ANNEXE I. Guide de notation des majors

(cf. art. 13.1).

Qualités foncières.			Cotation.
	Énoncé.	Définition.	+ + Exceptionnel	+ Supérieur à la normale	N Normal (ce que l'on est en droit d'attendre d'un major)	— Inférieur à la normale
Physiques.	Santé.	Caractéristiques physiques et psychologiques susceptibles d'influer sur la manière de servir et sur la disponibilité.	Excellente santé. Vitalité exceptionnelle.	Très bon état de santé. Disponible en toutes circonstances.	État de santé n'ayant pas de répercussion sur la manière de servir.	État de santé restreignant la disponibilité ou l'aptitude à tenir l'emploi.
	Capacités sportives.	Pratique effective et régulière d'un ou plusieurs sports en vue de se maintenir en condition physique.	Consent un effort important pour entretenir une excellente condition physique. Pratique régulièrement plusieurs sports et se hisse pour certains d'entre eux au niveau de la compétition.	Se maintient en très bonne condition physique. Pratique un ou plusieurs sports à un très bon niveau.	Participe aux séances d'entraînement physique dans le cadre des activités de l'unité.	N'entretient pas sa condition physique.
	Présentation.	Aspect extérieur.	Tenue impeccable portée avec distinction. Attitude exemplaire en toutes circonstances.	Tenue soignée. Attitude toujours correcte.	Tenue toujours réglementaire et exempte de laisser aller.	Tenue peu soignée ou fantaisiste. Attitude négligée.
	Activité, dynamisme.	Entrain et détermination manifestés en toutes circonstances.	Stimulé par la difficulté, suit avec assiduité et énergie la ligne tracée.	Tendu vers le but à atteindre, paie de sa personne pour atteindre l'objectif fixé.	Persévérant, ne se laisse habituellement pas rebuter par les difficultés.	Passif, doit être stimulé. Peut cependant se montrer actif lorsqu'il y trouve de l'intérêt.
Humaines.	Jugement, réalisme.	Aptitude à porter de justes appréciations et à hiérarchiser les événements.	Jugement remarquable par sa perspicacité, son sens de la mesure et des nuances.	Jugement sûr, objectif et mesuré.	Bon jugement qui distingue l'essentiel de l'accessoire.	Jugement peu sûr, sommaire ou manquant de mesure.
	Ouverture d'esprit.	Aptitude à aborder, comprendre et traiter les sujets nouveaux et variés.	Très grande promptitude à comprendre, raisonner et concevoir sur les sujets les plus variés.	A fréquemment des idées neuves et constructives. Manifeste de l'intérêt dans des domaines divers.	Suit l'évolution dans son domaine d'activités professionnelles et les domaines qui s'y rapportent.	Possède un champ d'action limité. S'intéresse peu ou pas du tout à ce qui ne le concerne pas directement.
	Volonté.	Faculté qui s'exprime par la fermeté dans la décision, la détermination et la constance dans l'exécution.	Conduit avec énergie, opiniâtreté et jusqu'à leur terme les actions entreprises.	Ne se laisse pas détourner du but qu'il s'est fixé.	Conduit généralement à leur terme les actions entreprises.	Souvent découragé par les difficultés. Ne parvient pas à se tenir à ses décisions.
	Maîtrise de soi.	Aptitude à garder le contrôle de ses moyens physiques et intellectuels et de ses réactions émotionnelles en toutes circonstances, et notamment dans les situations inopinées ou critiques.	Manifeste en toutes circonstances un sang froid exceptionnel.	Conserve tous ses moyens en face des difficultés importantes et inopinées.	Conserve ses moyens dans la majorité des situations qui se présentent. Sait rester mesuré.	Fait preuve d'instabilité émotionnelle ou d'impulsivité non contrôlée. Ne sait pas rester mesuré.
	Initiative.	Goût pour entreprendre spontanément. Aptitude à prendre rapidement des décisions.	Parfaitement à l'aise dans toutes les situations où son initiative peut se déployer entièrement.	Profite au maximum de la part d'initiative qui lui est donnée.	Sait agir de son propre chef quand la situation l'exige.	Se contente d'exécuter les ordres reçus.
	Coopération.	Qualité de celui qui agit volontiers conjointement avec un groupe ou un individu.	Crée l'harmonie et stimule le rendement par son exemple.	Possède un très bon esprit d'équipe et le prouve par une collaboration efficace.	Accomplit son travail en harmonie avec les autres et apporte sa contribution à l'action commune.	Individualiste, n'aime pas le travail en équipe.
	Relations humaines.	Aptitude à nouer des contacts et à maintenir les relations ainsi établies.	Attentif et ouvert aux autres, résout avec finesse les problèmes humains et crée naturellement une ambiance de confiance et de collaboration.	Soucieux des problèmes humains, les résout au mieux et s'efforce de développer de bonnes relations.	Comprend les aspects humains des problèmes et en tient compte.	Manifeste peu d'intérêt aux problèmes humains. Maladroit ou injuste dans ses rapports avec l'entourage.
Professionnelles.	Compétence.	Niveau de compétence et d'efficacité dans l'exercice de ses fonctions.	Expert éminent dans sa spécialité.	Maîtrise aisément les techniques de sa spécialité et exploite judicieusement les moyens dont il dispose.	Atteint un niveau cohérent avec son grade et son ancienneté. Remplit ses fonctions avec conscience et application.	Niveau médiocre. N'obtient pas les résultats attendus dans l'exercice de ses fonctions.
	Expression écrite.	Faculté de rendre sa pensée facilement accessible à autrui par écrit.	A la plume facile, rédige avec clarté, concision et élégance.	Rédige d'une façon claire et concise dans un style bien adapté.	Rédige d'une façon correcte et claire.	Rédige d'une façon confuse, soigne peu son style.
	Expression orale.	Faculté d'expression liée à la richesse et à la précision du langage ainsi qu'à la qualité de l'élocution.	A un talent d'orateur, sait également improviser avec facilité.	S'exprime avec clarté et conviction dans un langage bien adapté.	S'exprime de façon correcte et claire. Respecte les conventions de langage.	A des difficultés à s'exprimer correctement, soigne peu son langage. Confus, prolixe.
	Organisation et méthode.	Qualité de celui qui se réfère à des principes et à la logique pour l'organisation de son travail	Organisateur exemplaire ayant le sens de la prévision et de l'économie des moyens.	Soucieux d'une bonne organisation, adapte des dispositifs cohérents et efficaces.	Emploie généralement ses moyens avec une organisation bien adaptée.	Désordonné et brouillon, n'a pas le sens de la prévision et de l'économie des moyens.
	Capacité de travail.	Aptitude à traiter en temps limité un volume de travail.	Capable de traiter avec promptitude et efficacité un très grand volume de travail.	Capable de traiter rapidement un grand volume de travail.	Capable de traiter en temps voulu un bon volume de travail et d'assurer sans peine des surplus éventuels.	Éprouve des difficultés à traiter dans des délais acceptables un volume de travail normal.
Militaires.	Sens du devoir, dévouement.	Conscience de ses obligations. Effort consenti pour leur exécution.	Dévoué sans limite au service, vocation iné-branlable.	Capable de sacrifice pour le bien du service dont il a une parfaite conscience.	Conscient de ses obligations, les remplit très correctement.	Ne se soumet que sous la contrainte aux obligations qui le gênent.
	Sens de la discipline.	Compréhension et respect des principes et des règlements sur lesquels est fondé l'état militaire.	Sens exemplaire de la hiérarchie et de la discipline. S'attache à l'esprit autant qu'à la lettre des ordres et des règlements.	Fait toujours preuve d'intelligence et de loyauté dans l'exécution des ordres et dans l'application des règlements.	Exécute consciencieusement les ordres reçus, applique correctement les règlements et rend compte.	S'affranchit des principes et des règlements militaires.
	Goût responsabilités.	Attrait des responsabilités et effort consenti pour en obtenir.	Particulièrement attiré par les responsabilités qu'il sollicite.	Manifeste un goût certain pour les responsabilités.	Accepte volontiers les responsabilités qui lui sont confiées et les assume complètement.	A tendance à se dérober devant ses responsabilités.
	Sens du commandement.	Aptitude à donner des ordres clairs, précis et opportuns, à en contrôler l'exécution, à stimuler l'action et l'initiative chez ses subordonnés.	Entraîneur d'hommes, obtient le meilleur des personnels et des moyens qui lui sont confiés.	Commande avec doigté et efficacité.	Donne des ordres pertinents et en contrôle l'exécution.	Maladroit ou peu efficace dans l'exercice du commandement.
	Disponibilité.	Disposition constante à répondre aux ordres quelles que soient les circonstances.	Toujours prêt à servir en tous lieux, en tous temps et en toutes circonstances.	Ne ménage ni son temps si sa peine. Accepte sans réticence les tâches annexes et inopinées.	Disponibilité satisfaisante dans le cadre du service. Capable d'assumer des tâches sortant de son cadre de travail habituel.	N'a pas la conviction suffisante pour assurer son travail dans de bonnes conditions. Refuse toute activité supplémentaire ou sortant du cadre de travail habituel.

