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Archivé Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « droits individuels »

CIRCULAIRE N° 8004/DEF/DCSCA/SD_REJ/BDI relative au remboursement des frais d'obsèques des militaires à solde mensuelle et volontaires dans les armées.

Abrogé le 15 décembre 2016 par : INSTRUCTION N° 6071/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/SDFM/FM4 relative aux dispositions à prendre lors du décès en service de militaires et aux conditions de participation de l'État aux frais liés à ce décès. Du 14 janvier 2015
 NOR D E F E 1 5 5 0 1 1 6 C

Référence(s) : Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.

Arrêté du 12 décembre 2012 (n.i. BO ; JO n° 297 du 21 décembre 2012, p. 20186, texte n° 14).

Arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées. Instruction N° 1100/DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980 relative aux dispositions à prendre lors du décès de militaires et dans certains cas lors du décès de membres de leur famille.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 479/DEF/DCSCA/SD_REJ/BDI du 28 janvier 2013 relative au remboursement des frais d'obsèques des militaires à solde mensuelle et volontaires dans les armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  201.1.2.

Référence de publication : BOC n°12 du 12/3/2015

1. La prise en charge par l'État des frais d'obsèques des militaires à solde mensuelle et volontaires dans les armées prévue par l'instruction de référence s'exerce dans les limites suivantes :

  • décès du militaire dans les conditions prévues au a) du point 6.2.1 de l'article 6.2. de l'instruction de référence ; prise en charge dans la limite de 1 585 euros ;

  • décès du militaire dans les conditions prévues au b) du point 6.2.1 de l'article 6.2. de l'instruction de référence ; prise en charge dans la limite de 3 156 euros ;

  • afin d'éviter une dérive des coûts qui leur serait préjudiciable, les familles seront informées, par l'intermédiaire du bureau d'aide aux familles ou des autorités habilitées à notifier le décès, du plafond de remboursement susceptible d'être pris en charge par l'État.

2. La date d'application des forfaits cités supra est fixée au 1er janvier 2015.

3. La circulaire n° 479/DEF/DCSCA/SD_REJ/BDI du 28 janvier 2013 relative au remboursement des frais d'obsèques des militaires à solde mensuelle et volontaires dans les armées est abrogée à compter du 1er janvier 2015.

4. La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de 2e classe,
sous-directeur « réglementation-études juridiques »,

Michel MASFAYON.