> Télécharger au format PDF
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des établissements de l'établissement du dépôt de munitions de Coëtquidan communes de Beignon et Campénéac.

Du 08 juillet 2014
NOR D E F S 1 4 5 1 6 7 0 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°50 du 10/10/2014

Le ministre de la défense,

Le préfet du Morbihan,

Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (A) modifiée, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L515-15 à L515-25 ;

Vu le code du l'urbanisme, notamment ses articles L126-1, L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'environnement notamment ses articles R512-1 à R512-46, R515-39 à R515-50 et R125-23 à R125-27 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 (B) modifié, relatif à la création des comités locaux d'information et concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel d'autorisation d'exploiter du 14 mai 1985 (1) autorisant le directeur de l'établissement principal munition Bretagne à exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement situées au sein du camp militaire de Guer - Coëtquidan ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 (C) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sa circulaire d'application du 10 mai 2000 (D) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 (E) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 (F) modifié, modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2012 portant création du comité local d'information et de concertation pour le dépôt de munitions de Coëtquidan ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Coëtquidan exploité par l'établissement principal munitions Bretagne sur les communes de Beignon et Campénéac ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2013 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt de munitions de Coëtquidan sur les communes de Beignon et Campénéac ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques prescrit autour des installations du dépôt de munitions de Coëtquidan sur les communes de Beignon et Campénéac (à paraître) ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu le compte-rendu du 16 janvier 2013 de la réunion des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques à la préfecture du Morbihan, au cours de laquelle a été rappelée la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques, a été présenté le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques, l'étude technique, la proposition de zonage réglementaire et les principes du règlement ;

Vu les avis rendus dans le délai de 2 mois par les personnes et organismes associés consultés sur le projet de plan de prévention des risques technologiques ;

Vu l'avis favorable du comité local d'information et de concertation réuni le 29 octobre 2013 sur le projet de plan de prévention des risques technologiques, dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu l'avis favorable de la communauté de communes du pays de Guer réunie le 26 septembre 2013 sur le projet de plan de prévention des risques technologiques, dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu l'avis favorable de la communauté de communes de Ploërmel réunie le 9 octobre 2013 sur le projet de plan de prévention des risques technologiques, dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan du 5 décembre 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Coëtquidan sur les communes de Beignon et Campénéac ;

Vu la décision du tribunal administratif du 18 novembre 2013 portant désignation du commissaire enquêteur ;

Vu le registre d'enquête du 14 mars 2014, le rapport, les conclusions et l'avis favorable motivé du commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que le dépôt de munitions de Coëtquidan est classé dans la catégorie à autorisation avec servitudes (AS) et relève des dispositions prévues à l'article L515-8 du code de l'environnement, au regard de ses installations de stockage de produits explosifs dépassant le seuil (AS) au titre de la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que le dépôt de munitions de Coëtquidan est concerné par l'article R515-39 du code de l'environnement, relatif à l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant que l'article 4. de l'arrêté du 10 mai 2000 (C) modifié, précise que l'étude de dangers décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;

Considérant qu'une partie du territoire des communes de Beignon et de Campénéac est susceptible d'être soumise à des effets de surpression, thermiques ou de projection dus à des phénomènes dangereux générés par une installation classée soumise au régime de l'autorisation avec servitudes, dit Seveso seuil haut, exploité par l'établissement principal munitions Bretagne ;

Considérant qu'il est nécessaire de limiter par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des personnes et des biens au risque technologique en délimitant des zones exposées au risque et en déterminant, en fonction de l'intensité et du type d'effet encouru, les interdictions de construction ou les autorisations avec prescriptions, ainsi qu'en définissant des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse et d'études qui ont permis d'aboutir au zonage et aux mesures réglementaires ;

Considérant que la procédure du plan de prévention des risques technologiques a fait l'objet d'échanges et de concertation auprès des personnes et organismes associés et des personnes intéressées (au sens de l'article R515-40 du code de l'environnement) notamment par une réunion publique de présentation de la démarche qui s'est déroulée en mairie de Beignon le 11 avril 2013 en soirée et à laquelle les participants ont pu échanger avec les porteurs de projet ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Coëtquidan implanté sur les communes de Beignon et Campénéac, non annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme et L515-23 de code de l'environnement et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Beignon et de Campénéac dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

 

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

  • une note de présentation décrivant les installations de stockage à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ;

  • des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

  • un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I. de l'article L515-16 du code de l'environnement ;

  • les mesures de protection des populations prévues au IV. de l'article L515-16 du code de l'environnement ;

  • les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V. de l'article L515-16 du code de l'environnement.

L'ensemble de ces pièces sera tenu à la disposition du public à la préfecture du Morbihan ainsi qu'à la mairie de Beignon et à la mairie de Campénéac, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4. de l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 prescrivant l'élaboration du PPRT.

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies de Beignon et de Campénéac.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux habilités à insérer des annonces légales dans le département du Morbihan.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Morbihan.

Art. 6.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou du ministre de la défense.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 7.

 

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Morbihan, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

 

Le préfet du Morbihan,

Jean-François SAVY.