 

ANNEXE II. La fiche d'objectifs

Contenu

(cf art. 18).

Contenu

Elle relève d'une approche qualité et consiste en l'analyse des objectifs liés aux traits de comportement de l'intéressé et au périmètre d'action propre à l'unité.

1  Liste (non exhaustive) des situations pour lesquelles une fiche d'objectifs doit être établie.

•  changement de notateur (prise de fonction d'un nouveau commandant d'unité) ;

•   arrivée du militaire dans une nouvelle unité ;

•   évolution de la mission de l'unité, modification de sa structure ou de son organisation.

2  Objectifs liés aux traits de comportement de l'intéressé.

Dans cette partie, peuvent être analysés les traits de comportement figurant dans le BNA qui s'attachent à décrire aussi finement que possible les qualités et les aptitudes de chaque militaire.

Si le premier notateur ne connaît pas encore le noté (mutation, première notation, etc.), il doit lui fixer des directives de nature à faciliter son travail dans l'unité.

Si le premier notateur connaît le noté, il établit les objectifs au regard des lacunes, points perfectibles et points forts décelés au cours de l'année passée.

Définir des objectifs au regard de ces traits, c'est obligatoirement expliciter, pour ceux qui sont notés « P » et « I », les faiblesses constatées et en déduire les attitudes correctrices ou les axes d'effort. Les autres traits sont laissés à l'appréciation du premier notateur.

Exemples :

Trait de comportement .	Faiblesses constatées ou points forts.	Objectifs .
Discipline.	A tendance à rendre compte tardivement .	Porter systématiquement toute information utile à la connaissance de la hiérarchie.
Ponctualité/assiduité .	S'absente trop souvent de son poste de travail .	Doit s'attacher à être plus assidu à son travail.
Compétence professionnelle.	Ne connaît pas encore suffisamment son matériel .	Réviser la documentation de référence de la spécialité.

 

3  Objectifs liés au périmètre d'action propre à l'unité

Il s'agit pour le notateur de décrire éventuellement en quelques phrases les domaines d'actions prioritaires sur lesquels le noté devra porter des efforts particuliers.

Ces axes de travail peuvent répondre :

•   à une évolution de la mission de l'unité ;

•  à l'apparition de nouvelles charges ;

• à un changement de structure ou d'organisation.

Exemples :

Regroupement des services achats.	Acquisition d'une compétence sur matériel nouveau (formation). Définition d'une nouvelle méthode de travail (équipe).
Montée en puissance du plan « Vigipirate  ».	Conception d'un nouveau mode de fonctionnement des cellules. Adaptation à des nouveaux horaires. Motivation du personnel placé sous ses ordres.
Extension du service rendu à des étrangers.	Acquisition de bases solides dans la langue souhaitée.
Extension du domaine de compétence du poste occupé.	Participation à un stage qualifiant.
Implication dans la préparation d'un rendez vous important pour l'unité (inspection, OPEX, exercice majeur, nouvelle mission, etc.) .	Engagement personnel dans la remise à niveau du service, dans la motivation du personnel, etc.

 

Ces quelques exemples, à défaut d'être exhaustifs, illustrent néanmoins deux impératifs qui doivent guider la réflexion du premier notateur :

•  les objectifs doivent être à la portée du noté ;

•   ils s'inscrivent dans un processus identifié et bien compris du subordonné.

4  Incidence de la démarche d'objectifs sur la notation.

La notation est l'occasion de vérifier si les objectifs ont été atteints, ce qui se traduit par une appréciation dans les traits concernés.

Les traits perfectibles, s'ils n'ont pas donné lieu à une amélioration du comportement, se traduisent éventuellement par un « I » l'année suivante.

