Préambule.

La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d'accès et les modalités de formation des infirmiers anesthésistes pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA).

Dans le texte de la présente instruction, l'année N est l'année d'entrée en institut de formation des infirmiers anesthésistes.

1. SÉLECTION DES CANDIDATS ADMIS À PRÉSENTER LE CONCOURS D'ENTRÉE EN INSTITUT DE FORMATION DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES.

Tout personnel MITHA qui souhaite suivre une formation au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste (DEIA) financée par le service de santé des armées (SSA) doit être autorisé à présenter le concours d'entrée en institut de formation des infirmiers anesthésistes (IFIA).

L'autorisation de présenter le concours d'entrée en IFIA est donnée par le SSA après sélection du dossier de candidature ; elle est valable pour trois IFIA au maximum, figurant parmi les IFIA listés dans la circulaire annuelle. Sauf contrainte opérationnelle [opérations extérieures (OPEX)], le suivi d'une préparation financée par le SSA dans un IFIA, choisi parmi ceux listés dans la circulaire annuelle, est obligatoire pour le candidat sélectionné.

1.1. Conditions de candidature.

Les conditions de candidature sont les suivantes :

• être en position d'activité et en service aux dates de préparation au concours d'entrée en école civile ;

• ne pas être détaché de la fonction publique pour contracter un engagement en qualité de MITHA ;

• être médicalement apte au service et apte aux opérations extérieures et missions de courte durée (MCD) ;

• être médicalement apte à la navigation sous-marine pour les personnels souhaitant concourir au titre des formations financées au bénéfice des personnels destinés à servir à bord des sous-marins ;

• être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la profession d'infirmier ou de sage-femme, prévus par les articles L. 4311-3., L. 4311-12. et L. 4151-5. du code de la santé publique ainsi que par l'arrêté de 6^e référence ;

• à la date de clôture des dépôts de dossiers de candidature à la sélection militaire (année N -1) :

• avoir au minimum deux ans de temps de service militaire effectif, en qualité d'infirmier ou de sage-femme sous statut militaire ;

• pour les personnels affectés dans un établissement autre qu'un hôpital d'instruction des armées (HIA), justifier d'un stage en technique de soins dans un HIA ou un établissement public de santé, d'un mois minimum dont quinze jours dans un service d'anesthésie réanimation et/ou au bloc opératoire au cours des deux années précédant l'année d'entrée en école (N -1 ou N -2).

Le nombre de présentations à la sélection est limité à trois au cours de la carrière.

Une circulaire annuelle éditée au cours du premier trimestre de l'année N -1, fixe :

• le nombre de formations au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste qui seront financées par le SSA pour les infirmiers appelés à servir dans les organismes du SSA et le nombre de formations financées pour ceux qui serviront à bord des sous-marins ;

• le nombre de candidats qui seront sélectionnés pour passer le concours d'entrée en IFIA dans chacune des catégories ;

• les modalités de transmission des dossiers de candidature à la sélection, par les candidats et par les organismes de rattachement ;

• les dates de tenue des commissions, locales et centrale, de sélection militaire.

Afin de pallier d'éventuels échecs, le nombre de candidats sélectionnés par le SSA dans chaque catégorie pour passer le concours d'entrée en IFIA pourra être supérieur au nombre de formations qui seront financées par le SSA.

1.2. Dossier de candidature.

Le dossier de candidature comprend :

• une demande manuscrite de participation au concours exposant les motivations du candidat ;

• un formulaire de reconnaissance de lien au service (annexe I.) ;

• une copie des titres, diplômes et attestations de formations éventuelles ;

• un état signalétique et des services ou une fiche générale du personnel ;

• une fiche relative aux desiderata du candidat : désignation de l'IFIA choisi pour suivre la préparation, désignation des trois IFIA (maximum) choisis pour passer le concours d'entrée et, sauf pour les candidats sélectionnés au titre des forces sous-marines, deux souhaits provisoires d'affectation (annexe II.) ;

• une fiche de renseignements détaillés (annexe III.) dont les points 1. et 2. sont à remplir par le candidat ;

• un certificat médical n° 620-4*/1 comportant notamment l'aptitude au service, aux opérations extérieures et aux missions de courte durée. 

