Publics concernés : fonctionnaires et agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonctions au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle.

Objet : prolongation de cinq ans du versement d'un complément spécifique de restructuration.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit la prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 du versement d'un complément spécifique de restructuration aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonctions au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, lorsqu'ils sont mutés dans l'intérêt du service dans le cadre de la restructuration de leur service avec changement de résidence.

Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,

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Décrète :

Article 1^er

À l'article 1^er du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.

Article 2

Au a de l'article 4 du même décret, les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ».

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2014.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le DRIAN.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian ECKERT.