Les traits notés « S », s'ils ont entraîné une consolidation de la prestation dans le domaine concerné peuvent se voir annotés d'un « E ».

5 Points particuliers.

5.1  Détachement d'un noté dans une autre unité.

Dans le cas où la durée du détachement est supérieure à trois mois, le commandant de l'unité où le militaire est détaché peut établir une fiche d'objectifs afférente à la mission confiée à l'intéressé au sein de cette unité.

Les objectifs éventuels et préalables liés au comportement sont pour leur part reconduits.

Cette fiche est ensuite adressée au commandant de l'unité d'affectation du militaire.

5.2 Durée de conservation de la fiche d'objectifs.

Au-delà de la période de notation pour laquelle elle a été établie, la fiche d'objectifs doit être conservée par le premier notateur pendant toute la durée de la période au cours de laquelle le noté peut former un recours contre sa notation.

Une copie de ce document doit être remise à l'intéressé au moment de son établissement.

ANNEXE III. Guide de notation du personnel autre que major

(cf. art. 20 et 21).

Traits de comportement	Définition	Performance normale	Observations
Discipline.	Comprise ici comme la manière d'exécuter les ordres : — respect de la lettre et de l'esprit de leur contenu ;  — délais d'exécution ; — obligation de rendre compte.	Se conforme aux ordres reçus et rend généralement compte.	Rubrique limitée à « S ».
Tenue.	Il s'agit des éléments composant la tenue militaire ou le cas échéant civile, lorsque le port de cette dernière est prévu pendant le service.	Tenue conforme à la réglementation en vigueur pour la tenue militaire, à la réglementation locale pour la tenue civile. Tenue propre et adaptée à la circonstance.	Rubrique limitée à « S ».
Présentation.	Apprécier la manière dont le sous-officier, le MDRE ou l'aide spécialiste se présente devant ses supérieurs hiérarchiques, ses camarades et ses subordonnés.	Respecte les règles militaires de présentation et de maintien. Agit avec déférence et savoir-vivre.	Rubrique limitée à « S ».
Maîtrise de soi.	Ce trait doit être observé dans les situations imprévues, difficiles ou contraignantes qui ne manquent pas de se présenter dans l'exercice des activités militaires ou professionnelles.	Ne se départit pas de son calme. Donne des ordres sans augmenter les tensions (sous-officier et caporal-chef, breveté ou certifié élémentaire unique-ment).	Rubrique limitée à « S ».
Expression orale.	Il est tenu compte : —  pour les sous-officiers et les caporaux-chefs brevetés ou certifiés élémentaires, de la richesse du vocabulaire, de l'agencement des mots dans la phrase, de la prononciation et du comportement de l'intéressé devant son auditoire, qu'il s'agisse de son équipe de travail ou de groupes plus importants, au cours d'exposés relatifs à l'exercice de la spécialité ; —  pour les MDRE et les aides spécialistes, de la prononciation et du comportement de l'intéressé devant ses supérieurs et ses subordonnés, qu'il s'agisse de son équipe de travail ou de groupes plus importants. L'expression écrite n'a pas été prévue car elle ne peut être réellement appréciée que pour certaines spécialités. Dans ce dernier cas, elle est considérée comme un élément du trait « compétence professionnelle ».	Se fait comprendre sans ambiguïté de ses subordonnés et de ses supérieurs hiérar-chiques. Transmet une information claire et fluide.	Rubrique limitée à « S ».
Pratique du sport.	Ce critère prend en compte deux éléments : — les résultats obtenus au test annuel d'évaluation (TAE) ; — l'activité sportive annuelle du noté.	Les modalités de calcul de la note attribuée en sport et de la cotation correspondante à porter sur le BNA sont définies à l'annexe IV.	Rubrique limitée à « S ». Elle peut recevoir la lettre « N » (Non apprécié).
Esprit d'équipe.	Avant de porter un jugement sur l'esprit d'équipe du militaire, il importe de se renseigner sur l'aide réelle apportée aux camarades de travail de l'équipe et de la part prise aux travaux d'intérêt commun faisant appel à la bonne volonté de chacun.	Établit facilement le contact. Prend les initiatives pour qu'un groupe soit plus soudé (sous-officier et caporal-chef, breveté ou certifié élémentaire uniquement).	Apporte généralement son aide à son équipe de travail.
Autorité.	L'autorité est appréciée en fonction : — de la réaction de ses subordonnés dans le service normal ; — de la façon dont sont exécutés les ordres qu'il donne.	S'impose naturellement dans un groupe. Ses idées sont généralement acceptées et retenues (sous-officier et caporal-chef, breveté ou certifié élémentaire uniquement). Sait se faire respecter.	Pour un MDRE ou un aide spécialiste, cette rubrique peut recevoir la lettre « N » (Non apprécié) lorsque le noté, au cours de la période de notation, n'a pas assumé un poste où il a dû faire preuve d'autorité.
Service général.	Il s'agit d'observer le comportement du militaire : — en dehors de sa spécialité, à l'occasion du service de semaine, de garde, de ronde, de permanence, etc. ; — en opérations intérieures (OPIN) ou extérieures (OPEX) dans son rôle de militaire en situation. Cette rubrique ne peut être renseignée utilement qu'avec la collaboration des responsables de l'emploi du personnel concerné.	Assume avec conviction et rigueur les missions dévolues au service général, en OPIN ou en OPEX.	Cette rubrique peut recevoir la lettre « N » (Non apprécié) si le noté, au cours de la période de notation n'a pas assumé une fonction de cette nature ou a bénéficié d'une exemption dûment constatée.
Rapidité d'exécution.	Le niveau de notation est déterminé en fonction : — des temps d'exécution des tâches confiées ; — de la persévérance dont l'intéressé fait preuve face à des difficultés imprévues.	Rend son travail en respectant les échéances fixées ou sur lesquelles il s'est engagé.	Rubrique limitée à « S ».
Ponctualité/assiduité.	Cette rubrique concerne à la fois le respect des horaires, la présence effective au poste de travail et l'assiduité dans les tâches.	Respecte les horaires de travail fixés. Œuvre avec application. Ne quitte pas son poste de travail sans autorisation.	Rubrique limitée à « S ».
Compétence professionnelle.	Cette rubrique est remplie en tenant compte : — pour les sous-officiers et les caporaux-chefs brevetés ou certifiés élémentaires, des exigences variables formulées par l' instruction 1500 /DEF/EMAA/BORH/ORG du 11 avril 1996 (BOC, p. 1971) modifiée, liées au niveau de qualification professionnelle breveté élémentaire (BE), breveté supérieur (BS) ou cadre de maîtrise (CM) des intéressés ; — pour les MDRE et les aides spécialistes, des domaines d'activités définis par la circulaire 1501 /DEF/EMAA/BORH/ORG du 24 janvier 1997 (BOC, p. 1005) modifiée. Les éléments d'appréciations retenus sont : — la réussite dans le travail et la qualité de l'ouvrage fourni (à l'exclusion de la rapidité d'exécution qui fait l'objet d'une rubrique décrite supra) ; — la connaissance des techniques de la spécialité, démontrée lorsque le sous-officier est amené à en parler aux membres de son équipe ou à un auditoire plus large ; . la connaissance, par le MDRE ou l'aide spécialiste, des techniques de la spécialité dans les différents domaines d'activités.	Montre qu'il maîtrise les connaissances professionnelles acquises. Est capable de transposer son expérience (sous-officier et caporal-chef, breveté ou certifié élémentaire uniquement). À besoin de peu de conseils (MDRE et aide spécialiste uniquement).
Initiative/décision.	Il s'agit de juger les réactions devant les obstacles imprévus rencontrés au cours du travail et nécessitant la recherche et l'application d'une solution. Il convient également de mesurer l'aptitude des intéressés à se tirer d'affaire en l'absence de directives précises.	A des idées qui lui évitent d'être pris de court. Les solutions proposées ou mises en œuvre sont efficaces (sous-officier et caporal-chef, breveté ou certifié élémentaire uniquement). Trouve généralement des solutions acceptables (MDRE et aide spécialiste uniquement).
Capacité d'organisation.	Il est tenu compte de la capacité : — d'agencer les différentes phases d'un travail ; — d'éliminer les tâches inutiles ; — de contrôler le déroulement du travail tout en respectant les règles de sécurité, tant au sens technique du terme (protection des personnes physiques et du matériel) que dans son acceptation administrative (protection des documents) (sous-officier et caporal-chef, breveté ou certifié élémentaire uniquement) ; — d'effectuer le travail tout en respectant les règles de sécurité (MDRE et aide spécialiste uniquement).	Organise son travail et ses ressources selon un plan. Gère et optimise son activité et celle de son équipe dans la durée en fonction des demandes de ses supérieurs et des capacités de ses subordonnés (sous-officier et caporal-chef, breveté ou certifié élémentaire uniquement). Gère et optimise son activité en fonction des demandes de ses supérieurs (MDRE et aide spécialiste uniquement).