Pour les personnels souhaitant concourir dans la catégorie « pour servir dans les sous-marins », s'ajoutent à la liste précédente :

• un certificat médical d'aptitude à la navigation sous-marine ;

• une demande manuscrite d'acte de volontariat pour servir dans les forces sous-marines, pour les candidats non sous-mariniers. 

Le candidat transmettra le dossier de candidature ainsi constitué à son organisme de rattachement pour la date fixée par la circulaire annuelle. Pour le candidat affecté en HIA ou au sein d'un établissement organique du SSA (centre de transfusion sanguine des armées, direction des approvisionnements en produits de santé des armées, service de protection radiologique des armées, etc.), cet organisme est le bureau local des ressources humaines (BLRH) de rattachement ; pour le candidat affecté hors HIA et hors logistique santé, il s'agit de la direction régionale du service de santé des armées (DRSSA) ou de la direction interarmées du service de santé (DIASS) dont il dépend. Pour les affectations en dehors du cadre précédemment décrit, le candidat prend contact directement avec le bureau des concours de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) afin de se faire préciser la filière de transmission de son dossier.

Tout dossier incomplet ou transmis après la date fixée par la circulaire sera rejeté.

Après avoir vérifié le contenu du dossier, l'organisme administratif de rattachement est chargé de transmettre les dossiers de candidature afin que la commission locale de sélection militaire les examine. Cette dernière est chargée de renseigner l'annexe III. (points 3., 4. et 5.) et l'annexe IV. (voir infra, point 1.3.1.).

1.3. Organisation de la sélection militaire.

La sélection des dossiers de candidature s'effectue en deux temps : d'abord par une commission locale de sélection militaire, puis par une commission centrale de sélection militaire.

1.3.1. La commission locale de sélection militaire.

1.3.1.1. Attributions de la commission locale de sélection militaire.

La sélection des dossiers de candidature à l'échelon local est effectuée par la commission locale de sélection militaire. Une fois renseignée l'annexe III. des dossiers de candidature (points 3., 4. et 5.), la commission locale est chargée d'examiner et de sélectionner les candidatures relevant de son autorité et d'élaborer un état de fusionnement (annexe IV.).

1.3.1.2. Candidatures des personnels affectés au sein d'un hôpital d'instruction des armées.

1.3.1.2.1. Composition de la commission locale de sélection militaire.

La commission locale de sélection militaire chargée de sélectionner les candidatures des personnels affectés au sein d'un HIA, est composée du médecin-chef de l'HIA ou son représentant désigné, et du directeur des soins ou son représentant désigné.

1.3.1.2.2. Tenue de la commission locale de sélection militaire.

Préalablement à la tenue de la commission locale de sélection militaire, le directeur des soins remplit l'annexe III. (point 3. : « appréciation des qualités professionnelles du candidat »), en sollicitant, si besoin, le chef de service et l'encadrement de proximité du candidat.

La commission locale de sélection militaire se réunit ensuite afin d'examiner l'ensemble des dossiers de candidature relevant de son autorité. Elle est chargée de renseigner les points 4. (« appréciations sur le projet professionnel du candidat ») et 5. (« conclusions ») de l'annexe III.

Enfin, elle complète l'annexe IV. (« état de fusionnement des candidatures »).

1.3.1.3. Candidatures des personnels affectés hors hôpital d'instruction des armées.

1.3.1.3.1. Composition de la commission locale de sélection militaire.

1.3.1.3.1.1. Cas des candidats relevant d'une direction régionale du service de santé des armées ou de la direction interarmées du service de santé des forces françaises à Djibouti.

