1. CONVOCATION DE LA COMMISSION.

Le président convoque la commission au moins une fois par an. La convocation est adressée aux membres au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président. Les membres de la commission peuvent demander l'inscription d'une question dès lors qu'elle est du domaine de compétence de la commission. Dans ce cas, l'ordre du jour complémentaire est diffusé au moins deux jours avant la séance par le président.

Les membres empêchés font connaître au président par écrit le nom du membre à qui ils donnent procuration. Le président ne peut être choisi comme mandataire. Le nombre de mandats n'est pas limité.

En cas d'absence non annoncée par écrit, le président constate le fait à l'ouverture de la séance, laquelle se déroule alors régulièrement si le nombre des membres présents est égal ou supérieur à dix ; si un membre absent arrive en cours de séance, il prend part aux délibérations et votes qui interviennent ultérieurement.

2. TENUE DE LA COMMISSION.

Le secrétariat de la séance est assuré par le contrôleur général des armées présent dont l'ancienneté dans le grade de contrôleur général des armées est la moins élevée.

Il procède, notamment, aux opérations de préparation et de dépouillement des scrutins et à la rédaction du procès-verbal de la séance.

Un rapporteur peut être désigné par le président.

3. DOCUMENTS REMIS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION.

En fonction des questions à traiter, chacun des membres de la commission reçoit dans des délais compatibles avec leur examen, tout ou partie des documents ci-après :

• l'état nominatif des contrôleurs et contrôleurs adjoints des armées, qui remplissent, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les propositions sont établies, les conditions requises pour l'avancement au grade supérieur ; chaque liste présente les proposables par ordre d'ancienneté ;

• l'état nominatif des membres du corps qui remplissent, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les propositions sont établies, les conditions requises pour être nommés ou promus au grade  de chevalier ou d'officier dans l'ordre de la Légion d'honneur ou dans l'ordre national du Mérite ; chaque liste présente les proposables par ordre d'ancienneté ;

• l'état nominatif des candidats ayant subi les épreuves de l'examen d'aptitude au grade de contrôleur des armées au titre du recrutement direct dans les conditions fixées par l'article 7. du décret du 12 septembre 2008 modifié cité en référence ;

• le procès-verbal établi par le jury qui a procédé à l'examen d'aptitude au titre du recrutement direct ;

• le rapport éventuellement établi ;

• toute autre pièce de nature à faciliter les travaux de la commission.

Les dossiers des candidats figurant sur les états nominatifs prévus ci-dessus sont tenus à la disposition des membres de la commission.

4. PROCÉDURE D'EXAMEN ET DE VOTE.

4.1. Principes généraux.

La commission se prononce sur les sujets mentionnés à l'article premier de l'arrêté susvisé. Elle doit examiner l'ensemble des propositions qui lui sont soumises et se prononcer sur  toutes les candidatures.

Le cas échéant, elle prend connaissance en séance des notes des candidats, lesquelles sont lues par le secrétaire.

Elle reçoit de son président, éventuellement du rapporteur, toutes les précisions utiles à ses délibérations.

4.2. Modalités de vote.

Le vote a normalement lieu à main levée. Toutefois, si l'un des membres de la commission le demande, il a lieu à bulletin secret. Le vote  se déroule selon les modalités précisées ci-après.

4.2.1. En cas de vote à bulletin secret, les votes du président et des membres de la commission sont matérialisés par un bulletin dont le modèle est adapté à l'objet du scrutin.

Les voix sont comptabilisées ou les bulletins collectés et dépouillés par le secrétaire. Les résultats des votes sont immédiatement proclamés.

4.2.2. Pour la détermination de l'aptitude à l'avancement au grade supérieur, le vote s'exprime par OUI ou NON. Les candidats sont déclarés aptes en cas de majorité de OUI. L'égalité entre le nombre de OUI et de NON équivaut à un ajournement. Aucune modification n'est apportée à l'ordre de la liste de présentation.

4.2.3. L'attribution des classements des candidats pour le recrutement direct au grade de contrôleur des armées ainsi que pour les nominations ou promotions dans les ordres nationaux est déterminée par votes successifs pour le numéro 1, puis pour le numéro 2 etc., par apposition du numéro devant le nom du candidat choisi.

4.3. À l'issue d'un vote, le président ou le tiers au moins des membres présents et représentés peuvent demander un nouveau scrutin, qui est de droit. Son résultat ne peut faire l'objet d'une nouvelle délibération.

5. PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DE LA COMMISSION.

Etabli par le secrétaire, le procès-verbal de chaque séance reproduit intégralement les listes arrêtées par la commission en matière d'avancement, de propositions pour les grades de chevalier ou d'officier dans les ordres nationaux et de classement pour le recrutement direct au grade de contrôleur des armées.

Ce procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et l'ensemble des membres ayant participé aux scrutins. Leurs observations éventuelles sont consignées dans une fiche annexe au procès-verbal. Le cas échéant, il est donné lecture de ces observations au début de la séance suivante.

Ce procès-verbal est inséré dans un registre côté et paraphé.

6. PRÉSENTATION DES LISTES AU MINISTRE DE LA DÉFENSE.

Le tableau d'avancement au grade de contrôleur des armées, la liste d'aptitude au grade de contrôleur général des armées, les listes de proposition de nomination ou de promotion aux grades de chevalier et d'officier dans les ordres nationaux et la liste de classement au titre du recrutement direct sont jointes à l'appui des propositions du chef du contrôle général des armées présentées au Ministre.

7. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 65/DEF/CGA du 27 mars 1997 ⁽¹⁾ relative au fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux du corps militaire du Contrôle général des armées est abrogée.