Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-879 du 1^er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'État ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'État »,

Arrête :

Article 1^er

À titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'État.

Article 2

À titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité.

Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'État.

Article 3

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour :

• les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;

• les réseaux raccordant les entités de l'État à l'étranger ;

• les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

• le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1^er août 2014.

Manuel VALLS.

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification,

Thierry MANDON.