La commission locale de sélection militaire chargée de sélectionner les candidatures des personnels relevant de l'autorité d'une DRSSA ou de la DIASS de Djibouti, est composée :

• du directeur régional du service de santé des armées ou son représentant désigné (cas d'une DRSSA), ou du directeur interarmées du service de santé ou son représentant désigné (cas de la DIASS de Djibouti) ;

• du cadre de santé affecté à la DRSSA ou à la DIASS de Djibouti ou en cas d'indisponibilité, un praticien du corps des médecins des armées, relevant de l'autorité du directeur régional du service de santé des armées ou du directeur interarmées du service de santé, et désigné à cet effet.

1.3.1.3.1.2. Cas des candidats relevant d'une chefferie santé (force d'action navale/force océanique stratégique).

La commission locale de sélection militaire chargée de sélectionner les candidatures des personnels relevant de l'autorité d'une chefferie santé [force d'action navale(FAN)/force océanique stratégique (FOST)] est composée :

• du chef du service de santé de la FAN ou de la FOST ou son représentant désigné ;

• d'un praticien du corps des médecins des armées, relevant de l'autorité du chef du service de santé de la FAN ou de la FOST et désigné à cet effet.

1.3.1.3.1.3. Cas des candidats relevant d'une direction interarmées du service de santé autre que celle de Djibouti.

La commission locale de sélection militaire chargée de sélectionner les candidatures des personnels relevant de l'autorité d'une DIASS autre que la DIASS de Djibouti, est composée :

• du directeur interarmées du service de santé ou son représentant désigné ;

• d'un praticien du corps des médecins des armées, relevant de l'autorité du directeur interarmées du service de santé et désigné à cet effet.

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1.3.1.3.2. Tenue de la commission locale de sélection militaire.

Préalablement à la tenue de la commission locale de sélection militaire, le cadre de santé affecté à la DRSSA ou la DIASS, ou un praticien du corps des médecins des armées, relevant de l'autorité du directeur interarmées du service de santé des armées, et désigné à cet effet, remplit l'annexe III. (point 3. : « appréciation des qualités professionnelles du candidat »), en sollicitant si besoin, le chef de service et l'encadrement de proximité du candidat.

La commission locale de sélection militaire se réunit ensuite afin d'examiner l'ensemble des dossiers de candidature relevant de son autorité. Elle est chargée de renseigner les points 4. (« appréciations sur le projet professionnel du candidat ») et 5. (« conclusions ») de l'annexe III.

Enfin, elle complète l'annexe IV. (« état de fusionnement des candidatures »).

1.3.1.4. Tansmission des résultats de la sélection militaire par la commission locale.

Après s'être réunie, la commission locale transmet l'ensemble des dossiers de candidature complétés et l'état de fusionnement, au bureau des concours de l'EVDG au plus tard à la date fixée par la circulaire annuelle.

1.3.2. Transmission des résultats de la sélection militaire à la commission centrale.

Le bureau des concours de l'EVDG réceptionne les documents transmis par les commissions locales, il vérifie la composition des dossiers de candidature et collecte les états de fusionnement établis.

Puis il arrête les listes (catégorie « pour servir dans les organismes du SSA » et catégorie « pour servir dans les sous-marins ») des candidats dont le dossier sera étudié par la commission centrale de sélection militaire et adresse à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) (ressources humaines/gestion des ressources militaires/militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées), la liste des candidats pour vérification des contrats (le contrat du candidat ayant réussi les épreuves d'admission d'un IFIA sera prolongé à compter de la date du début de sa scolarité à l'IFIA afin de couvrir la durée de sa formation et du lien au service).

Une fois cette vérification effectuée, le bureau des concours adresse l'ensemble des documents (dossiers de candidature vérifiés et états de fusionnement), en un envoi, à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction « ressources humaines »  bureau « politique de formation, recrutement et reconversion » (RH/PF2R).

1.3.3. La commission centrale de sélection militaire.

1.3.3.1. Attributions de la commission centrale de sélection militaire.

La commission centrale de sélection militaire est chargée d'examiner les dossiers de candidature, en fonction des besoins du service, d'arrêter les listes des candidats, pour chacune des catégories, admis à se présenter aux concours d'entrée en IFIA (trois maximum), conformément aux prévisions de la circulaire annuelle.

