1. Généralités.

En application des articles 19 et 20 du décret 2000-1170 du 01 décembre 2000 , la présente circulaire fixe, au titre de l'année 2006, les conditions particulières d'avancement dans la réserve opérationnelle exigées des officiers de réserve et des sous-officiers de réserve.

2. Conditions à satisfaire.

2.1. Dispositions communes.

Tous les réservistes réunissant les conditions légales d'avancement, résultant de l'application de l'article 87 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 , à savoir, « L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année. » et du décret 2000-1170 du 01 décembre 2000 , sont proposables. Dans le cadre des travaux préparatoires, les réservistes proposables sont classés sur deux listes :

• les proposables qui réunissent les conditions de proposition fixées en annexes I et II de la présente circulaire. Les commissaires et les lieutenants proposables pour le grade de capitaine apparaissent uniquement sur cette liste ;

• tous les autres, réunissant les conditions légales.

Ces deux listes sont transmises à la commission d'avancement qui étudie l'ensemble des réservistes proposables.

Les proposables ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge statutaire de leur grade au 31 décembre 2006.

2.2. Conditions contractuelles.

2.2.1. Officiers.

Pour être inscrit au tableau d'avancement réserve 2006, les officiers de réserve doivent, à la date de nomination ou de promotion (1^er octobre 2006), outre les autres conditions mentionnées en annexe I de la présente circulaire, avoir reçu une affectation en unité au sein de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air et avoir signé un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR).

Les réservistes qui n'ont pas encore souscrit un contrat ESR ou dont l'engagement s'est terminé récemment ne sont pas écartés du travail d'avancement. Toutefois, leur éventuelle inscription au tableau d'avancement est subordonnée à la satisfaction des prescriptions du paragraphe précédent à la date de nomination ou de promotion.

2.2.2. Sous-officiers.

Les sous-officiers de réserve sont nommés ou promus à la date du 1^er septembre 2006. Outre les autres conditions mentionnées en annexe II de la présente circulaire, leur inscription au tableau d'avancement ne peut être effective que s'ils sont sous contrat ESR.

Les réservistes qui n'ont pas encore souscrit un contrat ESR ou dont l'engagement s'est terminé récemment ne sont pas écartés du travail d'avancement. Toutefois, leur éventuelle inscription au tableau d'avancement est subordonnée à la satisfaction des prescriptions du paragraphe précédent à la date de nomination ou de promotion.

2.2.3. Procédures à appliquer en cas de signature tardive de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Afin de faciliter le travail d'avancement, la date limite de dépôt des demandes de renouvellement d'ESR est fixée au 1^er juin 2006. Après cette date, pour permettre la signature du contrat ESR dans les délais impartis, la procédure suivante est à appliquer :

• les candidatures, les autorisations d'engagement ou de renouvellement d'engagement, les actes d'engagement à servir dans la réserve sont envoyés simultanément par fax et par voie postale aux autorités concernées (cf. instruction  850 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/RES/ADM du 13 juillet 2005 relative aux conditions et procédures pour souscrire et renouveler un engagement à servir dans la réserve opérationnelle) ;

• la mention « personnel proposable au titre du tableau d'avancement 2006 » est signalée en rouge sur le bordereau d'envoi ;

• une copie de l'acte d'engagement est adressée à la section chancellerie du bureau gestion du personnel de réserve ou à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) pour les officiers de réserve, aux chancelleries réserve des grands commandements ou autorités en tenant lieu, pour les sous-officiers de réserve.

Sauf cas exceptionnel (changement de corps, d'affectation, vacance de poste…), aucun dépôt de candidature n'est accepté après le 1er septembre 2006.

2.3. Dispositions particulières.

Les officiers et les sous-officiers de réserve, servant sous contrat ESR, ayant suivi, dans le grade, un cycle de l'institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), national ou régional, n'ont pas à justifier d'activités de réserve pour réunir les conditions de proposition.

3. Cas particulier.

Les propositions d'avancement des officiers et sous-officiers de réserve peuvent faire l'objet d'une procédure exceptionnelle si les conditions de points d'activité fixées dans les annexes ne sont pas satisfaites.

Cependant, il ne peut être dérogé à aucune autre condition, en particulier d'ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l'article 87 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 .

Chaque mémoire de proposition doit impérativement être accompagné d'un rapport dûment motivé du commandant de base ou grand commandeur ou autorités équivalentes, faisant nettement apparaître les raisons de cette procédure exceptionnelle.

Les procédures exceptionnelles ne doivent concerner que du personnel, servant au titre d'un ESR, dont les services rendus à la cause de l'armée de l'air sont particulièrement éminents.

Ces mémoires sont traités sans classement, seule une mention (TSA, P ou AJ) est portée par les échelons hiérarchiques. La mention « procédure exceptionnelle » est portée en rouge sur le mémoire de proposition.

4. Modalités de déroulement du travail d'avancement.

Les autorités chargées du fusionnement s'attacheront à vérifier la cohérence entre les notes caractéristiques et les avis hiérarchiques portés sur les mémoires de proposition.

Dans le cas d'une procédure exceptionnelle, le mémoire est établi par le Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA), sur demande exclusive de l'autorité d'emploi ou de tutelle.

Les modalités de déroulement du travail d'avancement font l'objet de l'annexe II de l'instruction citée en référence. Le calendrier est toutefois adapté comme suit :

• pour le 1^er juillet 2006 : transmission des mémoires de proposition dûment renseignés à l'autorité chargée du fusionnement en dernier ressort.

• pour le 1^er août 2006 : transmission des mémoires de proposition dûment renseignés à l'autorité chargée de la commission d'avancement.

• Les réservistes remplissant les conditions de proposition définies en annexes I et II mais n'étant pas sous lien ESR (demande en cours d'exploitation) devront être également proposés. Leur proposition ne sera étudiée par la commission qu'en cas de signature de l'ESR au plus tard le 1^er octobre 2006.

4.1. Fusionnement.

Pour toutes les candidatures (exceptées celles faisant l'objet d'une procédure exceptionnelle), le fusionnement doit s'effectuer par corps et, dans chaque corps, par grade.

4.2. Codes de fusionnement.

Ils permettent de déterminer les autorités chargées de fusionner en dernier ressort. Ils font l'objet de l'annexe III.

5. Texte abrogé.

La  circulaire  1110 /DPMAA/SDPSOER/BDER/RES/CH du 16 mars 2005 relative à l'avancement des officiers et des sous-officiers de réserve, tableau de l'année 2005 est abrogée.