1. Généralités.

Le brevet supérieur technique (BST) sanctionne la valeur professionnelle acquise par les officiers mariniers tant par la formation reçue dans les écoles que par la pratique de la spécialité au cours de leur carrière dans la marine.

Ce degré de qualification peut être obtenu sur titre ou au choix et permet au personnel qui en est titulaire d'accéder à l'échelle de solde n° 4, de se porter candidat pour une admission dans un corps d'officiers mariniers de maistrance (COMM), et de conditionner pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure (DQS).

2. ATTRIBUTION DU BREVET SUPÉRIEUR TECHNIQUE SUR TITRE.

Le BST est attribué sur titre :

• aux titulaires d'une qualification (SQ) dont la liste est fixée par la circulaire citée en référence ;

• à compter du premier jour du mois suivant le début du cours du brevet supérieur (BS) aux élèves obtenant cette qualification. Pour les marins obtenant le brevet supérieur sous condition de validation d'une qualification complémentaire ultérieure, la date d'attribution du BST leur accordera la même durée de rétroactivité, comptée à partir de leur date d'acquisition du BS, que les marins de leur session, ayant obtenu ce brevet selon le cursus standard ;

• à compter du premier jour du mois suivant le début du cours du brevet supérieur adapté (BSA) aux élèves qui ont effectué le cycle complet de formation de leur filière et qui sont titulaires du BS ;

• aux officiers mariniers qui, par leurs compétences, ont rendu des services de qualité exceptionnelle alors qu'ils ne servent pas dans des emplois de leur spécialité d'origine, sur rapport détaillé de leur commandant de formation et après avis de la commission supérieure des officiers mariniers (CSOM).

3. ATTRIBUTION DU BREVET SUPÉRIEUR TECHNIQUE AU CHOIX.

Le BST au choix est attribué aux officiers mariniers pour sanctionner un niveau professionnel atteint dans leur spécialité.

3.1. Conditions à réunir.

Au 1^er septembre de l'année d'attribution, le personnel candidat doit réunir les conditions suivantes :

• être officier marinier ;

• être titulaire du brevet d'aptitude technique (BAT) ;

• totaliser au moins quinze ans de services militaires effectifs ⁽¹⁾.

3.2. Recueil des candidatures.

Les candidatures sont formulées par message entre le 1^er janvier et le 1^er septembre de l'année A d'attribution, assorties de l'un des avis suivants :

• très favorable (TF) ;

• favorable (F) ;

• défavorable (D) ;

• très défavorable (TD).

Seuls les avis D et TD devront être motivés et transmis en confidentiel personnel.

3.3. Sélection des candidats.

Le personnel conditionnant est présenté par spécialité sur un état établi dans l'ordre décroissant des points de classement obtenus selon la formule suivante :

P = 50 (Sv + N/5) +3 NFP + APC + CER

P

:

total obtenu par l'intéressé.

Sv

:

somme des quatre derniers résultats annuels chiffrés (RAC).

N

:

niveau de notation.

NFP

:

note obtenue au niveau de formation professionnelle (2).

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APC : prise en compte de l'avis du commandant de formation sur l'aptitude des marins à occuper un poste de brevet supérieur :

• APC TF : + 50 ;

• APC F : + 20 ;

• APC D : - 30 ;

• APC TD : - 100.

CER : total de points déterminé par la possession de stage de qualification (SQ) apportant des gains d'avancement de 0,2 à 1 :

• SQ associé à un gain d'avancement de 1 : 60 points par SQ ;

• SQ associé à un gain d'avancement de 0,5 : 40 points par SQ ;

• SQ associé à un gain d'avancement de 0,3 : 20 points par SQ ;

• SQ associé à un gain d'avancement de 0,2 : 10 points par SQ.

3.4. Examen des dossiers.

La commission supérieure des officiers mariniers (CSOM) valide la politique d'attribution proposée par la direction du personnel militaire de la marine (motifs d'attributions, d'examen particulier et d'ajournement d'office) puis propose au ministre de la défense la liste des marins se voyant attribuer le brevet.

Le choix du ministre se porte exclusivement sur les officiers mariniers dont la manière de servir est satisfaisante. Dans le cas contraire, le personnel conditionnant peut faire l'objet d'un ajournement.

3.5. Attribution.

En fonction des besoins de la marine et des vacances en échelle de solde n° 4, le BST est attribué au 1^er septembre de l'année de candidature par le ministre de la défense (DPMM).

Cette attribution fait l'objet d'une décision publiée au Bulletin officiel des armées et d'un mouvement informatique par les soins de la (DPMM).

Le commandant de formation délivre le diplôme (imprimé n° 22-331 de la nomenclature) au vu de la décision portant attribution du BST.

4. Disposition diverses.

L'instruction n° 21 DEF/DPMM/2/RA du 14 mai 2007 modifiée, relative à l'attribution du brevet supérieur technique est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

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