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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ; sous-direction de la politique des ressources humaines ; bureau de la réglementation et de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant, pour la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, la région de gendarmerie d'Alsace, la région de gendarmerie de Bourgogne, la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne et la région de gendarmerie de Franche-Comté, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau.

Abrogé le 24 juillet 2014 par : ARRÊTÉ fixant, pour la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau. Du 31 juillet 2013
 NOR D E F G 1 3 5 1 4 4 5 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.1.

Référence de publication : BOC n°41 du 20/9/2013

Le ministre de la défense,

Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13. ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4., R. 3225-1. à R. 3225-10. et R. 4137-10. ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié, fixant, pour la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau,

Arrête :

1.

 

I. Les dispositions du présent arrêté s\'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein des formations suivantes :

  • région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ;

  • région de gendarmerie d\'Alsace ;

  • région de gendarmerie de Bourgogne ;

  • région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;

  • région de gendarmerie de Franche-Comté.

II. Au sein de ces formations et par dérogation à l\'arrêté susvisé, les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d\'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau sont définies en annexe du présent arrêté.

2.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur :

  • à compter du 1er août 2013 pour la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ;

  • à compter du 1er août 2013 pour la région de Champagne-Ardenne et la région de gendarmerie de Franche-Comté ;

  • à compter du 1er septembre 2013 pour la région de gendarmerie d\'Alsace et la région de gendarmerie de Bourgogne.

3.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Denis FAVIER.

Annexe

Annexe. Autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau.

AFFECTATION.AUTORITÉ MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU.

AUTORITÉ MILITAIRE DE DEUXIÈME NIVEAU.

Groupement de gendarmerie départementale chef lieu d\'implantation de la région de gendarmerie (1).

Commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef lieu d\'implantation de la région de gendarmerie.

Commandant de région, commandant de groupement chef-lieu d\'implantation de la région de gendarmerie (2).

Autres groupements de gendarmerie départementale (3).

Commandant de groupement.

Section de recherches

Commandant de section de recherches.

Division des opérations ou division de l\'appui opérationnel.

Commandant de division.

Autres unités, services ou militaires directement rattachés au commandant de région.

Commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef lieu d\'implantation de la région de gendarmerie.

(1) À l\'exception du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle.

(2) Pour la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, lire « commandant de région ».

(3) Chaine disciplinaire applicable aux militaires affectés au sein du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle.