INSTRUCTION N° 262/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE relative aux règles d'attribution et de gestion de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.
Abrogé le 15 octobre 2015 par : INSTRUCTION N° 262/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA relative aux règles d'attribution et de gestion de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne. Du 26 septembre 2014NOR D E F L 1 4 5 1 9 5 4 J
1. Rappel.
Le décret de deuxième référence instaure une indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) au profit des officiers et des militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs d'opérations et de sécurité aérienne assumant dans des organismes militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.
Il dispose en outre que cette indemnité n'est perçue que pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aériennes est effectivement exercée.
La présente instruction précise les conditions requises pour ouvrir droit au bénéfice de l'ISSA ainsi que les règles de gestion qu'il convient d'appliquer pour l'ouverture ou le retrait du droit à cette indemnité.
2. Conditions à remplir pour obtenir le droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.
En application du décret précité, l'ISSA est allouée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I. de la présente instruction et qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :
-
être titulaire de l'une des qualifications professionnelles suivantes :
-
contrôleur opérationnel ;
-
premier contrôleur ;
-
maître contrôleur,
-
être affecté ou mis pour emploi dans l'une des unités ou organismes répertoriés à l'annexe II. de la présente instruction ;
-
exercer des activités de contrôle de défense ou de circulation aériennes selon les normes définies dans l'instruction de quatrième référence.
3. Règles de gestion.
3.1. Constatation et ouverture du droit.
Les contrôleurs réunissant les conditions requises pour obtenir le droit à l'ISSA font l'objet d'une attestation, établie selon le modèle fourni en annexe III. et signée par le commandant de formation (commandant de base ou autorité de niveau équivalent).
Le bureau en charge de la solde au sein de la formation transmet cette attestation au centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air (CERHAA).
Cette procédure est reconduite pour toute ouverture de droit faisant suite à une mutation dans une nouvelle unité.
3.2. Cessation du droit.
Le droit à l'ISSA cesse à la prise d'effet d'une décision de :
-
mutation hors de l'unité ou de l'organisme ayant ouvert le droit (ou fin de mise pour emploi au sein de cette unité ou organisme) ;
-
changement de spécialité lorsque la spécialité d'accueil n'est pas l'une des spécialités fixées en annexe I. ;
-
mise dans une position autre que l'activité ;
-
mise dans l'une des situations suivantes de la position d'activité :
-
congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
-
congé de reconversion.
Dans tous les cas, le droit à la perception de l'ISSA cesse :
-
dès le moment où les intéressés ne satisfont plus à l'une des conditions fixées au point 2. de la présente instruction (sous réserve des dispositions du point 3.3. et du point 3.4.) ;
- en cas de retrait d'une ou plusieurs qualifications professionnelles (sanctions notamment) entraînant, pour la totalité de sa durée, la suspension ou la suppression des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la qualification professionnelle.
De manière générale, toute situation entraînant l'incapacité à assumer effectivement des responsabilités dans le contrôle de la défense ou de la circulation aériennes, pendant un mois entier, entraîne la cessation des droits à l'ISSA pour le mois considéré (notamment suite à une mesure disciplinaire, à une affectation sur un poste ne conférant plus de responsabilité directe dans le contrôle de la défense ou de la circulation aériennes ou encore à une incapacité physique).
A contrario, le droit à l'ISSA reste acquis pour tout mois durant lequel l'ensemble des conditions d'ouverture du droit ont été remplies, sans restriction, pendant au moins une journée.
Les bureaux en charge du personnel militaire suivent la situation administrative des militaires percevant l'ISSA et s'assurent de la conformité de leur situation au regard des conditions d'octroi de l'indemnité.
Dès qu'ils en ont connaissance, les commandants des unités ou organismes répertoriés en annexe II. informent le CERHAA (via le bureau en charge de la solde) de toute situation pouvant entraîner le retrait du droit à l'ISSA, selon le modèle de notification fourni en annexe IV.
La même procédure sera appliquée pour une reprise de droit, dans la mesure où l'intéressé n'aura pas fait l'objet d'une mutation dans une nouvelle unité depuis la cessation de son droit. Dans le cas où l'intéressé aura fait l'objet d'une mutation dans une nouvelle unité depuis la cessation de son droit, la procédure applicable est celle décrite au point 3.1. de la présente instruction.
3.3. Cas particulier des détachements en opération extérieure ou en renfort temporaire.
L'ISSA est allouée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I. de la présente instruction et qui remplissent cumulativement, pendant leur détachement en opération extérieure ou en renfort temporaire (y compris au sein de l'unité 28.542), les première et troisième conditions fixées au point 2.
Ces deux dernières conditions seront suffisantes pour l'octroi de l'indemnité même si le militaire concerné n'en est pas bénéficiaire au moment de son détachement (du fait de son affectation et/ou parce qu'il n'y exerce pas d'activités de contrôle selon les normes définies dans l'instruction de quatrième référence).
Dans le cas où le militaire, ayant droit à l'indemnité au titre de son affectation et de l'emploi qu'il y tient, n'est pas détaché sur un poste répondant aux conditions d'emploi fixées par la présente instruction, le versement de l'indemnité est suspendu pour la durée du détachement.
Le droit sera rouvert au retour du militaire si ce dernier remplit à nouveau l'ensemble des conditions fixées au point 2. de la présente instruction. Par défaut et sauf procédures de fermeture normale du droit prévues par la présente instruction, ces conditions seront réputées comme à nouveau remplies au retour du militaire.
La condition d'emploi dans une fonction de contrôle sera vérifiée par le CERHAA au vu du message de désignation officiel pour le détachement considéré, qui devra porter la mention expresse « pour emploi dans des fonctions de contrôle de défense ou de circulation aériennes, avec des responsabilités juridiques et opérationnelles directes ».
3.4. Cas particulier du personnel abonné.
Les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I. de la présente instruction et qui sont abonnés aux unités ou organismes répertoriés à l'annexe II., en application des dispositions de l'instruction de quatrième référence, peuvent percevoir l'ISSA au titre des activités de contrôle réalisées dans le cadre de leur abonnement.
À effet de leur ouvrir ce droit, les commandants des unités ou organismes d'abonnement concernés renseigneront à chaque période d'activité de contrôle réalisée, l'attestation dont le modèle figure en annexe V., qui sera remise au personnel abonné pour transmission au CERHAA (via le bureau en charge de la solde de sa formation de rattachement).
4. DISPOSITIONS DIVERSES.
La présente instruction prend effet à compter du 1er septembre 2014.
L'instruction n° 262/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE du 22 octobre 2013 relative aux règles d'attribution et de gestion de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne est abrogée à compter du 1er septembre 2014.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
Claude TAFANI.
Annexes
Annexe I. Liste des spécialités de contrôleurs aériens ouvrant droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.
3210XX - contrôleurs polyvalents.
3211XX - contrôleur des opérations aériennes.
3212XX - contrôleur de circulation aérienne.
3219XX - contrôleur des opérations aériennes qualifié « interception ».
Annexe II. LISTE DES UNITÉS AU SEIN DESQUELLES SONT EXERCÉES LES FONCTIONS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE.
BASE DE DÉFENSE. | COMMANDEMENT. | CODE. | UNITÉ. | |
D007 | Bourges-Avord | Commandement des forces aériennes (CFA) | 1C.702 | Escadron des services de la circulation aérienne |
D013 | Brest | CFA | 08.928 | Centre militaire de coordination et de contrôle |
Direction générale pour l'armement (DGA) | 28.670 | DGA essais en vol de Brest | ||
D025 | Lyon-Mont-Verdun | Commandement de défense aérienne et opérations aériennes (CDAOA) | 25.542 | Centre national des opérations aériennes |
26.542 | Centre d'analyse et de simulation pour la préparation aux opérations aériennes | |||
28.542 | Joint force air component command permanent | |||
Centre d'expériences aériennes militaires (CEAM) | 01.335 | Équipe de marque air command and control system | ||
CFA | 05.942 | Centre de détection et de contrôle | ||