Toutefois, en fonction des besoins du service, ce nombre peut être supérieur à celui prévu par la circulaire annuelle.

Une fois les résultats des concours d'entrée en IFIA connus, la commission centrale de sélection militaire se réunit à nouveau afin d'établir la liste, pour chacune des catégories, des candidats admis à suivre la formation en IFIA.

Toutefois en fonction des besoins du service, ce nombre peut être supérieur au nombre de formations prévu par la circulaire annuelle.

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1.3.3.2. Composition de la commission centrale de sélection militaire.

La commission centrale de sélection militaire est composée :

• du sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA, ou son représentant désigné, président ;

• du chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA, ou son représentant désigné ;

• du chef du bureau « politique hospitalière » de la sous-direction « hôpitaux-recherche » de la DCSSA, ou son représentant désigné ;

• du chef du bureau « politique de formation, recrutement et reconversion » de la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA, ou son représentant désigné ;

• du chef du bureau des concours de l'EVDG ou son représentant désigné, secrétaire.

1.3.3.3. Tenue de la commission centrale de sélection militaire.

À la date fixée par la circulaire annuelle, la commission centrale de sélection militaire se réunit afin d'établir les listes, par catégorie, des candidats admis à se présenter au concours d'entrée en IFIA.

Les travaux préparatoires préalables à la tenue de la commission centrale de sélection militaire sont réalisés en amont par la section MITHA du bureau « gestion des ressources militaires » (GRM) de la sous-direction « ressources humaines » (RH) de la DCSSA.

1.3.4. Résultats de la sélection militaire.

À l'issue de la réunion, la commission centrale de sélection militaire établit le procès-verbal de la réunion (annexe V.), et deux listes par ordre alphabétique des candidats sélectionnés, dans la limite du nombre de candidats à sélectionner prévu par la circulaire : une liste pour les personnels appelés à servir dans les organismes du SSA et une liste pour les personnels appelés à servir à bord des sous-marins.

Toutefois en fonction des besoins du service, ce nombre pourra être supérieur à celui prévu par la circulaire annuelle.

Il est précisé pour chaque candidat :

•  l'IFIA dans lequel le candidat est autorisé à suivre une préparation financée par le SSA ;

•  les trois IFIA (maximum) pour lesquels le candidat est autorisé à présenter le concours d'entrée.

1.3.5. Publication des résultats.

Au vu des listes transmises par le bureau des concours de l'EVDG, la DCSSA (RH/PF2R) publie la décision autorisant les candidats à déposer un dossier d'inscription :

•  à l'IFIA dans lequel le candidat est autorisé à suivre une préparation financée par le SSA ;

•  aux trois IFIA (maximum) pour lesquels le candidat est autorisé à présenter le concours d'entrée.

1.3.6. Validité de la sélection militaire.

La sélection n'est valable que pour les concours d'entrée en IFIA de l'année N.

Ainsi, en cas de non-admission en IFIA, pour cause d'échec ou de non-présentation aux concours d'entrée, les intéressés doivent représenter un dossier de candidature à la sélection militaire.

Lorsqu'un candidat, pour des raisons médicales ou familiales graves, ou en raison de contrainte opérationnelle (opérations extérieures), n'a pu se présenter à aucun des concours d'entrée en IFIA pour lesquels il a été autorisé, la sélection militaire n'est pas décomptée des trois présentations autorisées au cours de la carrière. Néanmoins, il ne conserve pas le bénéfice de la sélection militaire pour une année ultérieure.

À l'inverse, si le candidat autorisé à présenter plusieurs concours d'entrée en IFIA en a présenté au moins un, cette tentative est décomptée des trois présentations autorisées au cours de la carrière.