 

Trait de comportement	Définition	Échelle de notation	Observations
Comportement	Il s'agit de manquements dans le domaine de la dignité du comportement, c'est-à-dire dans la conformité de la conduite de l'intéressé aux exigences de l'état militaire.	Elle varie de 0 à - 4, la cotation 0 correspondant à un militaire exempt de tout reproche.	Il est rappelé que l'utilisation du cadre C, pour des faits avérés, traduit des manquements qui ne peuvent l'être dans les traits de comportement des cadres A et B du BNA, que ceux-ci aient ou non donné lieu à sanction(s) disciplinaire(s).

 

ANNEXE IV. Pratique du sport

1  Calcul de la notation.

1.1  Cas général.

La note attribuée à ce critère est égale à la somme arithmétique des notes obtenues :

•  au test annuel d'évaluation (TAE) (barème n° 1) ;

•  en activité sportive (barème n° 2),

comme défini ci-dessous.

1.2  Cas particuliers.

Personnel dispensé du TAE (raisons médicales, empêchement dûment justifié et reconnu par le commandement, personnel affecté dans certaines participations « air » ainsi qu'en ambassades, etc.).

Pour ce personnel, il n'est pas tenu compte du TAE.

La note est égale à celle attribuée par le commandant d'unité en regard du barème n° 2 « activité sportive », affectée d'un coefficient de 3.

Personnel non dispensé du TAE et ne l'ayant pas effectué.

La note est égale à la somme arithmétique de la note attribuée au TAE (zéro dans ce cas) et de celle obtenue en regard du barème n° 2 « activité sportive ».

1.3 Barèmes.

Barème n° 1 : TAE.

Le barème du TAE est défini par la note n° 5825/CEAA/E3/SEP du 16 décembre 2005.

Il s'échelonne, pour chacune des épreuves, de la façon suivante :

•  supérieur 10 points ;

•  fort 7 points ;

•  standard 4 points ;

•  insuffisant 1 point.

Pour chaque épreuve, le personnel sera classé « insuffisant » lorsqu'il ne réalisera pas, au moins, la performance requise pour le niveau « standard ».

Pour l'épreuve de natation, le personnel titulaire d'une qualification le dispensant de cette épreuve sera classé au niveau « supérieur ».

La note à prendre en considération est celle figurant sur la « fiche récapitulative de la pratique sportive individuelle ».

Barème n° 2 : activité sportive.

Ce barème traduit l'assiduité sportive du militaire, en et hors heures ouvrables, tout au long de l'année.

La note correspondante est attribuée par le premier notateur selon l'échelle ci-après :

10	Activité sportive quotidienne et de haut niveau.
7	Activité sportive quotidienne.
5	Activité sportive régulière.
6	Activité sportive assez régulière.
3	Activité sportive occasionnelle.
1	Activité sportive faible.

 

2  Cotation à porter sur le bulletin de notation annuelle.

La note, calculée comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, est convertie à l'aide du tableau de correspondance établi ci-après et permet ainsi de déterminer la cotation à mentionner dans la rubrique « pratique du sport ».

Note obtenue.	Cotation à porter sur le BNA.
de 21 à 30 points	S
de 13 à 20 points	B
de 8 à 12 points	P
£ 7 points	I

 

3  Personnel inapte à la pratique du sport.

Le personnel reconnu par le service de santé des armées comme étant inapte à la pratique du sport, pour des raisons médicales, ne sera pas évalué dans ce domaine. La lettre à porter dans le trait de comportement « pratique du sport » est « N » (Non apprécié).

ANNEXE V. Rapport circonstancié.

(cf. art. 14 et 20).

Figure 3. Rapport circonstancié.

