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DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau « officiers »

CIRCULAIRE N° 0-5564-2014/DEF/DPMM/1/RA relative à l'enregistrement, la signalisation et l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles dont peuvent faire l'objet les officiers.

Du 11 avril 2014
NOR D E F B 1 4 5 1 2 7 4 C

Préambule.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de certaines dispositions des textes rappelés en références en matière d'enregistrement, de signalisation et d'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles dont peuvent faire l'objet les officiers.

1. ENREGISTREMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES (AUTRES QUE L'AVERTISSEMENT ET LES SANCTIONS AVEC SURSIS).

Conformément à l'article premier. de l'instruction de référence b), les sanctions disciplinaires infligées aux officiers sont transcrites sur un registre des sanctions, dont le modèle est fourni en annexe IV. de la directive de référence d).

2. SIGNALISATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PROFESSIONNELLES (AUTRES QUE L'AVERTISSEMENT ET LES SANCTIONS AVEC SURSIS).

L'exemplaire original du bulletin de sanction doit être adressé à la section « réglementation-administration » du bureau « officiers » (PM.1/RA) de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

Le cas échéant, le bulletin de sanction doit être accompagné de toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire (comptes-rendus, rapports, etc.)

La transmission vers PM.1/RA doit impérativement avoir lieu dans les plus brefs délais après l'attribution de la sanction.

La saisie des sanctions disciplinaires et professionnelles sur le progiciel RHAPSODIE, puis l'archivage du document original, sont du ressort exclusif de la DPMM.

3. Effacement des sanctions.

Conformément aux articles R. 4137-23. et R. 4137-120-1. du code de la défense, les sanctions disciplinaires du 1er groupe et les sanctions professionnelles d'attribution de points négatifs sont effacées automatiquement au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.

Les sanctions professionnelles portant retrait temporaire (partiel ou total) de qualification sont effacées d'office au 1er janvier de la neuvième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions professionnelles ont été prononcées.

Sont exclues de cet effacement automatique les sanctions disciplinaires concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

3.1. Effacement à l'échelon central.

Chaque année, l'effacement des sanctions dans les dossiers individuels des officiers est effectué par la section PM.1/RA (cellule « notation-avancement-discipline »). Cette opération est effectuée dans le courant du premier trimestre et, au plus tard, avant le début des travaux d'avancement.

L'effacement du dossier informatique est réalisé en concertation avec le centre fonctionnel des systèmes d'information (CFSI).

3.2. Effacement à l'échelon local.

Les sanctions transcrites sur le registre de sanctions sont effacées dans les mêmes conditions que pour le personnel non officier.

3.3. Effacement à la suite d'une loi d'amnistie.

Les sanctions qui ne peuvent être effacées qu'à la suite d'une loi d'amnistie font l'objet d'instructions ou de directives particulières.

4. Dispositions diverses.

La circulaire n° 965/DEF/DPMM/1/RA du 7 juillet 1982 relative aux modalités d'application au personnel officier de la marine de certaines dispositions du règlement de discipline générale en matière de punitions disciplinaires est abrogée.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Christophe PRAZUCK.