LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code rural, et notamment son article 276 ;

Vu le décret 74-515 du 17 mai 1974 (BOC, p. 1677) modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, et notamment son article 4-1 ;

Vu le décret 80-813 du 15 octobre 1980 (BOC, p. 3730) relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

Vu le décret 87-848 du 19 octobre 1987 (BOC, p. 6128) pris pour l'application de l'article 545 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, et, notamment ses articles 23, 27 et 28,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Les vétérinaires biologistes des armées sont habilités à exercer le contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience.

Ces contrôles sont effectués tant dans les établissements et organismes d'études et de recherches que dans les établissements d'élevage et de fourniture d'animaux d'expérience relevant du ministre de la défense.

Ces opérations de contrôle portent, d'une part, sur les conditions d'entretien et d'hébergement des animaux et, d'autre part, sur les conditions de déroulement des expérimentations.

Art. 2.

 

Dans le cadre de ses attributions, l'inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées coordonne les opérations de contrôle définies à l'article premier du présent arrêté. Il veille à leur exécution et rend compte de ses observations au ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées).

Il assure également, dans ce domaine, la coordination nécessaire avec les autres départements ministériels concernés. Il représente le ministre de la défense à la commission nationale de l'expérimentation animale instituée par l'article 27 du décret du 19 octobre 1987 susvisé.

Art. 3.

 

L'arrêté du 26 octobre 1982 relatif aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience dans les établissements et organismes de la défense est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.