1. GÉNÉRALITÉS.

La présente circulaire est prise en application de l'instruction n° 154/DEF/SGA/DRH-MD/RSSF du 31 janvier 2013 relative à la nomenclature des professions ouvrières et notamment des dispositions du titre V. de cette instruction.

Elle dresse la liste des formations qualifiantes et précise les conditions de leur organisation.

Cette liste (en annexe I.) sera mise à jour en tant que de besoin par la direction des ressources humaines du ministère de la défense selon la procédure d'agrément définie au point 3. du titre V. de l'instruction précitée.

Les coordonnées des organismes qui dispensent les formations qualifiantes sont données en annexe II.

2. CONDITIONS PARTICULIÈRES.

La réalisation d'une formation qualifiante est subordonnée à l'existence préalable d'un emploi justifiant d'un besoin technique de qualification pour les services, afin de leur permettre de réaliser leurs missions.

2.1. Notation.

2.1.1. Barème.

La formation peut être notée au moyen d'un contrôle continu, un système d'unités de valeurs capitalisables ou un contrôle final.

Dans tous les cas, le candidat ne sera admis par équivalence à l'essai complet que si la moyenne de la note globale est égale ou supérieure à 12 sur 20.

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2.1.2. Échelon d'affûtage.

Les échelons d'affûtage sont attribués sur la base de l'avancement par essai selon les modalités définies par l'instruction n° 311293/DEF/SGA/DRH-MD/RSSF du 31 janvier 2013 relative aux conditions d'avancement des ouvriers de l'État du ministère de la défense.

2.1.3. Majoration de note.

La note résultant de la formation qualifiante est majorée de 15 p. 100 pour les intéressés ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20.

2.2. Délai de nomination des agents.

Les employeurs ont l'obligation de nommer les agents détenteurs d'une formation qualifiante à compter du 1^er jour du mois qui suit la fin de la formation. Il n'y a pas d'inscription sur liste d'attente.

3. MISE EN OEUVRE DES FORMATIONS QUALIFIANTES.

Les formations qualifiantes se définissent par rapport à deux domaines de la gestion des ouvriers de l'État : l'avancement et la formation, régis par des textes spécifiques qui doivent être appliqués dans le présent processus.

Aussi, l'attention des chefs d'organismes est-elle attirée sur la nécessité de conduire avec la plus grande rigueur le déroulement du processus des formations qualifiantes.

3.1. Avancement.

Chaque formation qualifiante est définie pour une profession donnée dans un niveau de qualification (donc de rémunération) déterminé.

L'ouvrier qui suit avec succès une formation qualifiante acquiert un droit à la nomination au groupe correspondant à cette formation (cf. point 1.1. du titre V. de l'instruction n° 154/DEF/SGA/DRH-MD/RSSF du 31 janvier 2013 relative à la nomenclature des professions ouvrières précitée).

Celui qui est classé dans un groupe égal à celui auquel ouvre droit la formation qualifiante envisagée peut être autorisé à suivre ladite formation dans les conditions habituelles d'un changement de profession à groupe égal.

Un agent ne peut donc être envoyé en formation qualifiante que s'il est classé au groupe immédiatement inférieur ou égal au niveau de qualification correspondant à la formation envisagée.

Afin de garantir la transparence du processus d'envoi des agents en formation qualifiante, les représentants du personnel participant à la pré-réunion d'établissement, sont informés et la commission d'avancement se prononce sur le choix des agents, dans les conditions précisées au point 3.2.

La nomination au groupe supérieur à l'issue d'une formation qualifiante répondant à un besoin en compétences de l'administration et de ce fait, ne relevant pas d'un processus d'avancement. Aussi les règles d'application du taux d'avancement fixées par l'instruction n° 311293/DEF/SGA/DRH-MD/RSSF du 31 janvier 2013 relative aux conditions d'avancement des ouvriers de l'État du ministère de la défense, pour déterminer le volume d'avancements à répartir, ne sont pas applicables aux nominations au groupe supérieur consécutives au suivi avec succès d'une formation qualifiante.

