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Office national des anciens combattants et victimes de guerre :

DÉCISION relative à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux placés auprès des directeurs des établissements médicosociaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Du 28 août 2014
NOR D E F E 1 4 5 1 4 6 9 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  125.1.

Référence de publication : BOC n°46 du 19/9/2014

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le Livre V. ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (A) modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2014 (B) modifié, portant création du comité technique d'établissement public de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 7 août 2014 (C) modifié, relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement  public  de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis favorable du comité technique de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du 11 juin 2014,

Art. 1er.

 

Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement médicosocial de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence dans le cadre du titre IV. du décret du 28 mai 1982 (A) susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement placé sous son autorité.

Pour l'application de ces dispositions, il est constitué, auprès du directeur des l'école de reconversion professionnelle de Roubaix, un comité commun à ladite école de reconversion professionnelle et au centre de pré orientation de Valenciennes.

Art. 2.

 

Chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application de l'article premier. apporte son concours pour les questions qui le concernent au comité technique d'établissement public de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Art. 3.

 

La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit :

I. Représentants de l'administration : 

  • le directeur de l'établissement médicosocial ou son représentant qui en assure la présidence ;

  • l'intendant ou économe de l'établissement médicosocial, ou son représentant.

II. Représentants du personnel :

  • trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité appréciée au niveau de l'établissement médicosocial concerné.

La liste des organisation syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues, par dépouillement au niveau de chaque établissement médicosocial, des suffrages recueillis pour la composition du comité technique d'établissement public.

III. Dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur.

IV. Le médecin de prévention de l'établissement médicosocial.

V. L'assistant de prévention de l'établissement médicosocial.

VI. Le conseiller de prévention de l'établissement public.

VII. L'inspecteur santé et sécurité au travail de l'établissement public.

Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Art. 4.

 

Les directeurs des établissements médicosociaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet à la date du prochain renouvellement général et sera publiée au Bulletin officiel des armées.

La directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Rose-Marie ANTOINE.