DÉCISION N° 86725/DEF/DGA/D portant désignation des autorités habilitées à signer les ordres de mission à la direction générale de l'armement.
Abrogé le 13 juillet 2018 par : DÉCISION N° 38294/ARM/DGA/D portant désignation des autorités habilitées à signer les ordres de mission des personnels affectés à la direction générale de l'armement et des directeurs des écoles sous tutelle de la direction générale de l'armement. Du 21 mai 2014NOR D E F A 1 4 5 0 9 3 6 S
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'instruction n° 312726/DEF/SGA/DRH-MD du 28 décembre 2007 portant sur les dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;
Vu l'instruction n° 230600/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 du 6 septembre 2012 relative à l'application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel militaire ;
Vu l'instruction S-MAT n° 004, 5e édition du 21 mai 2014 (1) relative à l'organisation des missions des personnels civils et militaires à la direction générale de l'armement,
1.
Le tableau joint en annexe désigne les autorités habilitées à signer les ordres de mission à la direction générale de l'armement. Cette habilitation s'exerce sous l'autorité du délégué général pour l'armement, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat.
2.
Les agents chargés, par un acte réglementaire, au titre d'une instruction ou par une décision, de seconder, de suppléer ou d'assurer l'intérim d'une des autorités mentionnées dans le tableau joint en annexe sont habilités, en tant que délégataires, à signer les ordres de mission dans les mêmes conditions.
3.
Les autorités habilitées mentionnées dans le tableau joint en annexe peuvent autoriser des personnels placés sous leur autorité et exerçant des fonctions d'encadrement à certifier l'exécution des missions.
4.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées et accessible sur l'intranet de la direction générale de l'armement.
L'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle,
délégué général pour l'armement,
Laurent COLLET-BILLON.
Annexe
Annexe. . AUTORITÉS HABILITÉES À SIGNER LES ORDRES DE MISSION À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT.
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| ENTITÉ ORGANIQUE. | |||
| INSPECTION DE L'ARMEMENT, DIRECTIONS CENTRALES, SERVICE CENTRAL ET SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE DÉFENSE ET DES SYSTÉMES D'INFORMATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT. | ORGANISMES EXTÉRIEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT. | DÉPARTEMENT CENTRAL D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT. | CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. | |
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AUTORITÉS HABILITÉES (1). | Ordres de mission (OM) de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection (INSP/D), des directeurs centraux et du chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) : signature par le directeur adjoint de la direction générale de l'armement (DGA/DA), l'adjoint au délégué général pour l'armement (DGA/AD), le directeur des plans, des programmes et du budget (DP/D). OM des inspecteurs de l'armement : signature par INSP/D, DP/D. OM des adjoints au directeur central, du chef de service adjoint et des chefs d'un service d'une direction centrale (2) et sous-directeurs de direction centrale : signature par le directeur central ou ses délégataires. OM des sous-directeurs de service et de centre d'administration centrale : - France métropolitaine : signature par le chef de service ou par le directeur de centre d'administration centrale dont il relève ou leurs délégataires ; -hors France métropolitaine : signature par le directeur central ou ses délégataires. OM des personnels de SSDI : - France métropolitaine : signature par le chef de SSDI ou ses délégataires ; - hors France métropolitaine : signature par DGA/DA, DGA/AD, DP/D ou leurs délégataires. OM de tous les autres personnels : - France métropolitaine : signature par INSP/D, inspecteur de l'armement, directeur central, chef de service, directeur de centre administration centrale et sous-directeur hiérarchique ou leurs délégataires ; - hors France métropolitaine : signature par INSP/D, directeur central ou leurs délégataires. | OM des chefs ou directeurs d'organismes extérieurs : - France métropolitaine : signature par le directeur central dont relève l'entité ainsi que par le chef du service d'architecture des systèmes de forces (SASF) pour le directeur du centre d'analyse technico-opérationnel de la défense (CATOD), le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique (S2IE) pour le directeur de DGA intelligence technique et économique, le sous-directeur des systèmes d'information pour le directeur du centre technique des systèmes d'information (CTSI) ou leurs délégataires ; - hors France métropolitaine : signature par le directeur central dont relève l'entité ou ses délégataires. OM des directeurs de site : - France métropolitaine : signature par le chef ou le directeur d'organisme extérieur ; - hors France métropolitaine : signature par le directeur central dont relève l'entité ou ses délégataires. OM des autres personnels des organismes extérieurs : - France métropolitaine : signature par le chef ou le directeur d'organisme extérieur dont relève opérationnellement l'agent, ou leurs délégataires ; - hors France métropolitaine : signature par le directeur central dont relève opérationnellement l'agent ou ses délégataires. | OM du chef du département central d'information et de communication de la DGA (DGA/COMM) : signature par DGA/DA, DGA/AD, DP/D. OM des personnels de DGA/COMM : - France métropolitaine : signature par le chef de DGA/COMM ; - hors France métropolitaine : signature par DGA/DA, DGA/AD ou DP/D.
| OM du vice-président, du secrétaire général du conseil général de l'armement (CGARM) : signature par DP/D. OM des directeurs des écoles d'ingénieurs : signature par le directeur de la direction des ressources humaines (DRH/D). OM des autres personnels du conseil général de l'armement : signature par le secrétaire général du CGARM. OM des autres personnels des écoles d'ingénieurs : - France métropolitaine : signature par le directeur de l'école dont relève l'agent ; - hors France métropolitaine : signature par DRH/D ou ses délégataires. |