Publics concernés : fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers.

Objet : date de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret maintient au 1^er avril la revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires justifiant d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle et maintenus en activité, lorsque le bénéfice de cette allocation est prolongé après la radiation des cadres. Le maintien de la revalorisation des pensions d'invalidité au 1^er avril prévu par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites nécessite, juridiquement, de substituer au renvoi à la date de revalorisation des pensions prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le renvoi à la date de revalorisation des pensions d'invalidité prévue à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 418-9 maintenus en vigueur par l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 65 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 80 ;

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres ;

Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d'État (section sociale) entendu,

Décrète :

Art 1^er

Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 octobre 1960 susvisé, les mots : « L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».

Art 2

Le décret du 23 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :

1. À l'article 2 du décret du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;

2. L'article 3 est abrogé.

Art 3

Les dispositions prévues à l'article 1^er et au 1. de l'article 2 du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014.

Art 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu.

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Christian Eckert.