LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu le décret 75-1211 du 22 décembre 1975  (BOC, p. 4901) modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu le décret 77-789  du 01 juillet 1977  (BOC, p. 2399) modifié relatif aux militaires servant à titre étranger, notamment son article 10 ;

Vu le décret 78-507 du 29 mars 1978  (BOC, p. 1728) modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, notamment son article 60,

ARRÊTE:

1. Généralités.

1.1.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 25 du décret du 22 décembre 1975 modifié susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroule-ment des concours d'admission dans le corps des majors de l'armée de terre ainsi que les cœfficients attribués aux différentes épreuves.

Ces concours sont ouverts et organisés en principe une fois par an. Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article 24 du décret 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié susvisé.

Des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :

• la liste des spécialités au titre desquels les concours sont ouverts ;

• la date limite de dépôt des dossiers de candidature ;

• la liste des centres d'examen pour les épreuves d'admission ;

• les formalités à remplir par les candidats ;

• les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours ;

• le calendrier des épreuves ;

• les places ouvertes pour chaque concours.

1.2.

(Modifié : Arrêté du 19/07/2004).

Pour pouvoir concourir, les candidats doivent :

• être volontaires ;

• être en position d'activité ;

• être adjudants-chefs ou adjudants inscrits au tableau d'avancement pour ce grade au titre de l'année du concours ;

• être titulaires de l'un des brevets ou certificats donnant accès à l'échelle IV, au plus tard le 31 décembre de l'année du concours ;

• être admis à l'état de sous-officier de carrière au plus tard le 1^er décembre de l'année du concours ou, pour les sous-officiers servant à titre étranger, être liés au service pour une durée de cinq ans à compter de la date de nomination ;

• avoir le profil médical suivant, au minimum  :

S	I	G	Y	C	O	P
3	3	3	5	4	3	1

 

Toutefois, le candidat, victime d'un accident de service ou imputable au service, ou blessé de guerre ou ayant contracté une infirmité en opérations de guerre ou en opérations conformément à la loi 55-1074 du 06 août 1955 (BOC/ G, p. 4039) modifiée et précisée par arrêté interministériel, mais restant apte au service armée, peut être autorisé à concourir par dérogation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, si la durée de son inaptitude totale ou partielle est supérieure à deux ans. Le décompte de l'inaptitude est effectué à partir du 1^er janvier de l'année de dépôt de candidature.

En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves. Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé. Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger. Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.

Les candidats ne sont pas autorisés à concourir plus de trois fois.

La liste nominative des candidats remplissant les conditions pour concourir est notifiée sous le timbre de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

2. Organisation générale des concours.

2.1.

Les concours d'admission dans le corps des majors comprennent des épreuves obligatoires d'admissibilité et des épreuves d'admission.

2.2.

L'organisation à mettre en place pour l'exécution des concours comporte un jury et, par centre d'examen, une commission de surveillance :

  I. Le jury comprend  :

• le général commandant de la formation de l'armée de terre, président ;

• un officier général, vice-président ;

• un colonel adjoint au vice-président ;

• une commission d'admissibilité commune à l'ensemble des concours. Elle est présidée par le vice-président du jury assisté du colonel adjoint au vice-président, et comprend les correcteurs des épreuves d'admissibilité ;

• des sous-commissions d'admission, propres à chaque concours, composées d'un président (officier général ou colonel, en principe le commandant de l'école de formation spécialisée ou groupes de spécialités du concours concerné), d'un vice-président, officier supérieur, de l'officier chargé de l'organisation et de l'exécution des épreuves sportives ;

• une commission d'admission commune à l'ensemble des concours composée du président du jury, du vice-président du jury, des présidents ou, en cas d'empêchement, des vice-présidents des sous-commissions d'admission propres à chaque concours.

Ce jury dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité d'un officier.

  II. La commission de surveillance mise en place par centre d'examen des épreuves d'admissibilité est présidée par un officier supérieur de l'armée de terre et réunit les officiers et sous-officiers et le personnel civil chargés de la surveillance des épreuves.

2.3.

Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) désigne le vice-président, le colonel adjoint au vice-président et les présidents des sous-commissions d'admission propres à chaque concours.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de terre) désigne les autres membres du jury.

2.4.

La responsabilité de l'organisation des concours incombe :

  I. Au commandant de la formation de l'armée de terre, qui fait appel aux commandants des régions terre pour ce qui concerne la désignation des membres du secrétariat du jury des concours et la mise en œuvre des centres d'examen.

Il lui revient en particulier de :

• fixer les dates des épreuves d'admissibilité et les créneaux à respecter pour organiser les épreuves d'admission ;

• choisir et mettre en place les sujets des compositions écrites dans des conditions qui garantissent le secret de ces sujets ;

• faire exécuter la correction des épreuves d'admissibilité dans des conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats ;

• rassembler les propositions formulées par la commission d'admissibilité et la commission d'admission.

