La présente circulaire a pour objet d'expliquer le contenu des textes réglementaires en référence et de préciser les règles sur la gestion de la prime de service et de rendement (PSR) versée aux ingénieurs des travaux maritimes.

1. Règles générales d'application.

Le décret de référence met en place la prime de service et de rendement pour les ingénieurs des travaux maritimes.

L'article 2. du décret prévoit la fixation de taux moyens par grade ou par emploi par un arrêté.

Il spécifie que le montant annuel de chaque agent est déterminé par application au traitement indiciaire brut moyen du grade ou de l'emploi de ce taux moyen, sans pouvoir dépasser l'application du double du taux moyen.

L'arrêté de référence fixe les taux moyens suivants :

Le traitement indiciaire brut moyen de chaque emploi ou grade repose sur l'opération suivante :

(montant du traitement indiciaire brut de l'échelon terminal du grade ou de l'emploi + montant du traitement indiciaire brut du premier échelon du grade ou de l'emploi)/2.

S'agissant d'un traitement indiciaire, il est indexé sur la valeur du point d'indice fonction publique. Donc toute variation du point d'indice fonction publique entraîne la modification du traitement indiciaire brut moyen.

Cette indemnité est versée mensuellement et est cumulable avec l'indemnité spécifique de service. Elle est en revanche exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.

Il se rajoute les paramètres de calcul du temps de présence de l'agent.

2. La modulation individuelle.

L'article 2. du décret de référence prévoit la modulation individuelle de la prime pour tenir compte de l'importance des services rendus.

Cette modulation s'effectue en prenant en considération les résultats et l'appréciation des compétences réalisés lors de l'entretien professionnel d'évaluation.

L'arrêté de référence fixe les taux moyens applicables. Il n'y a pas de montant minimal. Le montant maximal est l'application du double du taux moyen au traitement indiciaire brut moyen du grade ou de l'emploi.

2.1. Tableau de modulation des montants.

Chaque année et pour l'année entière, la section personnel civil calcule le traitement indiciaire brut moyen de chaque grade ou emploi du corps au vu de l'évolution du point d'indice fonction publique. Elle transmet ces éléments de calcul par la fiche de calcul en annexe I. dans le cadre d'une note de gestion.

Cette note de gestion détermine l'enveloppe de revalorisation annuelle en fixant un montant par grade dans la limite des plafonds réglementaires de grade.

Dans le cadre d'une promotion d'un agent au grade supérieur, le montant attribué à l'agent sera, au minimum, égal à celui détenu dans l'ancien grade et au taux moyen du nouveau grade.

2.2. Fixation du montant de l'année.

Au vu de l'enveloppe allouée par la note de gestion annuelle, le directeur d'établissement ou le chef de service d'administration centrale propose chaque année au directeur central du service d'infrastructure de la défense (DCSID) le montant de PSR des ingénieurs des travaux maritimes placés sous leur autorité hiérarchique au moyen du tableau en annexe II., en s'appuyant notamment sur les comptes-rendus d'évaluation professionnelle.

Ces propositions sont harmonisées par le DCSID.

Le montant de PSR des ingénieurs des travaux maritimes occupant des fonctions de directeur central adjoint, d'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense, de chef de service de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, de directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) sont déterminés directement par le directeur central du service d'infrastructure de la défense.

Après harmonisation, les montants de PSR sont notifiés aux agents au moyen du modèle de note en annexe III.

3. Les temps de présence.

Le temps de présence utilisé pour le calcul de l'indemnité doit comporter trois décimales significatives (exemple : 1,000 correspondant à 12 mois de l'année). Il est calculé en tenant compte de la date d'affectation dans le service et la fonction.  Les temps de présence font référence à des mois de 30 jours et des années de 360 jours.

Ce temps de présence est pondéré par le coefficient rémunérateur relatif à la quotité du temps partiel (exemple : 80 p. 100 sur 6 mois = 0,857 x 0,5 = 0,429).

L'annexe IV. permet d'obtenir pour chaque situation (entrant-sortant) la fraction de temps de présence à prendre en compte dans les modalités de calcul.

Les agents qui, au cours de l'année considérée, ont bénéficié de congés en conservant l'intégralité de leur traitement en application de l'article 34. de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont considérés comme en temps de présence ouvrant droit à l'indemnité spécifique de service (quotité de présence égale à 1). Il s'agit notamment des congés annuels, du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé pour accident de service, des congés de maladie ordinaire (dans la limite de 90 jours d'absence maximum), ainsi que l'utilisation de jours du compte épargne-temps.

Quand un agent bénéficie des dispositions ci-après, le calcul du temps de présence se conforme aux règles suivantes :

• temps partiel : les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte en appliquant à la durée réelle de ces périodes les coefficients réducteurs ci-après :

  • travail à mi-temps : coefficient de 0,500 ;

  • travail à 60 p. 100 : coefficient de 0,600 ;

  • travail à 70 p. 100 : coefficient de 0,700 ;

  • travail à 80 p. 100 : coefficient de 0,857, soit 6/7^e ;

  • travail à 90 p. 100 : coefficient de 0,914, soit 32/35^{e _;}

• temps partiel thérapeutique : le coefficient correspondant à la quotité choisie s'applique également aux agents qui bénéficient de cette disposition ;

• congés de formation : si ce congé est à temps partiel, le calcul du temps de présence est effectué au prorata de la durée réservée à l'activité professionnelle. S'il est à temps plein, l'agent perd le bénéfice de ses primes et indemnités.

En revanche, les périodes pendant lesquelles les agents sont placés dans l'une des positions suivantes ne comptent pas dans la détermination du temps de présence :

• congés de maladie à demi-traitement ;

• congés de longue maladie ou de longue durée ;

• congé parental ;

• disponibilité ;

• détachement ;

• congé de formation à temps plein ;

• congés de fin d'activité.

Si néanmoins le congé de longue maladie, de longue durée ou de temps partiel thérapeutique résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'agent, il convient d'appliquer les dispositions relatives aux accidents de service.

4. Calendrier.

Il est fixé par la note de gestion annuelle. Les travaux de proposition des coefficients sont à réaliser après les travaux d'évaluation.

Ils sont à clore de manière à permettre une mise en paiement de la prime définitive sur la paie de juillet.