ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractères personnel relatif à la vidéosurveillance à l'état-major interarmées de Cayenne.
Du 17 septembre 2014NOR D E F E 1 4 5 1 8 1 1 A
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifiée, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1766076 v 0 du 16 mai 2014 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Art. 1er.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes à l'état-major interarmées de Cayenne.
Art. 2.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
-
aux données d'identification ;
-
à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.
Art. 3.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Art. 4.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-
l'officier de sécurité ;
-
le détachement protection sécurité de la défense ;
-
le personnel chargé de la sécurité.
Art. 5.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'état-major interarmées de Cayenne - Peloton du quartier général - Quartier de la Madeleine - BP 6019 - 97306 Cayenne cedex.
Art. 6.
Le chef d'état-major interarmées des forces armées en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade aérienne,
chef de la division « cohérence des programmes interarmées » de l'état-major des armées,
Didier LOOTEN.