  II. Aux autorités territoriales (régions terre), qui fixent les centres d'examen et sont chargées de la mise en œuvre des épreuves d'admissibilité (organisation matérielle des centres d'examen et désignation des membres des commissions de surveillance).

  III. Pour chaque concours, aux commandants des écoles, qui fixent les dates des épreuves d'admission et sont chargés de leur organisation.

3. Admissibilité.

3.1.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

• un questionnaire à choix multiple (QCM) de culture générale, d'une durée d'une heure et trente minutes et de cœfficient 3 pour l'ensemble des concours, sauf pour le concours légion étrangère où cette épreuve est affectée du cœfficient 5 ;

• un questionnaire à choix multiple (QCM) de langue vivante, d'une durée de trente minutes et de cœfficient 1. Les langues autorisées sont au choix du candidat parmi l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le russe, l'arabe moderne et le serbo-croate ;

• une épreuve de dissertation d'une durée de trois heures et de cœfficient 6 pour l'ensemble des concours, sauf pour le concours légion étrangère où cette épreuve est affectée du cœfficient 4.

  La nature des épreuves est fixée en annexe I.

3.2.

Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.

Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.

Le vice-président du jury peut exclure des concours, pour l'année considérée, tout candidat reconnu coupable de fraude, ou de troubler le bon déroulement des épreuves, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au vice-président du jury.

La décision d'exclusion du concours est motivée, immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.

3.3.

(Modifié : arrêté du 15/03/2006).

Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une correction anonyme. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Les notes attribuées peuvent comporter des demi-points.

L'épreuve de dissertation fait l'objet d'une double correction. Une note inférieure ou égale à 4 à cette épreuve est éliminatoire.

Après addition des notes affectées des cœfficients respectifs des trois épreuves comptant pour l'admissibilité des candidats, la commission d'admissibilité :

• établit, par concours, une liste anonyme de classement par ordre de mérite ;

• propose au ministre de la défense (commandant de la formation de l'armée de terre), pour chaque concours, le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.

3.4.

(Modifié : arrêté du 15/03/2006).

Après décision du ministre de la défense (commandant de la formation de l'armée de terre), il est procédé à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique et pour chaque concours, de listes nominatives d'admissibilité.

Les listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

4. ADmission.

4.1.

Les épreuves d'admission comprennent, pour chaque concours :

  I. Une épreuve d'entretien d'une durée de quarante minutes environ, préparation non comprise, et affectée du coefficient 10, dont un coefficient 1 réservé à l'appréciation de la qualité de la forme du curriculum vitae établi par le candidat, dans les conditions prévues à l'annexe II.

  II. Une épreuve de sport, facultative, se compose de trois disciplines. La moyenne des points obtenus, arrondie au demi-point inférieur, est additionnée au total des points de l'admissibilité et de l'admission.

Le candidat qui se présente à l'épreuve de sport doit passer l'ensemble des trois disciplines.

La nature et la barème de ces épreuves sportives sont précisés dans l'annexe III.

4.2.

Tout candidat qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'une des épreuves, reçoit la note zéro pour cette épreuve.

Le président de la sous-commission d'admission du concours concerné peut, si le candidat produit des justifications suffisantes, l'autoriser à subir ces épreuves à une date ultérieure, mais avant la clôture du concours.

Le président de la sous-commission d'admission du concours concerné peut exclure des concours, pour l'année considérée, tout candidat reconnu coupable de fraude, ou de troubler le bon déroulement des épreuves, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat.

Le bénéfice de l'admissibilité ne se conserve pas d'un concours sur l'autre.

Au cas où un candidat admissible serait empêché de se présenter aux épreuves d'admission pour une raison de force majeure, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) peut, sur proposition du président du jury et au vu des pièces justificatives, décider qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le concours considéré pour l'application du 1^o de l'article 24 du décret 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié susvisé.

4.3.

Le candidat dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par un médecin militaire, d'effectuer une ou plusieurs épreuves sportives peut être autorisé, par le président de la sous-commission d'admission propre au concours, à repasser l'ensemble de ces épreuves sportives à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.

4.4.

Une note inférieure ou égale à 4 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.

À l'issue des épreuves d'admission, la commission d'admission établit, par concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission.

Après délibération de la commission, le jury propose au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), par concours, le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis prenant en compte le report éventuel sur les autres concours des places non honorées au titre d'un concours.

Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien, puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve de dissertation.

4.5.

Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête, par concours et par ordre de mérite, les listes principale et complémentaire d'admission.

Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

4.6.

L'arrêté du 14 février 1992 modifié relatif aux concours d'admission dans le corps des majors de l'armée de terre est abrogé.

4.7.

Le général chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet pour les concours organisés en 2002 (recrutement 2003) et ultérieurement.