Pour chaque session annuelle de formation qualifiante ou de cours nationaux, les autorités centrales d'emploi recensent les besoins en ouvertures de postes sur proposition des directeurs d'organisme ou chefs d'établissements au regard de leurs besoins clairement identifiés et de la nécessité de faire acquérir au personnel ouvrier de cet organisme ou établissement une compétence supérieure ou complémentaire par domaine d'activité spécifique, par groupe et par établissement offerts aux formations qualifiantes,Ces autorités valident les demandes exprimées d'ouvertures de postes en prenant l'avis du responsable de programme.

Les autorités centrales d'emploi transmettent la liste des postes retenus (en en informant par ailleurs les centres ministériels de gestion concernés) aux organismes ayant en charge la mise en œuvre de la formation qualifiante. 

3.2. Formation.

Les formations qualifiantes obéissent à des règles différentes de celles du plan pluriannuel de formation. En particulier, les seuls accords des acteurs habituels de la chaîne « formation » (hiérarchie directe de l'ouvrier et responsable du service « formation » de l'organisme) ne suffisent pas pour engager un agent dans un processus de formation qualifiante ; en effet, pour respecter la réglementation, les propositions doivent être présentées à la pré-réunion d'établissement et examinées par la commission d'avancement.

Cependant, sous réserve des dispositions ci-dessus, rien ne s'oppose, pour en faciliter l'organisation, à programmer les sessions de formations qualifiantes au rythme du plan pluriannuel de formation. Les dépenses sont imputées sur les crédits de formation. La mise en œuvre des formations sera assurée par le responsable de formation en liaison avec le conseiller coordonnateur de formation (CCF).

Les candidatures, retenues parmi le personnel volontaire, doivent au stade jugé le plus opportun, faire l'objet d'une information au sein de l'instance locale de concertation sur la formation.

Il convient de distinguer le cas dans lequel l'accès à la formation qualifiante exige un test obligatoire de celui dans lequel et accès s'effectue sans test obligatoire.

3.2.1. L'accès à la formation n'exige pas de test.

Le choix des agents envoyés en formation qualifiante est opéré par le chef d'établissement après avis de la commission d'avancement selon les modalités prévues par l'instruction relative aux conditions d'avancement des ouvriers de l'État du ministère de la défense précitée.

Remarque : l'obligation de détenir des prérequis (cursus préalable, détention de niveau ou de diplôme, etc.) constitue une condition à la présentation des candidatures, indépendante de cette préparation.

3.2.2. La formation qualifiante est précédée d'un test obligatoire.

Certaines formations particulièrement longues et difficiles ne peuvent être engagées avec profit sans contrôle préalable du niveau des candidats ; à cet effet, un test obligatoire est prévu.

Cette situation caractérise en particulier les formations dispensées par la direction des ressources humaines de l'armée de terre/sous-direction formation-écoles (DRH-AT/SDFE) ; les candidatures des ouvriers affectés à l'armée de terre ou relevant d'autres employeurs aux formations qualifiantes dispensées par la DRH-AT/SDFE sont exprimées auprès de la DRH-AT.

S'agissant des autres formations qualifiantes dispensées par des organismes ne relevant pas de l'armée de terre, l'inscription des candidats s'effectue par le biais du responsable de formation ou, le cas échéant, du coordonnateur de formation de l'ouvrier intéressé directement auprès de l'école concernée.

Une préparation au test précité, en général par correspondance, est proposée aux candidats ; ceux d'entre eux qui possèdent initialement un niveau jugé suffisant peuvent en être dispensés sur décision du chef d'établissement.

Le chef d'établissement, après avis de la commission d'avancement, se prononce sur tous les agents candidats (qu'ils suivent ou non la préparation) ainsi que sur leur nombre, dans le respect des critères retenus pour les essais ; les candidats admis à suivre ultérieurement la formation qualifiante proprement dite sont retenus selon l'ordre décroissant des notes obtenues aux tests de niveau sanctionnant la préparation. Entre deux candidats ex aequo, la priorité est donnée à celui ayant la plus grande ancienneté en qualité d'ouvrier de l'État.

