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JO n° 284 du 7 décembre 2013, texte n° 21

Art. 1er.

Les attributions des membres de la commission centrale de prévention (CCP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail sont, en application de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, définies au titre IV. du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

L'exercice de ces attributions nécessite une formation des membres de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que le ministère de la défense organise conformément à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation.

Art. 2.

Les représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une formation d'une durée de cinq jours au cours de leur mandat qui est renouvelée à chaque mandat.

Cette formation doit permettre aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de :

• développer, d'une part, leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et, d'autre part, leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation comporte deux parties : l'une interne au ministère de la défense, d'une durée de trois jours, et l'autre, externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours.

Cette formation constitue un droit strictement individuel et nominatif, attaché à l'exercice d'un mandat.

Niveau-Titre TITRE premier. FORMATION INTERNE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DES INSTANCES DE CONCERTATION CONCERNANT LE PERSONNEL CIVIL EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Art. 3.

La formation interne au ministère de la défense des représentants du personnel civil de la commission centrale de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation de la défense.

Cette formation doit permettre aux représentants du personnel à la commission centrale de prévention de parfaire leur connaissance du cadre réglementaire applicable au ministère de la défense et des missions qui incombent à cette instance.

À cet effet, elle a pour objet de leur permettre de connaître :

a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;

b) Les acteurs, de niveau ministériel et local, en matière de santé et de sécurité au travail ;

c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission centrale de prévention ;

d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic,

et ainsi d'être en mesure d'analyser les projets de textes réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité au travail, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de proposer des actions de prévention.

Art. 4.

La formation interne au ministère de la défense des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'une durée de trois jours, se compose :

• d'un module général, d'une durée de deux jours, dont l'organisation et la mise en œuvre incombe au centre de formation de la défense. À ce titre, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

• d'un module spécifique et pratique relatif aux risques particuliers liés aux activités des organismes relevant du champ de compétence du comité, d'une durée d'un jour et dont l'organisation incombe au président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel civil lors d'une réunion du comité et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités des organismes ou antennes d'organisme entrant dans son champ de compétence. Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence du comité.

Art. 5.

Le module général prévu à l'article 4 du présent arrêté doit permettre aux représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de connaître :

a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;

b) Les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail ;

c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment le droit de demander à faire appel à un expert agréé ainsi que le lien entre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comité technique compétent ;

d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;

e) Les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par des enquêtes ;

f) La procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Art. 6.

Le module spécifique prévu à l'article 4 du présent arrêté doit permettre aux représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

a) D'identifier les acteurs locaux en matière de santé et de sécurité au travail ;

b) De connaître l'organisation de la prévention des organismes ou des antennes des organismes entrant dans le champ de compétence du comité ;

c) De connaître les principaux risques présents dans les organismes ou dans les antennes des organismes entrant dans le champ de compétence du comité.

Niveau-Titre TITRE II. FORMATION EXTERNE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DES INSTANCES DE CONCERTATION CONCERNANT LE PERSONNEL CIVIL EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Art. 7.

La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

• soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R. 2325-8 du code du travail ;

• soit par un des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique, conformément à l'article 1^er du décret du 15 juin 1984 susvisé.

Art. 8.

Le contenu de la formation externe doit permettre aux représentants du personnel :

a) De connaître les règles d'organisation du travail et d'aménagement et de conception des lieux de travail ;

b) D'analyser des études, des rapports d'enquête ou des bilans relatifs à la prévention des risques professionnels ;

c) De veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail ;

d) De préparer et de participer aux réunions de l'instance ;

e) De participer à l'information des agents.

Art. 9.

La formation externe est organisée par le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale dont relève le représentant du personnel. Les dépenses pédagogiques sont imputées sur les crédits relatifs à la formation professionnelle du personnel civil selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les services en charge de la politique relative à la formation professionnelle du personnel civil.

Niveau-Titre TITRE III. DISPOSITIONS COMMUNES.

Art. 10.

La formation des représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'effectue pendant les heures de travail et est considérée comme temps de travail.

Art. 11.

Le représentant du personnel perçoit des indemnités de mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Art. 12.

Les membres de l'administration à la commission centrale de prévention et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent demander à participer à la formation interne organisée au profit des représentants du personnel civil.

Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.

Niveau-Titre TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 13.

L'instruction ministérielle n° 301115/DEF/DFP/PER/5 du 5 mai 1997 relative à la formation des membres représentant le personnel civil aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail est abrogée. 

Art. 14.

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.