Préambule.

Le décret cité en référence définit les conditions statutaires d'accès au statut de sous-officier de carrière (SOC). La présente circulaire précise, pour l'année 2014, les critères particuliers d'admission SOC. Les spécialistes infirmiers [recrutement militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA)] ne sont pas concernés par cette circulaire.

Dans un objectif de simplification administrative, il a été décidé de supprimer tout support papier. Seules les informations issues d'ORCHESTRA (OCA) seront traitées par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA). L'attention est donc attirée sur la fiabilisation des données dans OCA, notamment pour l'aptitude médicale.

Le conseil de base prévu par l'arrêté de troisième référence est maintenu dans le cadre de l'étude des dossiers d'admission SOC.

1. Conditions statutaires.

Pour déposer une demande d'admission SOC, les sous-officiers doivent réunir les conditions suivantes :

• avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs au 1^er novembre 2014 ;

• avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ;

• détenir un brevet élémentaire de spécialiste. 

2. Population ciblée.

2.1. Cas général.

L'admission dans le corps des SOC s'effectuera prioritairement parmi le personnel qui :

• au 1^er novembre 2014, détient au moins 7 ans de service militaire (y compris les années de service effectuées dans une autre armée) et au minimum 4 ans de grade de sous-officier (y compris le temps de grade détenu en qualité de sous-officier dans une autre armée) ;

• au 31 décembre 2013, possède le niveau de qualification professionnelle requis : avoir satisfait aux tests de sélection n° 2 (S2) ou l'équivalence pour le personnel navigant et les spécialités 3130, 3211, 3212, 3220, 3261, 3721 (les candidats de la S2, session 2014, sont exclus) ;

• est sous contrat à la date d'admission ;

• est dans l'une des situations de la position d'activité au 1^er novembre 2014 ;

• n'a pas fait l'objet d'un arrêté de radiation des cadres ;

• est reconnu physiquement apte au service, opérations extérieures (OPEX) et outre-mer et présentant à minima le profil médical exigé pour être employé dans la spécialité [à jour dans le système d'informations des ressources humaines (SIRH)] ;

• détient une notation strictement supérieure à 146 points en 2013 et ne présente pas une notation maintenue (à la suite d'un congé de la non activité) au cours de l'année 2014 ;

• au-delà de 6 ans (au 1^er novembre 2014) de grade de sergent-chef, détient une notation chiffrée de 187 points au minimum (en 2013) ;

• au-delà de 6 ans (au 1^er novembre 2014) de grade d'adjudant, détient une notation chiffrée de 210 points au minimum (en 2013) ;

• a accompli des services au titre d'une autre armée et a été noté à trois reprises au minimum en qualité de certifié élémentaire (CE) ou de breveté élémentaire (BE) dans l'armée de l'air.

Dans tous les cas, la DRH-AA examinera avec attention les dossiers des candidats qui, au cours des quatre dernières années, ont fait l'objet :

• d'une sanction, à l'exception de l'avertissement ;

• de restrictions sur la manière de servir dans l'une au moins des quatre dernières notations.

2.2. Candidatures nécessitant une étude particulière.

Le chef du service de l'administration du personnel (SAP) doit rechercher, pour les candidats les plus âgés, le potentiel de carrière le plus intéressant entre le statut de militaire engagé et celui de SOC.

En effet, du fait de la limite d'âge de chaque grade, le statut SOC peut présenter une perspective de carrière plus courte que le statut d'engagé dont la limite de durée des services peut s'avérer plus favorable.

Aussi, une attestation de maintien de la demande SOC, conforme au modèle joint en annexe de la présente circulaire, sera complétée par les administrés dont la limite des services en tant qu'engagé pourrait les amener au-delà de la limite d'âge du grade. Le SAP transmettra cette attestation par courriel à l'adresse suivante : drhaa-bga.contrats.fct@intradef.gouv.fr.

Nota. Il est rappelé qu'il convient de ne pas comptabiliser le temps passé dans la réserve effectué antérieurement à la date d'engagement.

3. Établissement et transmission des demandes d'admission sous-officier de carrière.

3.1. Dépôt de la demande.

Le postulant peut déposer sa demande auprès du SAP jusqu'au 15 mai 2014 inclus.

Saisie dans OCA.

Le SAP se réfèrera au mode opératoire (MOP) « admission SOC » disponible sur le site OCA. Le traitement de la demande via le SIRH nécessite une attention toute particulière de la formation administrative quant à la fiabilisation des données administratives, notamment pour l'enregistrement du certificat médico-administratif d'aptitude qui doit être valide au 1^er novembre 2014 et pour les informations concernant les sanctions et les récompenses.

D'autre part, lors de l'enregistrement de la demande, le MOP devra être impérativement respecté, notamment lors de la saisie des acteurs et de leurs avis. Tous les avis hiérarchiques doivent être enregistrés dans le SIRH. Le non respect du MOP pourrait bloquer la demande qui ne parviendrait pas à la DRH-AA et ne serait donc pas prise en compte lors de la commission.

Tout dossier recevant un avis défavorable ou présentant des restrictions, devra être transmis avec un avis motivé du commandant de base de rattachement air (cf. note n° 1171/DEF/DRHAA/CERHAA/DIR du 21 décembre 2010 ⁽¹⁾ – annexe IV., point 4. « gérer la progression de carrière »).

La notation 2014 d'un candidat à l'admission SOC devra faire l'objet d'une saisie prioritaire dans le SIRH.

En cas de retrait d'une candidature, la demande en cours dans le SIRH sera impérativement supprimée ou annulée et fera l'objet d'un courriel transmis à l'adresse suivante : drhaa-bga.contrats.fct@intradef.gouv.fr.

3.2. Transmission des demandes.

Pour le 20 juin 2014, les SAP s'assureront que toutes les demandes ont bien été saisies et validées dans le SIRH et que les avis de tous les acteurs ont bien été enregistrés et transmettront à la DRH-AA une liste exhaustive des candidats.

Toute demande qui ne parviendrait pas à la DRH-AA à cette date ne serait pas étudiée en commission.

L'admission à l'état de sous-officier de carrière sera effective à compter du 1^er novembre 2014.

4. Abrogation.

La circulaire n° 1980/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DGA du 25 mars 2013 relative à l'admission à l'état de sous-officier de carrière de l'armée de l'air au titre de l'année 2013 est abrogée.

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