1. Généralités.

En application des articles 19 et 20 du décret n° 2000-1170 du 1^er décembre 2000, la présente circulaire fixe, au titre de l\'année 2007, les conditions particulières d\'avancement dans la réserve opérationnelle exigées des officiers de réserve et des sous-officiers de réserve.

2. Conditions à satisfaire.

2.1. Dispositions communes.

         Tous les réservistes réunissant les conditions légales d\'avancement, résultant de l\'application de l\'article 87 de la loi de deuxième référence, à savoir, « L\'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s\'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l\'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.» et du décret de quatrième référence, sont proposables. Dans le cadre des travaux préparatoires, les réservistes proposables sont classés sur deux listes :

• les proposables qui réunissent des conditions de proposition fixées en annexes I et II de la présente circulaire. Les commissaires proposables apparaissent uniquement sur cette liste ; 
• tous les autres, soit ceux remplissant les conditions minimales légales d\'ancienneté dans le grade (art 87 cité supra) et cumulant la condition d\'âge et le nombre de points minimum fixés par les annexes I et II de la présente circulaire.

Ces deux listes sont transmises à la commission d\'avancement qui étudie l\'ensemble des réservistes proposables.
Les proposables ne doivent pas avoir atteint la limite d\'âge statutaire de leur grade au 31 décembre 2007.

2.2. Dispositions diverses

2.2.1. Officiers.

         Pour être inscrit au tableau d\'avancement réserve 2007, les officiers de réserve doivent, à la date de nomination ou de promotion (1^er octobre 2007), outre les autres conditions mentionnées en annexe I de la présente circulaire, avoir signé un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l\'armée de l\'air (ESR).

                  Les réservistes qui n\'ont pas encore souscrit un contrat ESR dans l\'armée de l\'air ou dont l\'engagement s\'est terminé récemment ne sont pas écartés du travail d\'avancement. Toutefois, leur éventuelle inscription au tableau d\'avancement est subordonnée à la satisfaction des prescriptions du paragraphe précédent à la date de nomination ou de promotion.

2.2.2. Majors et sous-officiers.

Les majors et sous-officiers de réserve sont nommés ou promus à la date du 1^er septembre 2007. Outre les autres conditions mentionnées en annexe II de la présente circulaire, leur inscription au tableau d\'avancement ne peut être effective que s\'ils sont sous contrat ESR dans l\'armée de l\'air.

                  Les réservistes qui n\'ont pas encore souscrit un contrat ESR ou dont l\'engagement s\'est terminé récemment ne sont pas écartés du travail d\'avancement. Toutefois, leur éventuelle inscription au tableau d\'avancement est subordonnée à la satisfaction des prescriptions du paragraphe précédent à la date de nomination ou de promotion.

2.2.3. Procédures à appliquer en cas de signature tardive de l'ESR.

Afin de faciliter le travail d\'avancement, la date limite de dépôt des demandes de renouvellement d\'ESR est fixée au 1^er juin 2007. Après cette date, pour permettre la signature du contrat ESR dans les délais impartis, la procédure suivante est à appliquer :

• les candidatures, les autorisations d\'engagement ou de renouvellement d\'engagement, les actes d\'engagement à servir dans la réserve sont envoyés par fax et par voie postale aux autorités concernées (cf. instruction de septième référence relative aux conditions et procédures pour souscrire et renouveler un engagement à servir dans la réserve opérationnelle) ;
• la mention « personnel proposable au titre du tableau d\'avancement 2007 » est signalée en rouge sur le bordereau d\'envoi ;

• une copie de l\'acte d\'engagement est adressée à la section chancellerie du bureau gestion du personnel de réserve pour les officiers de réserve et les commissaires de réserve, aux chancelleries réserve des grands commandements ou autorités en tenant lieu, pour les sous-officiers de réserve.

 Sauf cas exceptionnel (changement de corps, d\'affectation, vacance de poste...), et en raison des échéances liées aux modalités de déroulement du travail d\'avancement, aucun dépôt de candidature n\'est accepté après le 1^er août 2007.

 

 

3. Cas particulier.

Les propositions d\'avancement des officiers et sous-officiers de réserve peuvent faire l\'objet d\'une procédure exceptionnelle si les conditions de points d\'activité fixées dans les annexes ne sont pas totalement satisfaites et en particulier pour les réservistes ayant participé à une session institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) dans le grade.

                  Cependant, il ne peut être dérogé à aucune autre condition, en particulier d\'ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l\'article 87 de la loi de deuxième référence.

                  Chaque mémoire de proposition doit impérativement être accompagné d\'un rapport dûment motivé du commandant de base ou grand commandeur ou autorités équivalentes, faisant nettement apparaître les raisons de cette procédure exceptionnelle.

                  Les procédures exceptionnelles ne doivent concerner que du personnel, servant au titre d\'un ESR, dont les services rendus à la cause de l\'armée de l\'air sont particulièrement éminents.

                  Ces mémoires sont traités sans classement, seule une mention (TSA, P ou AJ) est portée par les échelons hiérarchiques. La mention « procédure exceptionnelle » est portée en rouge sur le mémoire de proposition.

4. Modalités de déroulement du travail d'avancement.

         Les autorités chargées du fusionnement s\'attacheront à vérifier la cohérence entre les notes caractéristiques et les avis hiérarchiques portés sur les mémoires de proposition.

                  Dans le cas d\'une procédure exceptionnelle, le mémoire est établi par le bureau des archives et des réserves de l\'armée de l\'air (BARAA), sur demande exclusive de l\'autorité d\'emploi ou de tutelle.

                  Les modalités de déroulement du travail d\'avancement font l\'objet de l\'annexe II de l\'instruction citée en référence. Le calendrier est toutefois adapté comme suit :

• pour le 1^er juillet 2007 : transmission des mémoires de proposition dûment renseignés à l\'autorité chargée du fusionnement en dernier ressort ;
• pour le 1^er août 2007 : transmission des mémoires de proposition dûment renseignés à l\'autorité chargée de la commission d\'avancement.

Les réservistes remplissant les conditions de proposition définies en annexes I et II mais n\'étant pas sous lien ESR (demande en cours d\'exploitation) devront être également proposés. Leur proposition ne sera étudiée par la commission qu\'en cas de signature de l\'ESR au plus tard le 1^er octobre 2007.

4.1. Mémoires de proposition.

Les mémoires de proposition édités pour les réservistes ayant changé d\'affectation en cours de période de référence, seront exploités par l\'unité ayant en compte l\'intéressé au 30 avril de l\'année du tableau.

Un exemplaire du mémoire de proposition réserve officier ou sous-officier ainsi que les directives de vérification font l\'objet de l\'annexe IV.

4.2. Fusionnement.

Pour toutes les candidatures (exceptées celles faisant l\'objet d\'une procédure exceptionnelle), le fusionnement doit s\'effectuer par corps et, dans chaque corps, par grade.

                  Les codes de fusionnement permettent de déterminer les autorités chargées de fusionner en dernier ressort. Ils font l\'objet de l\'annexe III.

5. Texte abrogé.

La circulaire n° 1110/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/RES/CH du 4 avril 2006 relative à l\'avancement des officiers et des sous-officiers de réserve, tableau de l\'année 2006, est abrogée.