 

ANNEXE VI. Renseignements administratifs

1 Vérification et mise à jour des renseignements.

1.1

 Il appartient à chaque militaire noté de vérifier les renseignements portés dans les différents cartouches. Cette formalité est effectuée à l'occasion de la communication de la notation au premier degré par le premier notateur. Si des litiges sont constatés, ils doivent être réglés par le bureau du personnel militaire (BPM) de la base de rattachement.

L'actualisation des renseignements et leur rectification éventuelle sont transcrites à l'encre rouge sur le BNA en laissant lisible l'indication précédente.

Parallèlement, ces opérations peuvent amener les BPM à procéder à une rectification ou à une actualisation de SIGAPAIR.

Dans le cas où une mise à jour locale ne peut être réalisée, les organismes à l'origine de la décision relative au renseignement erroné du BNA devront être contactés.

1.2  Cartouches relatifs à l'emploi.

Les renseignements relatifs à l'emploi doivent être transcrits de manière claire et précise.

Dans l'éventualité où l'emploi réellement tenu ne correspond pas à la qualification ou à la spécialité du militaire, le premier notateur doit en donner la raison dans son appréciation littérale, surtout si cette anomalie résulte d'une insuffisance professionnelle.

Les fonctions de membre du CSFM, des CFM, de président de catégories ou de membre de commissions participatives (cf. article premier) ne doivent pas être mentionnées.

2  Renseignements d'état civil et administratifs figurant en première partie des bulletins de notation annuelle.

ANNEXE VII. Principales positions administratives exclues du décompte de la présence effective

(cf. art. 4.1).

Positions statutaires.

Congés de maladie.   Congés pour maternité, paternité ou adoption.   Congés de fin de campagne.   Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie.   Congé de reconversion.   Congé de longue durée pour maladie.   Congé de longue maladie.   Congé parental.   Congé de présence parentale.   Retraite d'emploi.   Congé pour convenances personnelles.   Disponibilité.   Congé complémentaire de reconversion.   Congé du personnel navigant.   Hors cadres.

Position particulières.

Congé de fin de séjour.   Détention.   Incarcération.   Absence irrégulière.   Désertion.   Suspension.

 

ANNEXE VIII. Modalité d'établissement du formulaire de notation des militaires n'ayant pas accompli au moins 120 jours de présence effective et notation des militaires en détachement

1  Notation des militaires n'ayant pas accompli au moins 120 jours de présence effective.

1.1 Principe.

Conformément aux termes de la note n° 53/DEF/DPMAA-PP/GRH/BGA/DIV.ANA du 13 octobre 2005, un formulaire de notation (imprimés BNA modèles 332.08, 332.09 ou 332.12 selon le cas) est établi. Il comporte les indications suivantes :

•   renseignements administratifs,

•   position du militaire et date de prise d'effet,

•   mention « notation de l'année précédente conservée en raison d'une présence effective inférieure à 120 jours ».

Ces deux dernières indications sont à mentionner dans le cartouche réservé à l'ANDR.

Les formulaires de notation établis dans ces circonstances ne sont authentifiés par aucune autorité, ni communiqués aux militaires concernés.

Une copie de ces documents est transmise à la DPMAA/DIV.ANA/SOFFMDRE.

1.2  Autorité responsable.

Pour les militaires ayant accompli entre 1 et 119 jours de présence effective pendant la période de notation, le responsable de cette action est le chef du BPM.

Pour les militaires ayant été absents pendant la totalité de la période de notation, le directeur du service administratif du commissariat de l'air (SACA), chargé de leur administration, est responsable de cette opération. Cette action est reconduite d'année en année, tant que le militaire reste administré par le SACA durant la totalité des périodes de notation successives.

2  Militaires en détachement.

2.1  Généralités.

Sous réserve de réunir les conditions énoncées au point 4.1 :

•   les militaires placés en détachement pour occuper un emploi public ou un emploi privé d'intérêt public, durant l'ensemble de la période de notation, sont notés par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi ;

•  suivant leur position au 30 septembre de l'année N-1, les militaires admis en détachement au cours de la période de notation sont notés, soit par le commandant de l'unité d'affectation, soit par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi de détachement. Cette dernière modalité concerne également les militaires admis en détachement dans le cadre de l'article 62 du statut général des militaires (reclassement dans la fonction publique).

Le SACA adresse les BNA et toutes les directives de notation utiles à l'autorité compétente dans le courant du mois de mars. Après notation, les BNA sont transmis à la DPMAA à une date fixée par directives annuelles. La note définitive est harmonisée par la DPMAA. L'ensemble de la notation est ensuite communiquée aux militaires détachés par les soins du SACA.

Nota.

la procédure décrite à l'alinéa ci-dessus ne s'applique pas aux sous-officiers placés en détachement auprès de la Société défense conseil international/S.A. branche « AIRCO ». L'autorité désignée dans une circulaire annuelle, par la DPMAA, afin d'exercer les prérogatives de commandant de « base fictive » à laquelle est rattachée cette population, adresse les directives de notation ainsi que les BNA à ladite société et procède à l'harmonisation des notations.

2.2  Cas particuliers.

Les militaires admis en détachement pour exercer une fonction élective ne sont pas notés. Un formulaire de notation est cependant établi selon les modalités édictées au point 1.1 ci-dessus sous la responsabilité du SACA.

ANNEXE IX. Dispositions à prendre :

1   Notation du militaire muté.

1.1  Changement d'affectation : en France métropolitaine, de France vers l'outre-mer ou l'étranger.

1.1.1  Le mouvement est effectif entre le 1er avril et le 30 septembre inclus de l'année N — 1

Dans ce cas, le militaire est noté par le commandant de l'unité qui l'a en compte le 30 septembre N — 1. Cependant, le commandant d'unité perdant doit obligatoirement renseigner la fiche d'appréciation du modèle donné en appendice IX.A si le militaire sous ses ordres a accompli au moins cent vingt jours de présence effective, la communiquer à l'intéressé puis la joindre à son livret de notes. Il doit également joindre la fiche d'objectifs établie pour l'année en cours. Dans son appréciation, il doit mentionner si les objectifs ont été respectés pendant le temps de présence dans l'unité perdante.

Le commandant d'unité gagnant peut alors, le moment venu, établir la notation en toute connaissance de cause.

1.1.2  Le mouvement est effectif entre le 1er octobre de l'année N— 1 et le 31 mars inclus de l'année N.

Le militaire muté dans cette période, est noté à tous les degrés par les autorités dont il relevait avant sa mutation.

