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JORF n° 153 du 4 juillet 2014, texte n° 34

2. Contenu

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'État relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent : 

Article 1^er

En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté. 

A. - Dispositions générales 

Article 2

Sont admis à faire acte de candidature à ce recrutement réservé sans concours et à cet examen professionnalisé réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé. 

B. - Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil du ministère de la défense 

Article 3

Le recrutement réservé sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé. 

C. - Dispositions relatives à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense 

Article 4

L'arrêté d'ouverture de cet examen professionnalisé réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la ou les spécialités ouvertes et le nombre d'emplois offerts. 

Article 5

Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par le décret du 3 novembre 2009 susvisé.

Lorsque l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.

Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé réservé. 

Article 6

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission.

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière.

Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.

Durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat.

Cette épreuve est notée de 0 à 20.

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Article 7

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.

Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnalisé réservé. 

Article 8

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20. 

Article 9

Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou leurs représentants, ainsi que : 

• un chef du service du personnel du service de santé des armées ou un chef du personnel de l'Institution nationale des invalides ou un chef du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou leurs représentants ;

• pour chaque branche d'activité, au moins un expert, praticien des armées ou un personnel paramédical civil ou militaire, exerçant dans le domaine d'activité. 

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes. 

Article 10

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2014. 

Le ministre de la défense, 

Pour le ministre et par délégation : 

Par empêchement du directeur des ressources humaines : 

La sous-directrice de la gestion du personnel civil, 

M. Battestini 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 

Pour la ministre et par délégation : 

Par empêchement du directeur des ressources humaines : 

Le chef de service du pilotage et des politiques transversales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 

P. Coural 

A N N E X E

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense

Identification du candidat 

Numéro de dossier d'inscription.

Nom de famille/Nom d'usage.

Prénom (s). 

Votre situation actuelle 

□ Agent non titulaire de droit public

Intitulé de l'emploi :

Niveau de l'emploi : □ A □ B □ C

Administration :

Direction/service/établissement :

□ Autre :  

Votre expérience professionnelle 

Fonction actuelle :

Fonctions antérieures : 

Votre formation professionnelle et continue 

Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle. 

Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché 

Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 page[s] dactylographiée[s] maximum). 

Annexes 

Accusé de réception.

Déclaration sur l'honneur.