Les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont notés une fois par an sur une feuille de notes dont les modèles sont joints à la présente instruction lorsqu'ils ont accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation comprise entre le 1^er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année de notation.

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées appartenant à la réserve opérationnelle sont notés selon le même principe dès lors qu'ils ont accompli cinq jours d'activités au cours de la période de référence pré-citée.

1. Membres du corps militaire du contrôle général des armées et contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire en service au contrôle général des armées.

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire en service au contrôle général des armées sont notés, sur la feuille de notes dont le modèle est joint en annexe I, en premier ressort par le chef du groupe de contrôle auquel ils appartiennent ou par le contrôleur général des armées dont ils relèvent.

En cas de changement d'affectation au cours de la période de notation, ils sont notés par le chef du groupe de contrôle auquel ils appartiennent ou par le contrôleur général des armées dont ils relèvent au 1^er mars de l'année de notation. Ce notateur peut demander une notation intermédiaire au chef du groupe auquel ils étaient précédemment affectés ou au contrôleur général des armées dont ils relevaient précédemment, si le changement d'affectation est intervenu postérieurement au 1er janvier de l'année de notation.

Les notateurs en premier ressort communiquent leur notation aux intéressés lors d'un entretien obligatoire. Ceux-ci apposent leur signature sur la feuille de notes à l'issue de cette communication. Ils disposent d'un délai de huit jours francs à compter de cet entretien pour porter, le cas échéant, leurs observations sur la feuille de notes.

Le chef du contrôle général des armées note en dernier ressort tous les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire en service au contrôle général des armées.Le chef du contrôle général des armées arrête la notation et renvoie les feuilles de notes aux notateurs en premier ressort, qui communiquent la notation aux intéressés avant le 31 décembre de l'année de notation. A l'issue de cette communication, les intéressés apposent leur signature sur la feuille de notes dont ils reçoivent une copie. Celle-ci est ensuite insérée dans le dossier individuel.

2. Membres du corps militaire du contrôle général des armées mis à disposition ou en position de détachement.

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées mis à disposition sont notés, sur la feuille de notes dont le modèle est joint en annexe II, en premier et dernier ressorts par le chef du contrôle général des armées, l'autorité d'emploi pouvant fournir une appréciation.

Le chef du contrôle général des armées communique leur notation aux intéressés lors d'un entretien obligatoire. Ceux-ci apposent leur signature sur la feuille de notes à l'issue de cette communication. Ils disposent d'un délai de huit jours francs à compter de cet entretien pour porter, le cas échéant, leurs observations sur la feuille de notes dont ils reçoivent une copie. Celle-ci est ensuite insérée dans le dossier individuel.

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées placés en position de détachement sont notés, sur la feuille de notes dont le modèle est joint en annexe III, par l'autorité d'emploi dont ils relèvent au 1^er mars de l'année de notation.

La notation des directeurs d'administration centrale est effectuée dans les mêmes conditions.

L'autorité d'emploi arrête la notation et la communique aux intéressés lors d'un entretien obligatoire. Ceux-ci apposent leur signature sur la feuille de notes à l'issue de cette communication. Ils disposent d'un délai de huit jours francs à compter de cet entretien pour porter, le cas échéant, leurs observations sur la feuille de notes. A l'issue de cette communication, l'autorité d'emploi remet une copie de sa feuille de notes à l'intéressé et en adresse l'original au chef du contrôle général des armées. Celui-ci est ensuite inséré dans le dossier individuel.

3. Membres du corps militaire du contrôle général des armées appartenant à la réserve opérationnelle.

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées appartenant à la réserve opérationnelle sont notés, sur la feuille de notes dont le modèle est joint en annexe IV, en premier et dernier ressorts par le chef du contrôle général des armées, un membre du corps en activité auprès duquel les intéressés ont été placés pour effectuer une mission ou le délégué aux réserves pouvant fournir une appréciation.

4. Texte abrogé.

L' instruction  2764 /DEF/CGA/ADM/BRH/CC du 08 juin 2005 , relative à la notation des membres du corps militaire du contrôle général des armées et des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est abrogée.