Cependant, afin de permettre au premier notateur d'établir, le moment venu, une notation objective, le commandant d'unité gagnant doit lui adresser une fiche d'appréciation du modèle donné en appendice IX.A si le militaire sous ses ordres a accompli au moins cent vingt jours de présence effective. Cette fiche doit être communiquée à l'intéressé. Si nécessaire, les informations sont données au premier notateur par message et confirmées par l'envoi de la fiche.

Si le noté a changé d'unité sans changer de lieu de stationnement géographique, l'auteur de la notation au premier degré :

• communique la notation à l'intéressé ;

• l'invite à vérifier les renseignements administratifs et à apposer la date et sa signature dans la case prévue à cet effet ;

•   fait compléter ces renseignements sur l'indication du militaire noté, les fait corriger éventuellement.

Dans les autres cas :

•   mutation lointaine (changement de garnison, outre-mer, étranger) ;

•  difficultés d'acheminement du courrier ;

•   risque de détérioration du BNA ;

•  etc.,

et afin de ne pas retarder les travaux et la transmission de l'exemplaire du BNA à la DPMAA, l'envoi d'une photocopie du BNA peut être utilisé selon la procédure définie dans l'annexe X.

Après que la note définitive ait été arrêtée par l'ANDR, l'auteur de la notation au premier degré communique la notation d'ensemble au militaire concerné si ce dernier n'a pas changé de lieu de stationnement géographique. Dans les autres cas, l'exemplaire original du BNA destiné au livret de notes « unité » (cf. annexe XII) est adressé au commandant d'unité gagnant. Celui-ci communique alors la notation d'ensemble au noté.

1.2  Changement d'affectation : de l'outre-mer ou de l'étranger vers la France métropolitaine.

1.2.1  Départ de l'unité d'outre-mer ou de l'étranger, avant le 1er octobre de l'année N — 1.

Avant de rejoindre une nouvelle affectation, le militaire bénéficie généralement d'un congé de fin de campagne ou de fin de séjour, durant lequel il est administré par le SACA. Le directeur de cet organisme n'ayant pas qualité pour noter les personnels en « position spéciale », les militaires terminant leur séjour avant le 1er octobre de l'année N — 1 sont notés par les autorités dont ils relèvent à l'issue de leur congé.

Pour ce faire, le commandant d'unité perdant doit obligatoirement renseigner la fiche d'appréciation du modèle donné en appendice IX.A si le militaire sous ses ordres a accompli au moins cent vingt jours de présence effective, la communiquer à l'intéressé puis la joindre à son livret de notes. Il doit également joindre la fiche d'objectifs établie pour l'année en cours. Dans son appréciation, il doit mentionner si les objectifs ont été respectés pendant le temps de présence dans l'unité perdante.

1.2.2 Départ de l'unité d'outre-mer ou de l'étranger, après le 30 septembre de l'année N — 1.

Il revient aux autorités dont relevait le militaire avant son départ en congé de fin de campagne ou de fin de séjour, de procéder à sa notation. La procédure décrite au point 1.1.2 ci-dessus est alors appliquée.

Dans l'éventualité où la reprise du service n'est pas intervenue à l'époque de la notation (militaire se trouvant toujours en congé), il appartient au commandant d'unité perdant, notateur, de correspondre avec le militaire concerné pour lui communiquer la notation. En pareil cas, il est fait application des dispositions de l'annexe X.

Le militaire est invité à apposer sa signature sur l'exemplaire destiné au livret de notes « unité », lorsqu'il rejoint son unité d'affectation, à l'issue du congé. Cette formalité est à rappeler, par le notateur, au commandant de l'unité gagnante, lorsqu'il lui adresse l'exemplaire pour insertion au livret de notes après inscription de la note définitive. Eventuellement, ce rappel est effectué par le directeur du SACA si la transmission de l'exemplaire s'effectue par son intermédiaire.

Il importe donc que la date de fin de congé (même approximative), l'adresse du militaire durant ce congé et l'affectation reçue à l'issue, soient conservées en mémoire par l'unité perdante.

2  Notation du militaire détaché dans une autre unité.

Dans le cas où le militaire est détaché dans une autre unité pour des raisons de gestion, le commandant de l'unité où s'effectue le détachement doit obligatoirement renseigner la fiche d'appréciation du modèle donné en appendice IX.A, la communiquer à l'intéressé, puis l'adresser à l'unité d'affectation afin qu'elle soit insérée dans le livret de notes du militaire. Il doit également joindre la fiche d'objectifs établie pour la période de détachement. Dans son appréciation, il doit mentionner si les objectifs ont été respectés pendant le temps de présence de l'intéressé dans l'unité de détachement.

Le respect de cette procédure permet à l'autorité ayant à noter l'intéressé d'établir, le moment venu, la notation en toute connaissance de cause.

Les détachements ne présentent toutefois qu'un caractère temporaire. En cas de prolongation, ils doivent être pérennisés par le biais d'un changement d'affectation conformément aux dispositions relatives aux mutations des militaires non officiers, de carrière ou engagés, du personnel non navigant de l'armée de l'air.

3  Mutation ou départ du premier notateur.

3.1  Le premier notateur est muté, radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active au cours de la période allant du 1er avril au 30 septembre inclus de l'année N — 1.

Tout commandant d'unité dans cette situation élabore une notation sur l'appendice IX.A et la communique ensuite au militaire noté. Il lui en délivre une copie sur sa demande.

À la fin de la période de notation, le nouveau premier notateur établit un BNA en prenant en compte l'appendice IX.A afin d'apprécier la manière de servir du noté sur l'ensemble de la période de référence.

L'ANDR effectue ensuite sa notation conformément aux dispositions des articles 16 et 23.

L'appendice IX.A doit, à l'issue des travaux de notation, être inséré dans le livret de notes « unité ».

3.2  Le premier notateur est muté, radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée de l'air active au cours de la période allant du 1er octobre de l'année N — 1 au 31 mars inclus de l'année N.

Tout commandant d'unité dans cette situation doit effectuer le travail annuel de notation. Il établit un BNA conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 21.

Avant son départ, il communique cette notation au militaire noté et lui en délivre, sur sa demande, une copie.

À la fin de la période de référence, l'ANDR effectue sa notation conformément aux dispositions des articles 16 et 23. Elle apprécie la manière de servir du noté sur l'ensemble de la période de notation.

Elle peut éventuellement requérir des informations complémentaires auprès du nouveau commandant d'unité.

