La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, et notamment ses articles R.* 1333-37, R.* 1333-67-1 et R.* 1412-3 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu le décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire), article 4 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2004 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 pris en application de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation,

Arrêtent :

TITRE I^er

CLASSEMENT

Article 1

En application de l'article R.* 1333-37 (3°) du code de la défense, la demande de classement est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie. Cette demande est transmise, pour instruction du dossier et avis, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 du code de la défense.

Article 2

I. - La demande de classement comporte :

• une carte au 1/25 000 indiquant le périmètre géographique du SIENID ;

• l'énoncé des activités du SIENID et de leur contribution aux programmes relevant des activités nucléaires intéressant la défense.

II. - La demande de classement est accompagnée d'une demande d'autorisation d'exploitation ou de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID selon les modalités fixées au titre III du présent arrêté.

TITRE II

MODIFICATIONS ET DECLASSEMENT

Article 3

I. - Conformément à l'article R.* 1333-67-1 du code de la défense, la modification du périmètre d'un SIENID est soumise, selon le cas, à la décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise après avis du délégué.

Le dossier de demande de modification comprend :

• une carte au 1/25 000 indiquant le nouveau périmètre géographique du SIENID ;

• les raisons qui conduisent l'exploitant à solliciter la modification envisagée.

II. - La poursuite de l'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le nouveau périmètre du SIENID est autorisée sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.

III. - Lorsque la modification du périmètre du SIENID conduit à exclure de celui-ci des installations, ouvrages, travaux ou activités, le délégué le notifie à la nouvelle autorité compétente, qui en prend acte. Les prescriptions auxquelles ceux-ci étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité compétente.

Article 4

Lorsque l'exploitant envisage une évolution du SIENID telle qu'une installation située dans son périmètre présente les caractéristiques techniques d'une installation individuelle au sens de l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé, il transmet au délégué une demande de classement en installation nucléaire de base secrète (INBS) conformément aux dispositions des articles R.* 1333-40 et suivants du code de la défense. La modification du périmètre du SIENID résultant de cette évolution est soumise à la procédure prévue à l'article 3 du présent arrêté, sauf lorsqu'elle entraîne le déclassement total du SIENID mentionné à l'article 6 ci-dessous.

Article 5

Le changement d'exploitant d'un SIENID est prononcé par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, par arrêté pris en application de l'article R.* 1333-37 (3°).

L'autorisation de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID est accordée pour le nouvel exploitant par arrêté du délégué, sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.

Article 6

Le déclassement total d'un SIENID peut être demandé à l'initiative de l'exploitant ou du délégué.

La demande de déclassement comporte :

• les motifs pour lesquels les critères de classement ne sont plus réunis ;

• la liste et les fonctions des installations, ouvrages, travaux et activités dont le demandeur entend poursuivre l'exploitation après le déclassement.

La décision de déclassement est prononcée selon les mêmes formes que la décision de classement mentionnée à l'article 1^er du présent arrêté. Elle est notifiée par le délégué à la nouvelle autorité administrative compétente qui en prend acte.

Pour les activités que l'exploitant poursuit, les prescriptions auxquelles les installations, ouvrages, travaux et activités étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité administrative compétente.

TITRE III

AUTORISATION D'EXPLOITATION

Article 7

I. - 1° La demande de classement est accompagnée d'une demande d'autorisation d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités que le demandeur souhaite implanter ou effectuer dans le périmètre du SIENID. La demande d'autorisation est adressée au délégué concomitamment à la demande de classement. Elle contient :

• les demandes d'autorisation ou les déclarations concernant les installations, ouvrages, travaux et activités non nécessaires à l'exploitation du SIENID selon les modalités fixées par l'article R.* 1333-67-2 du code de la défense ;

• les demandes d'autorisation ou les déclarations concernant les installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l'exploitation du SIENID (ICT) selon les modalités fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé ;

• les éléments du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.

L'autorisation d'exploitation est délivrée par arrêté du délégué.

