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Archivé Direction des affaires juridiques : sous-direction du droit public et privé

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger.

Du 18 juin 2014
NOR D E F D 1 4 5 1 0 9 4 A

L'arrêté du 24 juillet 2009 est modifié comme suit :

Art. 1er. Après l'article 1er. est ajouté l'article 2. suivant :

« Art. 2. Le commandant de la légion étrangère peut déléguer sa signature aux commandants de formation administrative de la légion étrangère et à leurs subordonnés à l'effet de signer les actes mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er. du présent arrêté. Le commandant de la légion étrangère peut également déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses subordonnés à l'effet de signer les actes mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er. du présent arrêté. ».

Art. 2. La numérotation des articles est ainsi modifiée :

« Art. 3. L'arrêté du 4 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la légion étrangère en matière de décisions individuelles à l'égard des sous-officiers et militaires du rang servant à titre étranger est abrogé.

Art. 4. L'autorité désignée à l'article 1er. du présent arrêté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées. ».

Art. 3. L'autorité désignée à l'article 1er. du présent arrêté est chargée de son exécution.

Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.