Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'État relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent : 

Article 1^er

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense est organisé conformément aux modalités définies par le présent arrêté. 

Article 2

Sont admis à faire acte de candidature à cet examen professionnalisé réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé. 

Article 3

L'arrêté d'ouverture de cet examen professionnalisé réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la ou les spécialités ouvertes et le nombre d'emplois offerts. 

Article 4

Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par le décret du 30 octobre 2013 susvisé.

Lorsque l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.

Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé réservé. 

Article 5

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer sa profession et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.

Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.

Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat.

Cette épreuve est notée de 0 à 20. 

Article 6

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.

Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnalisé réservé. 

Article 7

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20. 

Article 8

Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Institution nationale des invalides, ou leurs représentants, ainsi que : 

• le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées ou le chef du département des ressources humaines de l'Institution nationale des invalides ou leurs représentants ;

• pour chaque branche d'activité, au moins un expert, praticien des armées, ou personnel paramédical de niveau I ou II, civil ou militaire, exerçant dans la spécialité. 

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes. 

Article 9

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2014. 

Le ministre de la défense, 

Pour le ministre et par délégation : 

Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense : 

La sous-directrice de la gestion du personnel civil, 

M. Battestini 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 

Pour la ministre et par délégation : 

Le chef de service du pilotage et des politiques transversales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 

P. Coural 

ANNEXE

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense

Identification du candidat 

Numéro de dossier d'inscription :

Nom de famille/Nom d'usage :

Prénom (s) : 

Votre situation actuelle 

□ Agent non titulaire de droit public : 

- intitulé de l'emploi :

- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C 

Administration :

Direction/service/établissement :

□ Autre :  

Votre expérience professionnelle 

Fonction actuelle :

Fonctions antérieures : 

Votre formation professionnelle et continue 

Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle. 

Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché 

Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 page[s] dactylographiée[s] maximum). 

Annexes 

Accusé de réception.

Déclaration sur l'honneur.