Le nombre d'agents admis à suivre la formation qualifiante est au plus égal au nombre de droits ouverts à l'avancement au groupe supérieur à la fin de la formation (s'y ajoutent les postulants aux changements de profession à groupe égal). En outre, un agent ayant satisfait au test mais ne pouvant être retenu à la formation qualifiante, faute de postes ouverts à l'envoi en formation qualifiante en nombre suffisant, sera soumis, dans le cadre du renouvellement de sa candidature, à l'ensemble de la procédure telle que décrite précédemment.

3.3. Situation des ouvriers de l'État détenteurs d'une qualification reconnue comme formation qualifiante.

L'ouvrier de l'État détenteur d'une formation qualifiante obtenue avant son recrutement en tant qu'ouvrier de l'État ne peut s'en prévaloir au moment de son recrutement ou ultérieurement. En effet, le suivi avec succès d'une de ces formations en dehors des conditions définies supra ou sous un autre statut ne peut se traduire ni par un recrutement dans un groupe supérieur au premier groupe de rémunération existant dans la profession considérée, ni par un reclassement au groupe correspondant à la formation suivie.

Toutefois, la nomination au groupe supérieur de l'ouvrier de l'État détenteur d'une formation qualifiante mentionnée à l'alinéa ci-dessus dont la note obtenue est égale ou supérieure à 12/20 et qui réunit au moins un an d'ancienneté au groupe inférieur, peut être prononcée dans le cadre des envois en formation qualifiante dans la profession et le groupe considérés et en fonction des besoins de l'établissement dès lors qu'il satisfait aux conditions réglementaires d'avancement de groupe par formation qualifiante :

• octroi à l'établissement d'un droit à l'envoi en formation qualifiante d'un candidat ;

• consultation par le chef d'établissement des représentants du personnel à l'occasion de la pré-réunion à la commission d'avancement des ouvriers (CAO) sur l'opportunité d'envoyer un candidat à une formation qualifiante ;

• affichage de l'ouverture d'un poste à pourvoir par formation qualifiante ;

• recueil des candidatures ;

• présentation à la CAO de la liste des candidats retenus pour la formation qualifiante et celle de  ceux non retenus ;

• à l'issue de la CAO, si le candidat retenu par le chef d'établissement est celui qui détient déjà la formation qualifiante, la nomination intervient directement et la procédure d'inscription à la formation qualifiante n'est pas enclenchée. Dans ce cas, l'ouvrier est dispensé de suivre à nouveau la formation qualifiante considérée.

Si le candidat retenu par le chef d'établissement détient déjà une formation qualifiante, le choix suivant se portera en priorité sur un candidat non détenteur d'une formation qualifiante.

Si la formation qualifiante concerne un changement de profession au groupe supérieur, l'ouvrier de l'État détenteur de la formation considérée doit en outre justifier de deux ans de pratique professionnelle dans le niveau de qualification inférieur de la profession concernée (et éventuellement dans le domaine technique si la profession en comporte).

3.4. Utilisation du poste ouvert pour un ouvrier de l'État au titre d'une formation qualifianteen cas d'échec.

S'il s'avère impossible d'utiliser un poste ouvert au titre d'une formation qualifiante soit suite à l'échec de tous les candidats au test probatoire organisé au titre de ce poste, soit suite à l'échec à l'issue de la formation du candidat qui avait été retenu au test probatoire, le poste afférent sera reversé par le CMG à la commission d'avancement de rattachement de l'établissement au sein duquel l'ouvrier de l'Etat est en fonction au titre de l'avancement de l'année suivante en sus des contingents accordés par application du taux d'avancement. Son attribution à un établissement relevant de cette CAO, qui peut être différent de l'établissement auquel avait été attribué le droit à un envoi en cours national, pourra être traitée lors du comité de coordination des employeurs locaux (CCEL).

4. DISPOSITIONS DIVERSES.

La circulaire n° 300245/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/RSSF du 31 janvier 2013 relative aux formations qualifiantes des ouvriers de l'État est abrogée à compter du 1^er janvier 2014.

La présente circulaire prend effet à compter du 1^er janvier 2014.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.