2° Pour les installations, ouvrages, travaux et activités régulièrement exploités avant la demande de classement en SIENID, le demandeur adresse au délégué concomitamment à cette demande une demande d'autorisation de poursuite d'exploitation qui comprend :

• la liste et les fonctions de ces installations, ouvrages, travaux et activités qu'ils soient nécessaires ou non à l'exploitation du SIENID. Cette liste indique leur emplacement, leur nature et leur volume ainsi que la ou les rubriques des nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement sous lesquelles ils doivent être classés ;

• les dossiers techniques sur la base desquels les installations ont été régulièrement autorisées et déclarées et les éventuelles prescriptions associées.

Une autorisation de poursuite d'exploitation est délivrée par arrêté du délégué assortie, le cas échéant, de prescriptions complémentaires.

3° Les arrêtés d'autorisation mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus sont pris dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, sous réserve de la décision de classement.

II. ― Pour les SIENID existant avant le 1^er septembre 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 10 mai 2007 susvisé, le délégué prend un arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités du SIENID au vu des autorisations antérieurement accordées. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions complémentaires.

Article 8

L'arrêté d'autorisation ou de poursuite d'exploitation mentionné à l'article 7 du présent arrêté précise :

• la liste et les fonctions des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID nécessaires ou non à son exploitation ;

• les prescriptions générales applicables au SIENID ;

• le cas échéant, les prescriptions particulières applicables à certaines installations, ouvrages, travaux et activités.

Sa délivrance peut être subordonnée, par le délégué, à la transmission de toute pièce complémentaire.

Article 9

I. - Le dossier servant de référentiel au SIENID comprend :

• une carte au 1/25 000 indiquant le périmètre du SIENID et l'emplacement des installations, ouvrages, travaux et activités ;

• un plan de situation au 1/10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eau, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;

• la description de l'organisation, des dispositions et des moyens communs au SIENID concourant à la préservation des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;

• une étude d'impact, qui porte sur l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités du SIENID. Lorsque le périmètre du SIENID est réparti sur plusieurs implantations géographiques, l'étude d'impact est réalisée pour chaque implantation sauf si la proximité ou la connexité entre ces implantations est de nature à modifier les dangers et inconvénients des installations, ouvrages, travaux et activités exploités ou présents dans chacune de ces implantations ;

• un plan de surveillance de l'environnement ;

• une description des opérations de gestion des déchets, de leur production à leur prise en charge par les filières prévues par les plans nationaux ou locaux d'élimination ;

• une description des caractéristiques de l'environnement naturel, économique et industriel susceptibles d'impacter le dimensionnement des installations, ouvrages, travaux et activités du SIENID ;

• un plan d'intervention et de secours qui, en cohérence avec les études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, présente l'organisation et les dispositions prévues en cas de situation accidentelle ;

• une présentation de l'organisation et des procédures mises en place pour la gestion des transports de matières dangereuses ;

• les dossiers des demandes d'autorisation ou de déclaration sur la base desquels les installations sont régulièrement exploitées ;

• le cas échéant, l'étude de dangers conduite à l'échelle du SIENID ou de ses implantations géographiques.

II. - L'exploitant du SIENID tient ce dossier à jour et soumet ses évolutions à l'approbation du délégué. Celui-ci peut demander une réévaluation de ses éléments.

III. - Les éléments énoncés ci-dessus sont précisés en tant que de besoin par des guides et instructions techniques du délégué.

Article 10

I. - Les installations, ouvrages, travaux et activités non nécessaires à l'exploitation du SIENID et créés postérieurement à son classement sont autorisés et déclarés conformément aux dispositions de l'article R.* 1333-67-2 du code de la défense.

II. - Les installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l'exploitation du SIENID et créés postérieurement à son classement sont autorisés et déclarés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé.

Article 11

Conformément à l'article R. 1333-17-III du code de la santé publique, les autorisations d'exploitation délivrées en vertu du présent arrêté valent autorisation au titre de l'article L. 1333-4 de ce même code, selon les modalités fixées par le délégué.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sûreté nucléaire

et à la radioprotection pour les activités

et installations intéressant la défense,

J. de La Gravière

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sûreté nucléaire

et à la radioprotection pour les activités

et installations intéressant la défense,

J. de La Gravière