D028 | Creil | CFA | 1C.110 | Escadron des services de la circulation aérienne |
61.110 | Élément air de contrôle aéroport Charles De Gaulle | |||
D029 | Mourmelon-Mailly | CFA | 80.910 | Centre militaire de coordination et de contrôle |
D033 | Strasbourg-Hagueneau | CFA | 05.901 | Centre de détection et de contrôle |
D037 | Toulouse-Castres | CFA | 01.910 | École nationale de l'aviation civile |
DGA | 26.670 | DGA essais en vol de Toulouse | ||
D039 | Nîmes-Orange-Laudin | CFA | 1C.115 | Escadron des services de la circulation aérienne |
D048 | Évreux | CFA | 1C.105 | Escadron des services de la circulation aérienne |
90.538 | Escadron détection et de contrôle mobile | |||
D049 | Tours | Direction de la sécurité aéronautique (DSAé) | 10.520 | Sous-direction de la circulation aérienne militaire Nord |
CFA | 1C.705 | Escadron des services de la circulation aérienne | ||
07.927 | Centre de détection et de contrôle | |||
D050 | Saint-Dizier-Chaumont | CFA | 1C.113 | Escadron des services de la circulation aérienne |
D051 | Épinal-Luxeuil | CFA | 1C.116 | Escadron des services de la circulation aérienne |
D052 | Dijon | CFA | 23.530 | Brigade aérienne du contrôle de l'espace |
D053 | Cazaux | CFA | 1C.120 | Centre militaire de contrôle |
DGA | 86.670 | DGA essais en vol de Cazaux | ||
16.670 | DGA essais de missiles de Biscarosse | |||
D054 | Mont-de-Marsan | CEAM | 08.330 | Centre d'expertise et d'instruction de liaisons de données tactiques |
84.330 | Équipe de marque surveillance et contrôle | |||
CFA | 00.910 | Centre d'instruction du contrôle et de la défense aérienne | ||
02.910 | Escadron opérations aériennes | |||
04.910 | Escadron contrôle aérien | |||
04.930 | Centre de détection et de contrôle | |||
1C.118 | Escadron des services de la circulation aérienne | |||
Commandement du soutien des forces aériennes (CSFA) | 61.118 | Champ de tir et polygone d'essais | ||
67.538 | Équipe d'instruction et d'utilisation opérationnelle et technique | |||
DGA | 05.670 | DGA essais en vol de Mont-de-Marsan | ||
D055 | Ventiseri-Solenzara | CFA | 1C.126 | Centre militaire de contrôle |
D056 | Bordeaux | DSAé | 04.520 | Division de l'information aéronautique |
52.520 | Sous-direction de la circulation aérienne militaire Sud bureau éxécutif permanent (BEP) Sud-Ouest | |||
CFA | 85.930 | Centre militaire de coordination et de contrôle | ||
DGA | 04.670 | DGA essais en vol de Bordeaux | ||
D057 | Istres-Salon-de-Provence | DSAé | 50.520 | Sous-direction de la circulation aérienne militaire Sud |
51.520 | Sous-direction de la circulation aérienne militaire Sud BEP Sud-Est | |||
CFA | 1C.125 | Centre militaire de contrôle | ||
1C.701 | Escadron des services de la circulation aérienne | |||
80.940 | Centre militaire de coordination et de contrôle | |||
DGA | 15.670 | DGA essais en vol d'Istres | ||
29.670 | DGA essais en vol d'Aix-en-Provence | |||
D058 | Orléans-Bricy | CFA | 1C.123 | Escadron des services de la circulation aérienne |
D059 | Toulon | CDAOA | 51.537 | Contribution air à l'état-major d'Alfan |
CFA | 50.538 | Élément air auprès porte avion nucléaire Charles De Gaulle | ||
D060 | Nancy | DSAé | 11.520 | Sous-direction de la circulation aérienne Nord BEP Nord-Est |
CFA | 1C.133 | Escadron des services de la circulation aérienne | ||
D062 | Villacoublay | CFA | 1C.107 | Escadron des services de la circulation aérienne |
80.920 | Centre militaire de coordination et de contrôle | |||
DSAé
| 12.520 | Sous-direction de la circulation aérienne militaire Nord BEP Nord-Ouest | ||
35.520 | Secrétariat permanent commission mixte de la sécurité aérienne - Athis-Mons | |||
00.520 | Direction et support | |||
02.520 | Direction de la circulation aérienne militaire | |||
03.520 | Centre de défense et de programmation de l'espace aérien - Athis-Mons | |||
D064 | Guyane | CFA | 06.967 | Centre de contrôle militaire |
D070 | Rochefort-Cognac | CFA | 1C.709 | Escadron des services de la circulation aérienne |
D162 | Paris | CDAOA | 32.542 | État-major opérationnel air bureau « opérations » |