2. PRÉPARATION AUX CONCOURS D'ENTRÉE EN INSTITUT DE FORMATION DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES.

2.1. La préparation locale.

Selon ses possibilités et sous la responsabilité du comité pédagogique paramédical, chaque établissement hospitalier organise une préparation locale aux concours d'entrée en IFIA, bénéficiant aux candidats relevant de son autorité. Les candidats affectés hors HIA mais situés dans la même garnison ou zone géographique, pourront bénéficier de cette préparation locale en adressant une demande au médecin-chef de l'HIA.

Le suivi de cette préparation locale est assuré par le comité pédagogique paramédical de chaque HIA.

2.2. La préparation en institut de formation des infirmiers anesthésistes.

2.2.1. L'inscription à la préparation organisée par l'institut de formation des infirmiers anesthésistes.

L'EVDG établit les décisions de mise en formation des candidats ; les candidats sont chargés de s'inscrire individuellement et directement auprès de l'IFIA choisi et doivent en rendre compte à l'EVDG.

Il est établi une convention de formation entre chaque IFIA concerné et l'EVDG.

Sauf contrainte opérationnelle (OPEX), les personnels sélectionnés suivent obligatoirement la préparation organisée par l'IFIA choisi.

2.2.2. Le suivi de la préparation en institut de formation des infirmiers anesthésistes.

L'EVDG est chargée du suivi des candidats pendant toute la durée de la préparation.

Une convention de formation est établie entre chaque IFIA concerné et le SSA (EVDG).

Les candidats sélectionnés bénéficient de facilités de service afin de suivre les cours et les activités organisés à leur intention et effectuer les travaux qui leur sont demandés dans ce cadre.

Il est rendu compte à la DCSSA (RH/PF2R) de toute difficulté survenant dans le cadre de la préparation des candidats.

2.2.3. Modalités financières.

Une seule préparation au concours d'entrée en IFIA est financée par le SSA au cours de la carrière du candidat. Ainsi, un candidat ayant déjà suivi une préparation au concours d'entrée dans un IFIA, financée par le SSA, ne peut pas bénéficier d'un nouveau financement dans le cas où il est de nouveau sélectionné et autorisé à présenter les concours d'entrée en IFIA.

Cependant, au regard des évolutions majeures survenues dans le programme des concours d'entrée, une autorisation exceptionnelle peut être accordée ; le candidat adresse alors une demande manuscrite à la DCSSA (RH/PF2R).

Les candidats sont placés en frais de mission dans le cadre de la préparation organisée par l'IFIA.

Les frais relatifs à la préparation en IFIA sont pris en charge par l'EVDG.

Les dispositions financières et les modalités de règlement de la préparation en IFIA sont définies par la convention de formation signée entre l'IFIA et le SSA (EVDG).

Une facture est établie nominativement et individuellement, puis adressée à l'EVDG.

3. PRÉSENTATION AUX CONCOURS D'ENTRÉE EN INSTITUT DE FORMATION DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES.

3.1. Inscription des candidats sélectionnés par le service de santé des armées.

Un avis de concours est publié par chaque IFIA concerné fixant le nombre de places ouvertes au concours d'entrée ainsi que les dates du concours. Les conditions d'admission sont celles définies par l'arrêté de 7^e référence ^(A) .

Les candidats sélectionnés sont chargés de s'inscrire individuellement auprès de l'IFIA ou des IFIA autorisés et d'en rendre compte à l'EVDG.

Il est rendu compte à la DCSSA (RH/PF2R) de toute difficulté survenant dans le cadre de la préparation des candidats.

Les frais d'inscription aux concours seront remboursés aux candidats par l'EVDG selon les modalités définies au point 3.7.

Les conditions d'admission en IFIA figurent dans l'arrêté de 7^e référence ^(A).

Tout militaire qui transmettrait un dossier de candidature sans passer l'épreuve de sélection militaire prévue au point 1.3. de la présente instruction, se verra refuser tout financement ou remboursement par le SSA.