ANNEXE X. Communication de la notation en cas d'absence ou de mutation du militaire noté

1  Absence du militaire lors de la communication de la notation au premier degré.

Les dispositions réglementaires [( décret 2005-884 du 01 août 2005 (JO n° 179 du 3, texte n° 14)] font obligation au militaire noté d'apposer sa signature sur le document portant sa notation.

En cas d'absence prolongée du militaire noté, toutes les dispositions doivent être prises pour que la communication des notes et le recueil de la signature soient effectués au plus tôt, pour respecter le calendrier de diffusion du BNA.

Dans le cas extrême où la convocation du militaire ne peut se réaliser, notamment en raison de son éloignement, il lui est adressé une photocopie du BNA et il est invité :

•  à vérifier les renseignements administratifs ;

•   à prendre connaissance de sa notation ;

•  à apposer la date et sa signature dans la case prévue à cet effet ;

• à renvoyer le document au plus tôt.

La case « vérification et signature » du BNA est alors complétée par la date figurant sur la photocopie et par la mention « notation communiquée par correspondance ».

La photocopie est jointe à l'exemplaire du BNA destiné au livret de notes « unité ». A son retour à l'unité, le militaire est invité à apposer sa signature sur le BNA. La photocopie est alors détruite.

Si le noté tarde à renvoyer la photocopie, l'exemplaire destiné à la DPMAA, revêtu de la mention « notation communiquée par correspondance », doit cependant être transmis pour respecter le calendrier de diffusion du BNA.

2 Mutation du militaire.

2.1  Militaire muté en métropole.

Lorsqu'un militaire muté en métropole a rejoint son affectation avant que sa notation lui ait été communiquée, le premier notateur applique les dispositions du paragraphe 1 en transmettant la photocopie du BNA au commandant d'unité gagnant pour communication. Elle est retournée ensuite à la base émettrice.

2.2 Militaire rentrant d'une affectation hors métropole.

Pour le militaire rentrant d'une affectation hors métropole avant d'avoir reçu notification de sa notation annuelle, la procédure suivante est appliquée afin de respecter les délais précisés à l'article 8.3 de la présente instruction.

Le BPM « perdant » (ou l'organisme chargé des travaux de notation) adresse directement au militaire concerné la photocopie de son BNA, complété de la note définitive, pour communication de l'ensemble de sa notation et émargement. Cette photocopie est ensuite retournée à l'organisme émetteur par l'intéressé.

2.3  Dispositions communes.

Ultérieurement, à la réception de l'exemplaire devant être inséré au livret de notes « unité » (cf. annexe XII), le militaire est invité par le commandant d'unité gagnant à prendre connaissance de l'ensemble de sa notation et à apposer sa signature dans la case prévue à cet effet dans la dernière partie du BNA.

ANNEXE XI. Notation des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles de leur unité au cours de la période de notation en vue de quitter définitivement le service actif de l'armée de l'air

1  Principe.

Sous réserve d'avoir accompli au moins cent vingt jours de présence effective, les militaires quittant le service actif sont notés au moment de leur départ de leur dernière unité d'affectation. Les services à prendre en compte vont du 1er avril à la veille de la date de leur radiation des contrôles de l'unité.

Cette procédure concerne les personnels dont le départ définitif est décidé par un arrêté, une décision, une déclaration de non renouvellement de contrat, etc., mettant fin à leurs services actifs, que le départ soit ou non précédé d'une des positions administratives énoncées à l'annexe VII.

Elle permet la communication orale de la notation par celui qui en est l'auteur et son exploitation rapide, notamment dans le cadre des travaux d'avancement au titre de la « réserve ».

Cette procédure s'applique également aux militaires quittant l'armée de l'air pour servir dans une autre armée ou un service commun. Toutefois, elle ne s'applique pas aux militaires dont l'intégration à un service commun est subordonnée à la réussite à un stage de formation (service des essences des armées, service de la justice militaire, etc.).

2 Établissement de la notation.

2.1  Dispositions administratives.

La notation des personnels, radiés des cadres ou rayés des contrôles de l'armée de l'air active dans les conditions spécifiées ci-dessus, fait partie des formalités de départ effectuées au niveau des bases aériennes. Il appartient au chef du BPM de provoquer la notation avec un préavis suffisant pour que celle-ci puisse être réalisée par les notateurs et communiquée avant le départ des intéressés de leur unité. Ces derniers sont notés dans le grade qu'ils détiennent le jour où ils quittent l'unité.

Les renseignements d'état civil et administratifs sont portés par le BPM, au vu des pièces matricules. La durée des services est arrêtée au jour où l'intéressé sera radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée de l'air active (retraite, fin de contrat, démission de l'état de sous-officier de carrière, etc.).

L'année de notation inscrite dans le cartouche approprié est l'année suivant celle portée sur le dernier BNA, même si la notation intervient entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours (ex. : une notation portant sur une période débutant le 1er avril 2005, sera faite au titre de l'année 2006, même si l'intéressé a quitté son unité le 1er septembre 2005).

2.2  Modalités de notation.

La notation proprement dite est effectuée selon les dispositions générales de la présente instruction (chap. II et III).

Les dates de radiation des contrôles de l'unité et de départ définitif de l'armée de l'air active (les deux pouvant être éventuellement confondues) sont impérativement transcrites dans le cartouche réservé à l'ANDR (ex. : rayé des contrôles de l'unité le... et radié des cadres de l'armée de l'air le...).

3  Communication de la notation.

La notation au premier degré et la notation d'ensemble sont obligatoirement communiquées au militaire concerné.

Les autorités chargées de la notification doivent s'attacher à recueillir sa signature dans les cartouches appropriés du BNA.

4  Diffusion du bulletin de notation annuelle.

Après notation à tous les niveaux et communication de l'ensemble de la notation, le BPM de la base de rattachement est chargé de diffuser le BNA, conformément à l'annexe XII.

L'exemplaire destiné à la DPMAA/DIV/ANA/SOFFMDRE/Notation doit être adressé un mois avant la date de départ définitif du militaire concerné.

Celui prévu pour la DPMAA/DIV/ANA/SOFFMDRE/Chancellerie ne doit pas être dupliqué.

5   Prise en compte de la notation au niveau de l'administration centrale.

Tout BNA parvenant non conforme à la DPMAA est retourné aux notateurs pour être complété ou corrigé.

