Entre

Le ministère de la défense, représenté par le directeur du service national d'une part,

et

L'agence de la biomédecine, représentée par la directrice générale d'autre part,

Vu le code du service national, notamment l'article L. 114-3.,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Contenu

 

Préambule.

La direction du service national élabore et met en œuvre la politique du service national.

Elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

Elle assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de leur radiation de la réserve opérationnelle. Elle procède au versement de chaque dossier individuel au service d'archives dont relève le lieu de recensement du militaire intéressé, à l'issue de sa durée de conservation comme archive intermédiaire.

En particulier, dans le cadre du service national universel, la direction du service national est chargée :

• de diffuser l'information sur la réglementation et les conditions d'exécution du service national ;

• d'évaluer quantitativement et qualitativement la ressource nécessaire en cas de rétablissement de l'appel sous les drapeaux ;

• d'organiser et d'assurer le suivi des journées défense et citoyenneté en tenant compte des propositions émises par le comité directeur de la journée défense et citoyenneté ;

• de notifier les décisions relatives à la position individuelle des jeunes gens au regard des dispositions du service national, et de participer au règlement des questions litigieuses relatives à l'exécution des obligations du service national ;

• d'enregistrer et certifier les services accomplis par les personnes recensées dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, assujetties ou ayant été assujetties au service national ;

• de participer à l'effort de recrutement des engagés, volontaires et réservistes du ministère de la défense, ainsi qu'à la mise en œuvre des volontariats de service civique par la transmission des coordonnées des jeunes gens intéressés aux organismes chargés d'étudier les candidatures ;

• de participer, en collaboration avec les ministères concernés et les structures d'aide aux jeunes en difficulté, à la lutte contre les exclusions par l'identification des jeunes gens se trouvant en situation de décrochage scolaire, et par des mesures d'accompagnement personnalisées qui sont proposées à ceux détectés en situation d'illettrisme.

L'agence de la biomédecine est une agence publique nationale de l'État créée par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ^(A) modifiée, relative à la bioéthique. L'agence exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines. L'agence de la biomédecine met tout en œuvre pour que chaque malade reçoive les soins dont il a besoin, dans le respect des règles de sécurité sanitaire, d'éthique et d'équité. Par son expertise, elle est l'autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces questions.

2. Objet.

L'article L. 114-3. du code du service national, deuxième alinéa, dispose qu'à l'occasion des journées défense et citoyenneté, une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe est délivrée. S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique.

Le présent protocole a pour objet de mettre en œuvre l'information sur ces différents dons, à l'exception de celle sur le don de sang et de plaquettes.

3. Modalités de mise en oeuvre.

La mise en œuvre de l'information objet du présent protocole d'accord se traduit par l'emploi de supports d'information adaptés et par l'organisation de journées défense et citoyenneté ayant pour thème majeur le don de moelle osseuse, de gamètes et le don d'organes à fins de greffe.

I. Les supports d'information.

Les supports pédagogiques employés par les animateurs à l'occasion des journées défense et citoyenneté sont complétés des éléments d'information transmis par l'agence de la biomédecine, sur ces différents dons. La direction du service national s'engage à mettre à jour ces supports en fonction des modifications que lui transmettrait l'agence.

L'agence de la biomédecine fournit, selon un ordre de répartition entre les différents centres du service national produit par la direction du service national, les brochures d'information qui font l'objet d'une mise à disposition facilitée sur les sites d'accueil des journées défense et citoyenneté.

II. Les journées défense et citoyenneté ayant pour thème majeur le don de moelle osseuse, de gamètes, et le don d'organes à fins de greffe.

La direction du service national et l'agence de la biomédecine conviennent de l'organisation de journées défense et citoyenneté portant sur les dons que cette dernière promeut.

Cette organisation, par entente directe, est à la charge des centres du service national et de la direction de la communication de l'agence de la biomédecine, en lien avec les services de régulation et d'appui (SRA). Ce rapprochement devra respecter un délai raisonnable avant la mise en œuvre du dispositif.

Les journées sont organisées suivant les modalités suivantes :

• une information sur le don de moelle osseuse, de gamètes et le don d'organes à fins de greffe est délivrée par les représentants de l'agence de la biomédecine. Les aspects matériel et pédagogique de leurs interventions relèvent de la seule responsabilité de l'agence de la biomédecine ;

• les sites d'accueil peuvent relever de la direction du service national ou de l'agence de la biomédecine.

4. Communication.

L'agence de la biomédecine et la direction du service national s'engagent à informer leurs chargés de communication locaux des dispositions du présent partenariat.

L'agence de la biomédecine et la direction du service national s'engagent à ne communiquer sur cette action qu'après en avoir informé l'autre partie.

5. Durée et résiliation.

Le présent protocole prend effet à la date de signature pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties pourra mettre fin à son application avec un préavis de trois mois.