Seuls les personnels figurant sur les listes de la sélection militaire pourront obtenir, sous réserve de réussite au concours d'entrée en IFIA, le financement de leur formation au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste (DEIA).

3.2. Convocation des candidats sélectionnés par le service de santé des armées.

Les candidats inscrits aux épreuves du concours sont convoqués par le ou les IFIA concernés. Ils sont tenus d'en rendre compte à l'EVDG qui établit une décision individuelle de convocation des candidats à passer les épreuves afin de permettre le remboursement des frais de déplacement aux intéressés.

3.3. Épreuves.

Les épreuves sont celles définies par l'arrêté de 7^e référence ^(A).

3.4. Publication des résultats des concours d'entrée en institut de formation des infirmiers anesthésistes.

3.4.1. Transmission des résultats des instituts de formation des infirmiers anesthésistes.

À l'issue du concours d'entrée, chaque IFIA établit une liste principale des candidats admis à l'école et, éventuellement, une liste complémentaire.

Les résultats sont envoyés par chaque IFIA aux candidats, qui sont chargés de les transmettre à l'EVDG.

Lorsque l'ensemble des résultats des concours d'entrée en IFIA ont été publiés et communiqués à l'EVDG, cette dernière les adresse alors à la DCSSA (RH/PF2R).

3.4.2. Tenue de la commission centrale de sélection militaire.

Une fois les résultats des concours d'entrée en IFIA connus, la commission centrale de sélection militaire se réunit à nouveau afin d'établir la liste des candidats admis à suivre une formation pour l'année N conformément aux prévisions de la circulaire annuelle.

Toutefois en fonction des besoins du service, ce nombre pourra être supérieur au nombre de formations prévu par la circulaire annuelle.

Par ailleurs, elle est également chargée d'établir la liste des candidats admis à suivre une formation pour l'année N +1.

Ces listes sont établies par catégorie (« pour servir dans les organismes du SSA » ou « pour servir dans les sous-marins ») et par ordre alphabétique.

3.4.2.1. Cas des candidats admis en liste principale d'admission au concours d'entrée en institut de formation des infirmiers anesthésistes au moment de la tenue de la commission centrale de sélection militaire.

La commission centrale de sélection militaire statue sur les cas des candidats figurant, directement ou après appel à la liste complémentaire, en liste principale d'admission au concours d'entrée en IFIA, au moment de la tenue de cette séance.

Elle établit alors la liste des candidats admis à suivre la formation pour l'année N.

Elle établit également la liste des candidats admis à suivre la formation pour l'année N +1.

3.4.2.2. Cas des candidats admis en liste complémentaire d'admission au concours d'entrée en institut de formation des infirmiers anesthésistes au moment de la tenue de la commission centrale de sélection militaire.

La commission centrale de sélection militaire statue également sur les cas des candidats figurant sur la  liste complémentaire d'admission au concours d'entrée en IFIA.

Dans l'hypothèse où les candidats seraient appelés sur la liste principale d'admission au concours d'entrée en IFIA, elle établit la liste des candidats admis à suivre la formation pour l'année N ainsi que la liste des candidats admis à suivre la formation pour l'année N +1.

3.5. Affectation des personnels admis en formation pour l'année N.

Une fois les décisions de mise en formation établies autorisant les lauréats à suivre une formation en IFIA pour l'année N, la DCSSA (RH/GRM/MITHA) édite pour chacun d'eux un ordre de mutation vers l'HIA rattaché à l'IFIA de formation, tel que mentionné dans la circulaire annuelle.

En cas d'abandon de la formation, d'arrêt de la formation en cours de scolarité ou d'échec au diplôme d'État, l'élève est affecté en fonction des besoins du service.

3.6. Validité du concours d'entrée en institut de formation des infirmiers anesthésistes.

Les résultats des épreuves du concours d'entrée en IFIA ne sont valables que pour la rentrée scolaire au titre de laquelle ils ont été publiés.

Toute place libérée sur la liste principale d'admission au concours d'entrée en IFIA du fait d'un désistement ou d'une demande de report de scolarité, peut être pourvue par un candidat classé sur la liste complémentaire de ce même concours.

