La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de certaines dispositions du règlement de discipline générale en matière de constatation, signalisation et effacement des punitions dont peuvent faire l'objet les officiers.

1. Constatations des punitions.

La constatation des punitions fait l'objet d'une « fiche de punition » du modèle annexé établie par le chef de corps quel que soit l'échelon de commandement infligeant la punition.

Lorsque la punition est de la compétence d'un échelon hiérarchique supérieur la fiche est établie a posteriori au vu de la décision de cette autorité.

2. Signalement des punitions (autres que l'avertissement et les punitions avec sursis).

La fiche de punition est normalement établie en 2 exemplaires (elle peut également être utilisée à titre de compte rendu à une autorité extérieure lorsque ce compte rendu est exigé).

Un exemplaire (original) est adressé au département (direction du personnel concernée), sous double enveloppe portant le timbre « confidentiel personnel officiers », en vue de sa transcription au dossier individuel de l'officier. A cette fiche sont jointes éventuellement :

• toutes les pièces de nature à préciser la faute, les circonstances dans lesquelles elle a été commise, et les conséquences qu'elle a pu entraîner ;

• la copie de la décision infligeant la punition lorsque celle-ci est infligée par un échelon hiérarchique supérieur au chef de corps.

Une ampliation est conservée par le commandant à l'appui du registre de punitions « officiers ».

Si une sanction est estimée suffisamment grave pour être signalée par message, le numéro du barème est seulement indiqué étant entendu que la fiche de punition doit être établie et parvenir par premier courrier.

3. Effacement. Amnistie des punitions.

3.1. Effacement à l'échelon du département.

L'article 30 de l'instruction citée en référence dispose que les punitions disciplinaires sont effacées automatiquement quatre années civiles entières après avoir été prononcées, à l'exception de certaines punitions qui ne sont effaçables qu'à la suite d'une loi d'amnistie.

L'effacement des punitions dans les dossiers individuels des officiers est effectué par les soins de la direction du personnel militaire de la marine ou de la direction du personnel concernée chaque année avant le début des travaux d'avancement.

3.2. Effacement à l'échelon de l'unité.

Les punitions infligées aux officiers sont transcrites sur un registre des punitions du même modèle que celui du personnel non officier mais adapté au personnel officier.

Elles sont effacées dans les mêmes conditions que pour le personnel non officier.

3.3. Effacement à la suite d'une loi d'amnistie.

Les punitions qui ne peuvent être effacées qu'à la suite d'une loi d'amnistie font l'objet d'instructions particulières.