1.

 Les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont notés une fois par an sur une feuille de notes dont les modèles sont joints à la présente instruction. La notation s'attache, au vu de l'ensemble des activités des intéressés pendant la période de référence allant du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année de notation, à évaluer les qualités professionnelles, à mettre en relief les traits marquants de la personnalité, et le cas échéant, à proposer les voies possibles d'orientation de carrière.

Membres du corps militaire du contrôle général des armées et contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire en service au contrôle général des armées.

2.

 Les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire en service au contrôle général des armées sont notés, sur la feuille de notes dont le modèle est joint en annexe I, en premier ressort par le chef du groupe de contrôle auquel ils appartiennent ou par le contrôleur général des armées dont ils relèvent.

En cas de changement d'affectation au cours de période de notation, ils sont notés par le chef du groupe de contrôle auquel ils appartiennent ou par le contrôleur général des armées dont ils relèvent au 1er mars de l'année de notation. Ce notateur peut demander une notation intermédiaire au chef du groupe auquel ils étaient précédemment affectés ou au contrôleur général des armées dont ils relevaient précédemment, si le changement d'affectation est intervenu postérieurement au 1er janvier de l'année de notation.

3.

 Les notateurs en premier ressort communiquent leur notation aux intéressés lors d'un entretien obligatoire. Ceux-ci apposent leur signature sur la feuille de notes à l'issue de cette communication. Ils disposent d'un délai de huit jours francs à compter de cet entretien pour porter, le cas échéant, leurs observations sur la feuille de notes.

4.

 Le chef du contrôle général des armées note en dernier ressort tous les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire en service au contrôle général des armées.

5.

 Le chef du contrôle général des armées arrête la notation et renvoie les feuilles de notes aux notateurs en premier ressort, qui communiquent la notation aux intéressés avant le 31 décembre de l'année de notation. À l'issue de cette communication, les intéressés apposent leur signature sur la feuille de notes. Celle-ci est ensuite insérée dans le dossier individuel.

Membres du corps militaire du contrôle général des armées mis à disposition ou en position de détachement.

6.

 Les membres du corps militaire du contrôle général des armées mis à disposition sont notés, sur la feuille de notes dont le modèle est joint en annexe II, en premier et dernier ressorts par le chef du contrôle général des armées, l'autorité d'emploi pouvant fournir une appréciation.

7.

 Le chef du contrôle général des armées communique leur notation aux intéressés lors d'un entretien obligatoire. Ceux-ci apposent leur signature sur la feuille de notes à l'issue de cette communication. Ils disposent d'un délai de huit jours francs à compter de cet entretien pour porter, le cas échéant, leurs observations sur la feuille de notes. Celle-ci est ensuite insérée dans le dossier individuel.

8.

 Les membres du corps militaire du contrôle général des armées placés en position de détachement sont notés, sur la feuille de notes dont le modèle est joint en annexe III, par l'autorité d'emploi dont ils relèvent au 1er mars de l'année de notation.

9.

 L'autorité d'emploi arrête la notation et la communique aux intéressés lors d'un entretien obligatoire. Ceux-ci apposent leur signature sur la feuille de notes à l'issue de cette communication. Ils disposent d'un délai de huit jours francs à compter de cet entretien pour porter, le cas échéant, leurs observations sur la feuille de notes. À l'issue de cette communication, l'autorité d'emploi envoie la feuille de notes au chef du contrôle général des armées. Celle-ci est ensuite insérée dans le dossier individuel.

10.

 L' instruction 86 /DEF/CGA du 18 avril 2002 modifiée, relative à la notation des membres du corps militaire du contrôle général des armées et des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.