1. Objet du protocole.

Le présent protocole a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'armée de terre participe au soutien logistique, à la réparation et la maintenance de certains matériels de la marine.

2. Champ d'application.

Ce protocole vise les matériels communs aux deux armées, à l'exception de ceux de la gamme commerciale. L'identification des matériels concernés ainsi que les dispositions particulières administratives et techniques du soutien font l'objet des annexes jointes. Ce protocole pourra être étendu par adjonction de nouvelles annexes concernant éventuellement d'autres prestations.

3. Prise d'effet, durée et évolution.

Le présent protocole prend effet à compter de la date de la dernière signature apposée. Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable à chaque échéance par tacite reconduction.

Les demandes motivées d'adjonction ou de modification peuvent être présentées à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties signataires ; leur date d'effet est précisée par avenant.

La demande de résiliation du protocole ou d'une des annexes est assortie d'un préavis minimum de trois mois.

4. Dispositions relatives aux prestations.

  4.1. Réparations.

La prise en charge des prestations demandées par la marine se fera par entente directe avec l'organisme de soutien. Cette prise en charge est subordonnée aux disponibilités offertes par le plan de charge de la direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT) dont la mission de soutien et le maintien en condition opérationnelle des équipements de son armée demeure une priorité.

  4.2. Niveau d'intervention.

La notion de niveau technique d'intervention (NTI) est utilisée pour définir, à partir du type de soutien, les organismes responsables et la nature des opérations d'entretien et de réparation à réaliser. Les définitions de ces niveaux sont données en annexe I.

  4.3. Sous-traitance.

En cas de nécessité, la DCMAT peut sous-traiter des travaux après approbation des devis de sous-traitance par la direction centrale des systèmes d'information de la marine (DCSIM).

5. Dispositions financières.

Les régularisations administratives et financières sont effectuées dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation du service du matériel ⁽¹⁾.

Au vu des matériels reçus pour réparation, la DCMAT établit les devis des prestations conformément aux modalités de facturation fixées ci-après et soumet ces devis à l'accord de la DCSIM. Leur acceptation vaut engagement d'honorer le paiement des sommes correspondant aux travaux réellement effectués.

Les éléments donnant lieu à facturation sont les suivants :

• articles de ravitaillement : le prix inventaire ou de facturation si l'article a été réalisé dans l'industrie privée, majoré de la marge sur approvisionnement prévue par la circulaire annuelle ;

• main d'œuvre : limitée à une quote-part horaire pour frais généraux prévue par la circulaire annuelle.

Un remboursement global au niveau central est effectué trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de l'importance des factures ou mémoires approuvés, par application de la procédure prévue dans le système ACCORD (bordereau d'annulation / ordonnance de virement).

6. Transport et conditionnement.

Tous les frais de transport et de conditionnement sont à la charge de la marine. Lorsque les mouvements ne sont pas assurés par les moyens de la marine, les dépenses sont facturées par la DCMAT.

Les matériels envoyés en réparation doivent être conditionnés de manière à éviter les agressions extérieures durant les transports et les manutentions ; ils devront être restitués avec le même conditionnement.

Par ailleurs, les matériels classés article contrôlé de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI) devront faire l'objet d'un suivi particulier et individualisé conforme à la réglementation en vigueur.

La prise en charge et la restitution des matériels et des emballages donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire.

7. Garanties et responsabilités.

  7.1. Garanties.

Lors de la mise en service après réparation ou révision, si l'utilisateur constate sur des matériels des défectuosités pouvant être imputées à l'intervention technique, il établit un compte-rendu faisant ressortir la défectuosité constatée et son origine probable en rédigeant une fiche d'intervention technique (FIT) ou une fiche technique d'avarie (FTA) et l'adresse à la DCSIM avec copie DCMAT.

S'il apparaît, après étude, que le défaut constaté provient de l'intervention technique, l'organisme réparateur est chargé d'y remédier sans nouvelle facturation. Les litiges sont réglés au niveau central.

  7.2. Responsabilités.

La responsabilité de l'armée de terre est engagée vis-à-vis des matériels dont elle est réputée avoir la garde.

Cependant les pertes et détériorations éventuelles des matériels mis en réparation qui résulteraient d'évènements fortuits ou imprévisibles sont laissées à la charge de la marine.

8. Diffusion du protocole.

Ce protocole est établi en deux exemplaires originaux destinés :

• un pour la direction centrale du matériel de l'armée de terre ;

• un pour la direction centrale des systèmes d'informations de la marine.

Il sera inséré au Bulletin officiel des armées, partie principale, services communs, par les soins de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.