;

• un exemplaire est conservé par DCMAT/BMu.

Au reçu de son exemplaire, la formation gestionnaire le classe dans le dossier Mu 4 du lot considéré et détruit celui conservé en souche.

2.3.4. Traitement par plusieurs formations.

Lorsque plusieurs formations interviennent dans le traitement d'un matériel, il est procédé par chacune d'elles à l'acceptation de la partie qu'elle traite. Les procès-verbaux correspondants aux différents éléments sont transmis à la formation chargée de l'assemblage. Cette dernière prononce l'acceptation finale au vu des procès-verbaux qui lui ont été transmis et des vérifications du matériel assemblé.

2.3.5. Traitement en réparation dans l'industrie privée.

Tout article traité en réparation dans l'industrie privée dans le cadre du contrat de soutien central (CSC) doit faire l'objet d'un document attestant de sa conformité au besoin exprimé. Ce document est intégré au procès-verbal d'acceptation.

2.4. Plan qualité produit.

Pour chaque ligne du CSC, la formation de maintenance établit, en liaison avec la STM compétente, un dossier de prescriptions techniques ou plan qualité produit, validé par son bureau qualité.

Pour chaque opération effectuée sur les munitions, un dossier de maintenance munitions (DMM) est rédigé par la STM (sous-dossier A) et le bureau qualité de l'organisme chargé des travaux (sous-dossier B) conformément au MAT 2417. Il constitue le plan qualité produit.

Le plan qualité produit, dont l'importance est fonction de la complexité de l'opération, indique obligatoirement :

• les exigences techniques ;

• le processus de traitement complet ;

• les ressources nécessaires (outillages, équipements de mesure, produits, rechanges, etc.) ;

• le conditionnement, les marquages ;

• la référence des documents utiles pour le traitement du matériel ;

• les qualifications et habilitations requises des opérateurs ;

• les différents points de contrôle en cours de traitement et/ou en épreuve terminale.

Les différentes évolutions de ce dossier sont indicées et conservées.

Outre ces prescriptions générales, dont l'application doit être vérifiée préalablement à l'acceptation, le dossier comporte généralement des prescriptions particulières fixant le détail des performances minimales à obtenir (à l'exception des munitions), les moyens de contrôle correspondants et les relevés à exécuter attestant de la bonne exécution des opérations.

2.5. Prise en charge des matériels traités.

Les documents réglementaires de prise en charge des matériels traités sont établis dès que l'acceptation est prononcée.

3. Texte abrogé.

L' instruction 3500 /DEF/DCMAT/SDT/EM/ET du 17 février 1989 modifiée, est abrogée.