LE MINISTRE DES ARMÉES,

Vu le décret n^o 61-307 du 5 avril 1961 ⁽¹⁾ modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées ;

Vu le décret n^o 65-707 du 16 août 1965 ⁽²⁾ fixant les attributions des directions administratives et des directions techniques de la délégation ministérielle pour l'armement, en son article 12 ;

Vu le décret n^o 65-611 du 5 juillet 1965 ⁽³⁾ approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels passés au nom de l'Etat et les articles 48 et 49 dudit cahier,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Les chefs de circonscriptions de matériels aéronautiques (service de la surveillance industrielle de l'armement) sont habilités à signer, au titre de la direction technique des constructions aéronautiques :

• les bons de commande et assimilés émis sur des marchés à commande ou de clientèle, les ordres de travaux ou d'études non définis par les marchés mais entrant dans le cadre de l'exécution d'un marché et les autorisations préalables de sous-traités et sous-commande, jusqu'à un montant maximum de 500 000 F ;

• l'octroi des sursis de livraison, jusqu'à un montant maximum de 20 000 F ;

• les remises de pénalités pour retard représentant un montant maximum de 5 000 F.

Art. 2.

 

Le directeur technique des constructions aéronautiques et le directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.