DÉCISION N° 8885/DEF/SIMMT/SDTL portant délégation de pouvoir pour des actes de gestion logistique de biens perdus, détériorés, détruits ou en déficit sur recensement de biens ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
Abrogé le 08 mars 2016 par : DÉCISION N° 8885/DEF/SIMMT/SDTL portant délégation de pouvoir pour des actes de gestion logistique de biens perdus, détériorés, détruits, en déficit ou en excédent sur recensement de biens ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. Du 28 juillet 2014NOR D E F T 1 4 5 1 7 1 2 S
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-29. à R. 3233-33. fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié, fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'instruction n° 6602/DEF/SIMMT/SDTL/BEQT du 16 janvier 2014 relative à la rédaction et au traitement des procès-verbaux de pertes, destructions, détériorations ou déficits sur recensement de biens relevant du périmètre de responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 fixant l'organisation de la gestion logistique et du contrôles interne logistique des biens mobiliers ressortissant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
1.
La délégation de pouvoir prévue au point 3.2. de l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 susvisée est accordée aux autorités énumérées ci-dessous pour des actes de gestion logistique de biens perdus, détériorés, détruits et en déficit sur recensement relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) dont ils ont la charge :
-
le directeur de la section technique de l'armée de terre (STAT) ;
-
les commandants de formations administratives de métropole (1) ;
-
les adjoints soutien interarmées en opérations extérieures (OPEX) ;
-
les adjoints interarmées de l'outre-mer et de l'étranger (OME) ;
-
les adjoints maintenance des matériels terrestres (AMAT) sur les théâtres d'opérations extérieures ;
-
les conseillers maintenance des matériels terrestres (CMMT) outre-mer et à l'étranger.
2.
La délégation accordée s'exerce dans la limite des seuils autorisés en annexe.
3.
Les projets d'actes dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la SIMMT (bureau équipement de la sous-direction logistique et technique).
4.
Les délégations accordées ne concernent pas les pertes et destructions de matériels sensibles tels que les armes à feu, les chargeurs et les matériels articles contrôlés de la sécutité des systèmes d'information (ACSSI) ou articles suivis en gestion locale de la sécurité des systèmes d'information (ASGLI).
5.
Les autorités énumérées à l'article premier. peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints directs.
6.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Notes
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Jean-Yves DOMINGUEZ.
Annexe
Annexe. LIMITE DE COMPÉTENCE DES AUTORITÉS BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES PERTES, DESTRUCTIONS, DÉTÉRIORATIONS ET DÉFICITS SUR RECENSEMENT.
| AUTORITÉS. | ACTES. | CONDITION DE L'EXERCICE. | |
| Biens « en exploitation ». | Biens « disponibles » et « non disponibles ». | ||
| Commandants de formation administrative (régiments, bases aériennes, groupements, établissements, écoles, hôpitaux, etc.) (1). | Décision de sortie des ressources logistiques des biens en exploitation perdus, détruits ou en déficit après recensement. Décision de réparation des biens détériorés (2). | Dans la limite de Illimité. | Dans la limite de Illimité. |
| Les adjoints maintenance des matériels terrestres (AMAT) sur les théâtres d'opérations extérieures. Les conseillers maintenance des matériels terrestres (CMMT) outre-mer et à l'étranger. | Décision de sortie des ressources logistiques des biens en exploitation perdus, détruits ou en déficit après recensement. Décision de réparation des biens détériorés (2). | Dans la limite de Illimité. | Dans la limite de Illimité. |
| Adjoint soutien interarmées (ASIA). Adjoint interarmées (AIA). | Décision de sortie des ressources logistiques des biens en exploitation perdus, détruits ou en déficit après recensement. Décision de réparation des biens détériorés (4). | Dans la limite de 45 000 euros. Illimité. | Dans la limite de Illimité. |
| Directeur de la section technique de l'armée de terre (STAT). | Décision de sortie des ressources logistique des biens détruits utilisés aux fins d'expérimentation. | Dans la limite de 45 000 euros. | / |