Après contrôle de la saisie informatique locale de la notation, le BNA est classé dans le dossier individuel détenu par la DPMAA. Le dossier du personnel ayant quitté définitivement l'armée de l'air active est ensuite transmis pour archivage au bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA).

6  Cas particulier du militaire affecté dans une nouvelle unité après le 30 septembre de l'année — 1 et rayé des contrôles de cette unité avant le 1er avril de l'année n.

Contrairement aux dispositions générales stipulant que le militaire affecté dans une nouvelle unité après le 30 septembre de l'année N — 1 est noté par les autorités dont il relevait avant sa mutation, le militaire rayé des contrôles avant le 1er avril de l'année N dans sa nouvelle affectation, est noté au sein de celle-ci.

Cette disposition est prise afin de simplifier la procédure. Toutefois, s'il est nécessaire, le commandant de l'unité gagnante peut demander au commandant de l'unité perdante de lui faire parvenir une fiche d'appréciation du modèle donné en appendice IX.A. Cette fiche doit être communiquée à l'intéressé.

Un commandant d'unité notant un militaire dans ces circonstances doit informer le commandant d'unité précédent de ce cas particulier par message, afin que ce dernier ne compte plus le militaire en cause dans les effectifs devant faire l'objet d'une notation annuelle dans le cadre général.

7 Dispositions diverses à l'attention des bureaux du personnel militaire et du service administratif du commissariat de l'air.

7.1

À la réception des pièces matricules et d'administration, le SACA doit s'assurer que les militaires affectés en « PS » du fait de leur admission au bénéfice d'une aide à la reconversion, d'un congé, etc., et dont le départ de l'armée de l'air a fait l'objet d'un acte officiel, ont bien été notés.

Dans la négative, cet organisme doit aussitôt provoquer cette notation et retourner le livret de notes à la base perdante afin que la notation soit effectuée et communiquée avant de procéder à la radiation des contrôles de l'armée de l'air.

7.2

 Dans l'éventualité où des militaires affectés en « PS », sans que leur départ de l'armée de l'air active ait été décidé auparavant, viendraient à obtenir ce départ (à l'issue d'un congé exceptionnel pour convenances personnelles, d'un congé parental, etc.), le SACA devrait provoquer leur notation. Il lui appartiendrait dans ce cas de préparer un BNA (partie administrative) et de l'adresser, avec le livret de notes, au commandant de la dernière unité où a servi le militaire concerné.

7.3

 Les BPM et le SACA doivent être attentifs aux cas fortuits des militaires notés avant leur départ de l'unité dans la perspective d'une radiation des contrôles de l'armée de l'air et qui viendraient à reprendre le service : annulation de l'arrêté de mise en position de retraite, annulation d'une décision de résiliation de contrat, etc. Dans ces cas-là, la notation effectuée au titre d'une radiation des contrôles doit être :

•  soit annulée si le militaire reprend le service avant l'époque de notation normale de l'année N. Il appartient alors à l'organisme ayant en compte le militaire (BPM, SACA) de collecter les différents exemplaires du BNA aux fins de destruction. Le militaire sera noté dans le cadre normal le moment venu ;

•   soit considérée comme une notation normale annuelle si le militaire reprend le service au moment de la notation normale de l'année N.

7.4

 Cas des militaires n'ayant pas accompli le nombre de jours minimum de présence effective avant leur date de radiation des contrôles de l'unité.

Dans ce cas un formulaire de notation est établi conformément à la procédure décrite au point 1.1. de l'annexe VIII. Les dates de radiation des contrôles de l'unité et de l'armée de l'air active (les deux étant éventuellement confondues) sont à mentionner dans le cartouche réservé à l'ANDR.

7.5

 Les militaires placés dans une position administrative exclue du décompte de la présence effective et ayant eu leur notation de l'année précédente conservée (cf. annexe VIII point 1.1de la présente instruction), ne font pas l'objet d'un BNA au titre des personnels rayés des contrôles lorsqu'ils quittent définitivement l'armée de l'air. Seul le SACA est concerné par ces cas.

ANNEXE XII. Diffusion des bulletins de notation annuelle après notation par l'autorité notant en dernier ressort.

1  Bulletin de notation annuelle de majors.

• a).   exemplaires « DPMAA/DIV/ANA/notation ».

  Classés dans l'ordre alphabétique, ils sont adressés à la DPMAA/DIV/ANA/SOFFMDRE à une date fixée par directives annuelles.

• b).   exemplaires « unité » (originaux).

  Actes authentiques, ils sont insérés, après communication de la notation définitive, dans les livrets de notes « unité ».

2 Bulletin de notation annuelle de sous-officiers et caporaux-chefs brevetés ou certifiés élémentaires.

• a).   exemplaires « DPMAA/DIV/ANA/notation ».

  Classés dans l'ordre alphabétique tous grades confondus, ils sont adressés à la DPMAA/DIV/ANA/SOFFMDRE à une date fixée par directives annuelles.

• b).   exemplaires « DPMAA/DIV/ANA/chancellerie ».

  Si le sous-officier noté est proposable, cet exemplaire est adressé à l'autorité habilitée à procéder au dernier fusionnement des travaux d'avancement selon les modalités prescrites par les textes relatifs à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air. Pour les sous-officiers non proposables, aucune duplication n'est nécessaire.

• c).   exemplaires « unité » (originaux).

  Actes authentiques, ils sont insérés, après communication de la notation définitive, dans les livrets de notes « unité ».

3 Bulletin de notation annuelle militaires techniciens de l'air, militaires du rang techniciens, militaires musiciens de l'air et aides spécialistes.

 

• a).   exemplaires « DPMAA/DIV/ANA ».

  Classés dans l'ordre alphabétique tous grades confondus, ils sont adressés à la DPMAA/DIV/ANA/SOFFMDRE à une date fixée par directives annuelles.

• b).   exemplaires « unité » (originaux).

  Actes authentiques, ils sont insérés, après communication de la notation définitive, dans les livrets de notes « unité ».

4  Diffusion du bulletin de notation annuelle en cas de mutation du militaire avant communication de l'ensemble de la notation.

En cas de mutation du militaire avant communication de l'ensemble de la notation, l'exemplaire « unité » (original) est adressé au nouveau commandant d'unité qui procède à la notification.

1 332/08 Bulletin de notes annuelle major.

1 332/09 Bulletin de notation annuelle sous-officier ou caporal-chef engagé breveté ou certifié élémentaire.

1 332/12 Bulletin de notation annuelle.