Les lauréats au concours d'entrée en IFIA sur liste principale directement ou après appel à la liste complémentaire, dont la formation n'est pas prise en charge par le SSA conformément aux prévisions de formations financées par le SSA figurant dans la circulaire citée au point 1.1., bénéficient d'un report d'un an non renouvelable, conformément aux règles prévues par l'arrêté de 7^e référence ^(A).

Il en est de même en cas de maternité ou d'adoption.

Un report peut également être accordé en cas de maladie, d'accident ou de tout évènement grave.

Dans tous ces cas, le candidat qui souhaite bénéficier d'un report doit en faire la demande dans les trois mois suivant la publication des résultats auprès de la DCSSA (RH/PF2R) afin d'obtenir, conformément aux règles statutaires en vigueur pour les MITHA, un accord de prise en charge de la formation pour l'année suivante.

Au vu de la décision de la DCSSA, le candidat adresse sa demande de report à l'IFIA concerné.

Les candidats ayant bénéficié d'un report de scolarité d'un an doivent confirmer par écrit à l'IFIA (copie à l'EVDG et à la DCSSA/RH/PF2R) leur entrée à l'école à la date de clôture des inscriptions.

3.7. Modalités financières.

Les frais d'inscription aux concours seront remboursés aux candidats par l'EVDG sur présentation des pièces justifiant de sa présence aux épreuves.

Les candidats inscrits aux concours d'entrée ne s'étant pas présentés pour une raison autre qu'une raison médicale, raison familiale grave, ou encore raison de contrainte opérationnelle (OPEX), ne bénéficient pas du remboursement des frais d'inscription.

4. FORMATION EN INSTITUT DE FORMATION DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES.

Une convention de formation est établie entre l'EVDG et chaque IFIA concerné.

4.1. Financement de la formation.

Seuls les personnels figurant sur les listes de la sélection militaire peuvent obtenir, sous réserve de réussite au concours d'entrée en IFIA, le financement de leur formation au DEIA.

Les frais d'inscription et de scolarité sont pris en charge par l'EVDG.

Les dispositions financières et les modalités de règlement de la préparation en IFIA sont définies par la convention de formation signée entre l'IFIA et le SSA (EVDG).

Une facture est établie nominativement et individuellement et est adressée à l'EVDG.

Le SSA prend en charge la formation au DEIA d'un personnel MITHA qui remplit les conditions suivantes :

• figurer sur les listes (« pour servir dans les organismes du SSA » ou « pour servir dans les sous-marins ») établies par la commission centrale de sélection militaire conformément au point 3.4.2. de la présente instruction ;

• avoir réussi un concours d'entrée en IFIA sur la liste principale (directement ou après appel à la liste complémentaire) ;

• servir sous statut MITHA au moment de l'entrée en IFIA ainsi que pendant la durée de la scolarité et la période du lien au service afférent à cette formation ;

• pour les MITHA engagés, avoir souscrit un contrat couvrant la durée de la formation et le lien au service afférent, et avoir rempli le formulaire de reconnaissance de lien au service (annexe I.).

4.2. Lieu de la formation.

La formation préparant au DEIA pour les MITHA a lieu dans l'IFIA désigné pour chaque lauréat par la commission centrale de sélection militaire.

La formation dure environ deux ans.

4.3. Programme de la formation.

Le programme de la formation ainsi que les modalités d'évaluation et de validation des connaissances figurent dans l'arrêté de 7^e référence ^(A).

4.4. Suivi de la formation.

4.4.1. Le suivi local.

Le suivi local est assuré par le comité pédagogique paramédical de l'HIA auquel l'IFIA de formation est rattaché. Il rend compte à l'EVDG de toute difficulté rencontrée dans le cadre de la formation en IFIA.

4.4.2. Le suivi par l'école du Val-de-Grâce.

L'EVDG assure la centralisation du suivi des élèves et rend compte à la DCSSA (RH/PF2R) de toute difficulté rencontrée dans le cadre de la formation en IFIA.

