1. Généralités.

Le diplôme de qualification supérieure (DQS) peut être attribué au choix aux officiers mariniers réunissant au moins quinze ans de services militaires effectifs et l'une des conditions suivantes :

• être titulaire du brevet de maîtrise ;

ou

• être titulaire du brevet supérieur ou du brevet supérieur technique et avoir effectué au moins deux années en position d'activité depuis l'obtention de l'un de ces brevets.

La délivrance du diplôme de qualification supérieure permet l'attribution de la prime de qualification correspondante dans les conditions prévues par le décret cité en référence.

Le nombre de diplômes attribués ne peut excéder les droits en primes de qualification allouées dans la limite d'un contingent budgétaire fixé annuellement par le ministre de la défense et réparties au prorata des effectifs réalisés d'officiers mariniers classés à l'échelle de solde n° 4, dans les équipages de la flotte et les marins des ports.

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2. Examen des dossiers.

Les dossiers des marins conditionnant sont en principe examinés en décembre par la commission supérieure des officiers mariniers (CSOM). La liste des officiers mariniers est arrêtée au 1^er décembre. Elle est établie en fonction du total de la formule de compte de points suivante :

P = 10 (Ts) + 100 (Q) + 10 (RAC) + 2 (N)

P : total obtenu par l'intéressé.

Ts : ancienneté de service comptée après 15 ans de service, en années auxquelles on ajoute un douzième (0,083) par mois supplémentaire.

Q : gains en années et fractions d'années résultant au grade de major et de la possession d'un brevet ⁽¹⁾ :

• promotion au grade de major à l'issue du concours ou du passage des épreuves de sélection professionnelle (ESP) : 3 ;

• promotion au choix au grade de major : 2,5 ;

• brevet de maîtrise (BM) : 2 ;

• brevet supérieur (BS) : 1 ;

• brevet supérieur technique (BST) : 0,2.

Le BS et le BST ne sont pas cumulables. En revanche, il est possible de cumuler une nomination au grade de major (soit à l'issue du concours, soit à l'issue des ESP, soit au choix) avec un brevet.

RAC =  somme des 4 derniers résultats annuels chiffrés (RAC).

N =  niveau de notation.

Les marins dont la manière de servir n'est pas satisfaisante peuvent faire l'objet d'une proposition d'ajournement par la CSOM.

3. DÉCISION D'ATTRIBUTION.

Le DQS sera attribué en priorité aux marins détenteurs d'un brevet de maîtrise (BM) ou d'un brevet supérieur pour les spécialités où il n'y a pas de BM, aux brevets supérieurs et aux brevets supérieurs techniques.

La décision d'attribution du diplôme de qualification supérieure est prononcée par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), dans les limites des droits vacants en primes de qualification. Elle est insérée au Bulletin officiel des armées.

Les mouvements informatiques sont effectués par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

Le commandant de formation délivre le diplôme (imprimé n° 22-331 de la nomenclature) au vu de la décision portant attribution du diplôme de qualification supérieure.

4. Abrogation - Publication.

L'instruction n° 40/DEF/DPMM/2/RA du 5 octobre 2005 relative à l'attribution du diplôme de qualification supérieure aux majors et officiers mariniers est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.