4.5. Stages.

Ils se déroulent à plein temps et comprennent des stages obligatoires et des stages optionnels dont les programmes sont fixés par l'arrêté de 7^e référence ^(A).

Ils ont lieu soit dans les services d'une formation hospitalière des armées, soit dans un établissement hospitalier public, soit dans d'autres organismes civils ou militaires.

4.6. Gardes.

Les élèves peuvent participer à des gardes selon des modalités fixées par l'arrêté de 7^e référence ^(A).

4.7. Évaluation continue de la formation.

Durant la scolarité, les élèves font l'objet d'une évaluation continue. Les modalités de cette évaluation sont définies par l'arrêté de 7^e référence ^(A).

Les IFIA transmettent régulièrement à l'EVDG les résultats des élèves du SSA.

4.8. Échec à l'évaluation continue de la formation.

En cas d'échec lors de l'évaluation continue de la formation, le directeur de l'IFIA concerné après avis du conseil technique, statue sur l'aptitude de l'élève à poursuivre la formation et en fixe les modalités.

La durée de la formation ne peut pas dépasser trois années scolaires, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de l'IFIA.

5. SITUATION DES ÉLÈVES DURANT LEUR SCOLARITÉ.

5.1. Position statutaire des élèves pendant la formation.

Les élèves en formation au métier d'infirmier anesthésiste sont en position d'activité.

Ils sont affectés à l'HIA auquel l'IFIA de formation est rattaché.

5.2. Logement.

Les élèves sont prioritairement logés par l'HIA auquel l'IFIA de formation est rattaché, en application des directives relatives à l'hébergement au sein du service.

L'impossibilité d'hébergement par l'HIA ou le souhait de l'élève de ne pas être logé au sein de cet établissement seront sans frais pour le SSA.

5.3. Congés.

Les élèves sont soumis aux règles statutaires et réglementaires applicables aux MITHA en formation définies par la circulaire de 10^e référence.

5.4. Discipline.

Au cours de leur scolarité en IFIA, les élèves restent soumis au règlement de discipline générale dans les armées et aux dispositions statutaires et réglementaires dont ils relèvent.

6. ATTRIBUTION DU DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER ANESTHÉSISTE.

Les modalités d'attribution du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste sont définies par l'arrêté de 7^e référence ^(A).

7. FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI.

Une formation d'adaptation à l'emploi ayant pour but de faciliter l'insertion de l'infirmier anesthésiste diplômé d'État dans les structures du service de santé des armées et les unités d'emploi en différentes circonstances (temps de paix, temps de crise, opérations) est délivrée en fin de scolarité.

Elle est réalisée en tout ou partie avec les élèves sortis des instituts de formation des infirmiers de bloc opératoire.

Le programme et l'organisation de cette formation sont définis par une circulaire annuelle de l'EVDG en partenariat avec le responsable de domaine de compétence pour la formation des infirmiers de bloc opératoire.

8. AFFECTATION.

Dans les six mois précédant l'obtention du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste (DEIA), les élèves seront invités au moyen d'une fiche individuelle de liaison (FIL) à confirmer le ou les souhaits d'affectation initialement formulés. Tout changement doit être argumenté.

Au regard des besoins du service et des souhaits d'affectation exprimés par les élèves, la direction centrale du service de santé des armées prononce les affectations dès l'obtention du DEIA.

9. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR.

La présente instruction entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel des armées.

10. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les élèves en cours de formation à l'école d'infirmiers anesthésistes de la Pitié-Salpêtrière à la date d'entrée en vigueur de la présente instruction restent régis par l'instruction n° 2323/DEF/DCSSA/RH/PF du 15 mars 2012 relative à la formation d'infirmier anesthésiste pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

11. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 2323/DEF/DCSSA/RH/PF du 15 mars 2012 relative à la formation d'infirmier anesthésiste pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente instruction.